diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-7.md index da49bae2b..279f636c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-7.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000020445354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445354.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020616119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616119.xml --- ###### Article L461-7 Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et -toute attribution en colonat partiaire, sauf si ces opérations sont consenties -avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à +toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec +l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural.
-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : "l'un des organismes -mentionnés à l'article 58-18 du code rural" sont remplacés par les mots : -"l'Agence de services et de paiement". +Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : " l'un des organismes +mentionnés à l'article 58-18 du code rural " sont remplacés par les mots : " +l'Agence de services et de paiement ".