diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-16.md
index 135f604c6a..305c0228ff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-16.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2013-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591197
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591197.xml
+Date de début: 2013-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027630483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630483.xml
---
###### Article R323-16
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont dispensés des avis à
insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus aux
-articles 73, 74 et 75 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du
-commerce et des sociétés.
+articles R. 123-155 à R. 123-161 du code de commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-28.md
index 8e752f5f8b..64f5193393 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-28.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2013-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591215
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591215.xml
+Date de début: 2013-06-30
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000027630477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630477.xml
---
###### Article R323-28
Il peut être stipulé dans les statuts que, sans modification de ceux-ci et
-conformément aux dispositions de l'article L. 323-8 et des articles 48 à 54 de
-la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, le capital social sera susceptible
-d'augmentation, par suite de versements faits par les associés anciens ou de
-nouveaux associés, et de diminution, par la reprise totale ou partielle des
-apports effectués. Les statuts peuvent réserver le bénéfice de ces augmentation
-et diminution à certaines catégories particulières d'associés. Les statuts d'une
-société constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous
-duquel le capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports. Ce
-montant ne peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social
-fixé par les statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27. La
-société ne sera définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.
+conformément aux dispositions de l'article L. 323-8 et des articles L. 231-1 à
+L. 231-8 du code de commerce, le capital social sera susceptible d'augmentation,
+par suite de versements faits par les associés anciens ou de nouveaux associés,
+et de diminution, par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Les
+statuts peuvent réserver le bénéfice de ces augmentation et diminution à
+certaines catégories particulières d'associés. Les statuts d'une société
+constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous duquel le
+capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports. Ce montant ne
+peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social fixé par les
+statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27. La société ne sera
+définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-47.md
index 136f07329b..71024e8a2d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-47.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-47.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2013-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591241
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R047XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591241.xml
+Date de début: 2013-06-30
+Date de fin: 2015-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000027630472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630472.xml
---
###### Article R323-47
-Dans les conditions fixées par la réglementation relative aux prêts du crédit
-agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617,
-7°, du code rural et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en
-commun reconnus, les membres de ces groupements sont considérés, nonobstant la
-personnalité morale des groupements, comme exploitants personnels et comme
-pouvant en conséquence obtenir tous prêts individuels.
+Dans les conditions fixées par la réglementation relative aux prêts aux sociétés
+civiles d'exploitation rurale et notamment aux groupements agricoles
+d'exploitation en commun reconnus, les membres de ces groupements sont
+considérés, nonobstant la personnalité morale des groupements, comme exploitants
+personnels et comme pouvant en conséquence obtenir tous prêts individuels.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r323-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r323-50.md
index 4a453f2d14..22d2c07ad0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r323-50.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r323-50.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2013-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591245
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R050XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591245.xml
+Date de début: 2013-06-30
+Date de fin: 2015-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000027630469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630469.xml
---
###### Article R323-50
Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole
d'exploitation en commun reconnu, la dénomination de celui-ci doit être précédée
-ou suivie des mots, inscrits en toutes lettres, ainsi que du montant du capital
-social en précisant si ce capital est fixe ou variable. Toute infraction aux
-dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les
-contraventions de la 4e classe.
+ou suivie des mots : " groupement agricole d'exploitation en commun " , inscrits
+en toutes lettres, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce
+capital est fixe ou variable. Toute infraction aux dispositions du présent
+article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e
classe.