Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2005-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152677
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Sanctions et dispositions diverses](section_2)
- [Section 3 : Droits des cotisants.](section_3)

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Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168600
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###### Section 3 : Droits des cotisants.
- [Article R725-27](article_r725-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597131.xml
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###### Article R725-27
I. - La demande mentionnée à l'article L. 725-24 est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à la caisse de mutualité sociale
agricole auprès de laquelle le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations
ou est tenu de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre
décharge.<br />
La demande doit comporter :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur ou du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole ;<br />
2° Son numéro d'immatriculation ;<br />
3° Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande
que sa situation soit appréciée ;<br />
4° Une présentation précise et complète de sa situation de fait de nature à
permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises
par la législation sont satisfaites.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les informations et
justificatifs qui doivent être joints à la demande pour chacune des législations
au regard de laquelle une demande peut être présentée.<br />
Le cotisant ne peut adresser sa demande à la caisse de mutualité sociale
agricole dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par l'article D. 724-7.<br />
II. - Les exonérations de cotisations sociales visées au 2° de l'article L.
725-24 sont celles prévues par :<br />
1° L'article L. 322-13 du code du travail ;<br />
2° Les articles 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative
à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.<br />
III. - La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à
compter de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au
cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de quatre mois,
courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour
notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par son
directeur ou son délégataire.<br />
IV. - Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une
décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des
dispositions de l'article L. 725-24, sa nouvelle décision, notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, précise au cotisant les voies et
délais de recours contre cette décision.