LOI n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1618-OCTIES (2EME AU 10EME AL.) ET 1618-NONIES (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000167733
NOR: AGRX9000025L
Ancien identifiant: 1LX990558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/77/JORFTEXT000000167733.xml
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584697.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000020627746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627746.xml
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###### Article L641-7
La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un
décret qui, notamment, délimite l'aire géographique de production et détermine
les conditions de production qui figurent dans le cahier des charges qu'il
homologue.<br />
décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation
de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses
conditions de production.<br />
Cette reconnaissance est prononcée par décret en Conseil d'Etat lorsque les
propositions de l'Institut national de l'origine et de la qualité comportent