Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006591197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591197.xml
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027630483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630483.xml
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###### Article R323-16
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont dispensés des avis à
insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus aux
articles 73, 74 et 75 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du
commerce et des sociétés.
articles R. 123-155 à R. 123-161 du code de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006591215
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591215.xml
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027630477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630477.xml
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###### Article R323-28
Il peut être stipulé dans les statuts que, sans modification de ceux-ci et
conformément aux dispositions de l'article L. 323-8 et des articles 48 à 54 de
la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, le capital social sera susceptible
d'augmentation, par suite de versements faits par les associés anciens ou de
nouveaux associés, et de diminution, par la reprise totale ou partielle des
apports effectués. Les statuts peuvent réserver le bénéfice de ces augmentation
et diminution à certaines catégories particulières d'associés. Les statuts d'une
société constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous
duquel le capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports. Ce
montant ne peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social
fixé par les statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27. La
société ne sera définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.
conformément aux dispositions de l'article L. 323-8 et des articles L. 231-1 à
L. 231-8 du code de commerce, le capital social sera susceptible d'augmentation,
par suite de versements faits par les associés anciens ou de nouveaux associés,
et de diminution, par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Les
statuts peuvent réserver le bénéfice de ces augmentation et diminution à
certaines catégories particulières d'associés. Les statuts d'une société
constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous duquel le
capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports. Ce montant ne
peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social fixé par les
statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27. La société ne sera
définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006591241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591241.xml
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027630472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630472.xml
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###### Article R323-47
Dans les conditions fixées par la réglementation relative aux prêts du crédit
agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617,
7°, du code rural et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en
commun reconnus, les membres de ces groupements sont considérés, nonobstant la
personnalité morale des groupements, comme exploitants personnels et comme
pouvant en conséquence obtenir tous prêts individuels.
Dans les conditions fixées par la réglementation relative aux prêts aux sociétés
civiles d'exploitation rurale et notamment aux groupements agricoles
d'exploitation en commun reconnus, les membres de ces groupements sont
considérés, nonobstant la personnalité morale des groupements, comme exploitants
personnels et comme pouvant en conséquence obtenir tous prêts individuels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006591245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591245.xml
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027630469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630469.xml
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###### Article R323-50
Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole
d'exploitation en commun reconnu, la dénomination de celui-ci doit être précédée
ou suivie des mots, inscrits en toutes lettres, ainsi que du montant du capital
social en précisant si ce capital est fixe ou variable. Toute infraction aux
dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.<br />
ou suivie des mots : " groupement agricole d'exploitation en commun " , inscrits
en toutes lettres, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce
capital est fixe ou variable. Toute infraction aux dispositions du présent
article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e
classe.