Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168187
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2006-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006589682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R013XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589682.xml
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###### Article R226-13
Les délais de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et
le délai de conservation des matières dont l'élimination est obligatoire prévus
à l'article L. 226-6 peuvent être prolongés dans les conditions suivantes :<br />
I. - Sauf dans les cas où s'applique le paragraphe II du présent article, tout
cadavre d'animal non soumis au test de dépistage des encéphalopathies
spongiformes transmissibles et dont le poids est inférieur à 100 kilogrammes
peut être conservé deux mois avant déclaration à la personne responsable de son
enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid négatif dans un
contenant dûment identifié et réservé à cet usage.<br />
II. - Tout cadavre d'animal mort ou euthanasié à l'abattoir ou mort pendant son
transport vers l'abattoir et dont l'élimination est obligatoire peut être
conservé dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant sept
jours francs avant enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid
positif et à une température n'excédant pas + 10 °C. Ce délai peut être porté à
deux mois lorsque le cadavre est entreposé sous régime du froid négatif.<br />
III. - Les matières animales produites par les abattoirs, les ateliers de
découpe et les boucheries, dont l'élimination est obligatoire, peuvent être
conservées dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant
quinze jours francs avant enlèvement lorsqu'elles sont entreposées sous régime
du froid positif et à une température n'excédant pas + 10 °C. Ce délai peut être
porté à un mois lorsqu'elles sont entreposées sous régime du froid négatif.