From 5ef1d874b3144ecd1cd7f8769d858f058acc2020 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Aug 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202008-858=20du=2028=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202008=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptati?= =?UTF-8?q?on=20du=20droit=20de=20l'outre-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 38, 72-3, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code de la santé publique. Modification de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques : abrogation de l'article 5. Modification de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : création après l'article 20 de l'article 21. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation des articles 22, 23, 48. La loi n° 7443 du 30 juin 1838 relative aux aliénés est abrogée en tant qu'elle s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; elle demeure abrogée en tant qu'elle s'applique en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les autres collectivités d'outre-mer. Sont abrogés : Le décret n° 772 du 30 décembre 1936 organisant le traitement et la garde des personnes atteintes d'affection mentale en Nouvelle-Calédonie ; l'arrêté du 28 août 1913 du gouverneur de Polynésie française relatif aux personnes atteintes d'aliénation mentale. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-9° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019386482 NOR: IOCX0818057R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/64/JORFTEXT000019386482.xml --- .../titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md | 23 +++++------- .../titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md | 35 ++++++++++--------- 2 files changed, 27 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md index a7923d965..12a5429da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2008-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000019065759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065759.xml +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019417171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/71/LEGIARTI000019417171.xml --- ###### Article L272-1 Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des -chapitres Ier, III et IV du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L. -212-2, des articles L. 212-3 à L. 212-5, L. 212-9 et L. 212-10, L. 213-1 à L. -213-9, L. 214-3 à L. 214-25, L. 215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de -l'article L. 221-1, des articles L. 221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. -227-1, L. 228-5, de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-5, -des articles L. 236-1 à L. 236-12, L. 241-1 à L. 241-16, L. 242-1 à L. 242-9, L. -243-1 à L. 243-3, L. 251-4, du deuxième alinéa de l'article L. 251-8, des -deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-10, de l'article L. 251-13, du -dernier alinéa de l'article L. 251-14, des articles L. 252-1 à L. 252-4, L. -253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10, L. 255-1 à L. 255-11 et sous réserve -des dispositions suivantes. +articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-6 à L. 214-10, L. 214-12, L. +221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, des quatre derniers alinéas de l'article +L. 236-2, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. 243-1 à L. 243-3, L. 253-1 à L. +253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md index 23f6d96be..aa67bdf8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md @@ -1,31 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2008-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000017868834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/88/LEGIARTI000017868834.xml +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019417186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/71/LEGIARTI000019417186.xml --- ###### Article L272-2 Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre :
-I. - Les mots "décret en Conseil d'Etat" et "décret" sont remplacés par les mots -"arrêté du représentant du Gouvernement" aux articles L. 221-3, L. 223-3, L. -223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 231-5 et L. 232-3.
+I.-Les mots " décret en Conseil d'Etat " et " décret " sont remplacés par les +mots " arrêté du représentant du Gouvernement " aux articles L. 221-3, L. 223-3, +L. 223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 231-5 et L. 232-3.
-II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1, -L. 202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9, L. 223-13, L. 223-14, L. -223-16, L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L. -251-17 sont exercés par le représentant du Gouvernement.
+II.-Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1, L. +202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9, L. 223-13, L. 223-14, L. 223-16, +L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L. 251-17 sont +exercés par le représentant du Gouvernement.
-III. - Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième +III.-Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 251-3 sont également signés par le ministre chargé de l'outre-mer.
-IV. - La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par -le ministre chargé de l'outre-mer.
+IV.-La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par le +ministre chargé de l'outre-mer.
-V. - Au 6° du I de l'article L. 231-2, après les mots : "agents non titulaires -de l'Etat", sont insérés les mots : "ou de Mayotte". +V.-Au 6° du I de l'article L. 231-2, après les mots : " agents non titulaires de +l'Etat ", sont insérés les mots : " ou de Mayotte ".
+ +VI.-Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 231-5 est +complété par les mots : ", ainsi qu'à des arrêtés du préfet de Mayotte ".