Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Application de l'article 38 de la Constittion, de l'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code rural, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020439776
NOR: AGRS0904078R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/97/JORFTEXT000020439776.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
parent 4694b4063f
commit 5c0901fbe8

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020445354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445354.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020616119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616119.xml
---
###### Article L461-7
Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de
bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et
toute attribution en colonat partiaire, sauf si ces opérations sont consenties
avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à
toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec
l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à
l'article 58-18 du code rural.<br />
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : "l'un des organismes
mentionnés à l'article 58-18 du code rural" sont remplacés par les mots :
"l'Agence de services et de paiement".
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : " l'un des organismes
mentionnés à l'article 58-18 du code rural " sont remplacés par les mots : "
l'Agence de services et de paiement ".