diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-16.md index 135f604c6a..305c0228ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-16.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2013-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006591197 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591197.xml +Date de début: 2013-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027630483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630483.xml --- ###### Article R323-16 Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont dispensés des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus aux -articles 73, 74 et 75 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du -commerce et des sociétés. +articles R. 123-155 à R. 123-161 du code de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-28.md index 8e752f5f8b..64f5193393 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-28.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2013-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006591215 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591215.xml +Date de début: 2013-06-30 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000027630477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630477.xml --- ###### Article R323-28 Il peut être stipulé dans les statuts que, sans modification de ceux-ci et -conformément aux dispositions de l'article L. 323-8 et des articles 48 à 54 de -la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, le capital social sera susceptible -d'augmentation, par suite de versements faits par les associés anciens ou de -nouveaux associés, et de diminution, par la reprise totale ou partielle des -apports effectués. Les statuts peuvent réserver le bénéfice de ces augmentation -et diminution à certaines catégories particulières d'associés. Les statuts d'une -société constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous -duquel le capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports. Ce -montant ne peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social -fixé par les statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27. La -société ne sera définitivement constituée qu'après le versement de ce montant. +conformément aux dispositions de l'article L. 323-8 et des articles L. 231-1 à +L. 231-8 du code de commerce, le capital social sera susceptible d'augmentation, +par suite de versements faits par les associés anciens ou de nouveaux associés, +et de diminution, par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Les +statuts peuvent réserver le bénéfice de ces augmentation et diminution à +certaines catégories particulières d'associés. Les statuts d'une société +constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous duquel le +capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports. Ce montant ne +peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social fixé par les +statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27. La société ne sera +définitivement constituée qu'après le versement de ce montant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-47.md index 136f07329b..71024e8a2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-47.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2013-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006591241 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R047XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591241.xml +Date de début: 2013-06-30 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000027630472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630472.xml --- ###### Article R323-47 -Dans les conditions fixées par la réglementation relative aux prêts du crédit -agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617, -7°, du code rural et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en -commun reconnus, les membres de ces groupements sont considérés, nonobstant la -personnalité morale des groupements, comme exploitants personnels et comme -pouvant en conséquence obtenir tous prêts individuels. +Dans les conditions fixées par la réglementation relative aux prêts aux sociétés +civiles d'exploitation rurale et notamment aux groupements agricoles +d'exploitation en commun reconnus, les membres de ces groupements sont +considérés, nonobstant la personnalité morale des groupements, comme exploitants +personnels et comme pouvant en conséquence obtenir tous prêts individuels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r323-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r323-50.md index 4a453f2d14..22d2c07ad0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r323-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r323-50.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2013-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006591245 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R050XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591245.xml +Date de début: 2013-06-30 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000027630469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630469.xml --- ###### Article R323-50 Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu, la dénomination de celui-ci doit être précédée -ou suivie des mots, inscrits en toutes lettres, ainsi que du montant du capital -social en précisant si ce capital est fixe ou variable. Toute infraction aux -dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les -contraventions de la 4e classe.
+ou suivie des mots : " groupement agricole d'exploitation en commun " , inscrits +en toutes lettres, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce +capital est fixe ou variable. Toute infraction aux dispositions du présent +article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.