diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
index a7923d965..12a5429da 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
@@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2008-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000019065759
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065759.xml
+Date de début: 2008-08-30
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000019417171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/71/LEGIARTI000019417171.xml
---
###### Article L272-1
Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des
-chapitres Ier, III et IV du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L.
-212-2, des articles L. 212-3 à L. 212-5, L. 212-9 et L. 212-10, L. 213-1 à L.
-213-9, L. 214-3 à L. 214-25, L. 215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de
-l'article L. 221-1, des articles L. 221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L.
-227-1, L. 228-5, de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-5,
-des articles L. 236-1 à L. 236-12, L. 241-1 à L. 241-16, L. 242-1 à L. 242-9, L.
-243-1 à L. 243-3, L. 251-4, du deuxième alinéa de l'article L. 251-8, des
-deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-10, de l'article L. 251-13, du
-dernier alinéa de l'article L. 251-14, des articles L. 252-1 à L. 252-4, L.
-253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10, L. 255-1 à L. 255-11 et sous réserve
-des dispositions suivantes.
+articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-6 à L. 214-10, L. 214-12, L.
+221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, des quatre derniers alinéas de l'article
+L. 236-2, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. 243-1 à L. 243-3, L. 253-1 à L.
+253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md
index 23f6d96be..aa67bdf8b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md
@@ -1,31 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000017868834
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/88/LEGIARTI000017868834.xml
+Date de début: 2008-08-30
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000019417186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/71/LEGIARTI000019417186.xml
---
###### Article L272-2
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre :
-I. - Les mots "décret en Conseil d'Etat" et "décret" sont remplacés par les mots
-"arrêté du représentant du Gouvernement" aux articles L. 221-3, L. 223-3, L.
-223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 231-5 et L. 232-3.
+I.-Les mots " décret en Conseil d'Etat " et " décret " sont remplacés par les
+mots " arrêté du représentant du Gouvernement " aux articles L. 221-3, L. 223-3,
+L. 223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 231-5 et L. 232-3.
-II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1,
-L. 202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9, L. 223-13, L. 223-14, L.
-223-16, L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L.
-251-17 sont exercés par le représentant du Gouvernement.
+II.-Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1, L.
+202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9, L. 223-13, L. 223-14, L. 223-16,
+L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L. 251-17 sont
+exercés par le représentant du Gouvernement.
-III. - Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième
+III.-Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième
alinéa de l'article L. 251-3 sont également signés par le ministre chargé de
l'outre-mer.
-IV. - La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par
-le ministre chargé de l'outre-mer.
+IV.-La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par le
+ministre chargé de l'outre-mer.
-V. - Au 6° du I de l'article L. 231-2, après les mots : "agents non titulaires
-de l'Etat", sont insérés les mots : "ou de Mayotte".
+V.-Au 6° du I de l'article L. 231-2, après les mots : " agents non titulaires de
+l'Etat ", sont insérés les mots : " ou de Mayotte ".
+
+VI.-Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 231-5 est
+complété par les mots : ", ainsi qu'à des arrêtés du préfet de Mayotte ".