Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer

Application des articles 38, 72-3, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code de la santé publique. Modification de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques : abrogation de l'article 5. Modification de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : création après l'article 20 de l'article 21. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation des articles 22, 23, 48. La loi n° 7443 du 30 juin 1838 relative aux aliénés est abrogée en tant qu'elle s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; elle demeure abrogée en tant qu'elle s'applique en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les autres collectivités d'outre-mer.
Sont abrogés : Le décret n° 772 du 30 décembre 1936 organisant le traitement et la garde des personnes atteintes d'affection mentale en Nouvelle-Calédonie ; l'arrêté du 28 août 1913 du gouverneur de Polynésie française relatif aux personnes atteintes d'aliénation mentale.
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-9° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019386482
NOR: IOCX0818057R
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Date de fin: 2008-08-30
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###### Article L272-1
Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des
chapitres Ier, III et IV du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L.
212-2, des articles L. 212-3 à L. 212-5, L. 212-9 et L. 212-10, L. 213-1 à L.
213-9, L. 214-3 à L. 214-25, L. 215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de
l'article L. 221-1, des articles L. 221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L.
227-1, L. 228-5, de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-5,
des articles L. 236-1 à L. 236-12, L. 241-1 à L. 241-16, L. 242-1 à L. 242-9, L.
243-1 à L. 243-3, L. 251-4, du deuxième alinéa de l'article L. 251-8, des
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-10, de l'article L. 251-13, du
dernier alinéa de l'article L. 251-14, des articles L. 252-1 à L. 252-4, L.
253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10, L. 255-1 à L. 255-11 et sous réserve
des dispositions suivantes.
articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-6 à L. 214-10, L. 214-12, L.
221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, des quatre derniers alinéas de l'article
L. 236-2, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. 243-1 à L. 243-3, L. 253-1 à L.
253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-08-30
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###### Article L272-2
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre :<br />
I. - Les mots "décret en Conseil d'Etat" et "décret" sont remplacés par les mots
"arrêté du représentant du Gouvernement" aux articles L. 221-3, L. 223-3, L.
223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 231-5 et L. 232-3.<br />
I.-Les mots " décret en Conseil d'Etat " et " décret " sont remplacés par les
mots " arrêté du représentant du Gouvernement " aux articles L. 221-3, L. 223-3,
L. 223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 231-5 et L. 232-3.<br />
II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1,
L. 202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9, L. 223-13, L. 223-14, L.
223-16, L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L.
251-17 sont exercés par le représentant du Gouvernement.<br />
II.-Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1, L.
202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9, L. 223-13, L. 223-14, L. 223-16,
L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L. 251-17 sont
exercés par le représentant du Gouvernement.<br />
III. - Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième
III.-Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième
alinéa de l'article L. 251-3 sont également signés par le ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
IV. - La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par
le ministre chargé de l'outre-mer.<br />
IV.-La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par le
ministre chargé de l'outre-mer.<br />
V. - Au 6° du I de l'article L. 231-2, après les mots : "agents non titulaires
de l'Etat", sont insérés les mots : "ou de Mayotte".
V.-Au 6° du I de l'article L. 231-2, après les mots : " agents non titulaires de
l'Etat ", sont insérés les mots : " ou de Mayotte ".<br />
VI.-Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 231-5 est
complété par les mots : ", ainsi qu'à des arrêtés du préfet de Mayotte ".