Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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République française 2000-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2000-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006587475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587475.xml
Date de début: 2000-07-19
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006587476
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587476.xml
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###### Article R*143-1
@ -38,4 +38,14 @@ Aussitôt après la publication au Journal officiel, des copies en sont adressé
par le préfet aux maires des communes intéressées en vue d'un affichage et d'un
dépôt dans les mairies, au Conseil supérieur du notariat, aux barreaux
constitués auprès des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est
conféré le droit de préemption ainsi qu'aux greffes de ces tribunaux.
conféré le droit de préemption ainsi qu'aux greffes de ces tribunaux.<br />
Pour la réalisation d'un projet de mise en valeur des paysages et de protection
de l'environnement mentionné au 8° de l'article L. 143-2, lorsque le projet ne
s'inscrit pas dans une opération soumise à enquête publique en application de
l'article 1er de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit
de préemption que sur proposition du directeur régional de l'environnement ou,
le cas échéant, du directeur du parc national ou du parc national régional
compétent.