diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
index 01185ca34..815f12112 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152677
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Sanctions et dispositions diverses](section_2)
+- [Section 3 : Droits des cotisants.](section_3)
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index 000000000..9a8a0d385
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168600
+---
+
+###### Section 3 : Droits des cotisants.
+
+- [Article R725-27](article_r725-27.md)
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new file mode 100644
index 000000000..344493de3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-27.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597131
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597131.xml
+---
+
+###### Article R725-27
+
+I. - La demande mentionnée à l'article L. 725-24 est adressée par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception à la caisse de mutualité sociale
+agricole auprès de laquelle le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations
+ou est tenu de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre
+décharge.
+
+La demande doit comporter :
+
+1° Le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur ou du chef
+d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
+
+2° Son numéro d'immatriculation ;
+
+3° Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande
+que sa situation soit appréciée ;
+
+4° Une présentation précise et complète de sa situation de fait de nature à
+permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises
+par la législation sont satisfaites.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les informations et
+justificatifs qui doivent être joints à la demande pour chacune des législations
+au regard de laquelle une demande peut être présentée.
+
+Le cotisant ne peut adresser sa demande à la caisse de mutualité sociale
+agricole dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par l'article D. 724-7.
+
+II. - Les exonérations de cotisations sociales visées au 2° de l'article L.
+725-24 sont celles prévues par :
+
+1° L'article L. 322-13 du code du travail ;
+
+2° Les articles 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative
+à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
+
+III. - La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à
+compter de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au
+cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes.
+
+La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de quatre mois,
+courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour
+notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par son
+directeur ou son délégataire.
+
+IV. - Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une
+décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des
+dispositions de l'article L. 725-24, sa nouvelle décision, notifiée par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, précise au cotisant les voies et
+délais de recours contre cette décision.