Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006597666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597666.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025117524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117524.xml
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###### Article R741-37
Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations, en
application des articles L. 741-10 et R. 741-37, ne peut être inférieur, en
aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance
applicable aux travailleurs intéressés, fixé en exécution des articles L. 141-1
à L. 141-16 du code du travail et des textes pris pour l'application de ces
articles et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant à ce
salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.<br />
Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application
professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions
ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux
articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le
montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut
être inférieur à celui qui résulte de ladite convention.
articles L. 2211-1, L. 2221-2, L. 2261-19 et L. 2261-20 et suivants du code du
travail, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des
cotisations ne peut être inférieur à celui qui résulte de ladite convention.