Décret n° 2000-492 du 2 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural

Application de l'article 51 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000216881
NOR: AGRS0000591D
Ancien identifiant: 1DE000492
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/68/JORFTEXT000000216881.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183641
###### Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
- [Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193604
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###### Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7.
- [Article R723-18](article_r723-18.md)
- [Article R723-19](article_r723-19.md)
- [Article R723-20](article_r723-20.md)
- [Article R723-22](article_r723-22.md)
- [Article R723-23](article_r723-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596791
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596791.xml
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###### Article R723-18
La constitution d'une union entre une ou plusieurs caisses ou une association de
caisses de mutualité sociale agricole, d'une part, et un ou plusieurs organismes
mentionnés au I de l'article L. 723-7, d'autre part, doit faire l'objet d'une
délibération du conseil d'administration de la caisse ou des caisses concernées
ou, dans le cas d'une association de caisses, du conseil d'administration de
chacune des caisses membres de l'association. Il en est de même pour l'adhésion
d'une caisse ou d'une association de caisses à une union préexistante.<br />
La délibération du conseil d'administration intervient au vu d'un document
précisant l'objet de l'union, les règles de son fonctionnement et les modalités
de calcul des charges incombant à la caisse, ainsi qu'au vu des statuts de
l'union.<br />
Le conseil d'administration de la caisse ou des caisses de mutualité sociale
agricole membres de l'union vote annuellement la participation financière à
l'union au vu du budget de celle-ci. Un rapport d'activité et le compte de
résultats de l'union sont présentés annuellement au conseil d'administration de
cette caisse ou de ces caisses.<br />
Toute modification des statuts de l'union est soumise à l'approbation du conseil
d'administration de la caisse ou des caisses concernées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596792
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596792.xml
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###### Article R723-19
La création par une caisse de mutualité sociale agricole avec un ou plusieurs
tiers d'un service commun mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
723-7 doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la
caisse. Il en est de même pour la participation d'une caisse à un service commun
préexistant.<br />
La délibération du conseil d'administration intervient au vu d'un projet fixant
les règles du fonctionnement du service commun, les critères de répartition de
ses dépenses entre les participants et des prévisions de dépenses de ce
service.<br />
Les prévisions de dépenses du service commun et la contribution de la caisse à
celles-ci sont approuvées annuellement par le conseil d'administration de la
caisse. Un rapport d'activité et le compte de résultats du service commun sont
présentés annuellement au conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596794
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596794.xml
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###### Article R723-20
Les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations ne peuvent
participer à des organismes constitués avec des tiers que si les statuts de ces
organismes prévoient la représentation de celles-ci au sein des organes
délibérants. Cette représentation est fonction de l'importance de leurs apports
en capital, en nature ou en industrie ou de leur participation financière, dans
le respect des règles de représentation propres à ces organismes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596796
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596796.xml
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###### Article R723-22
Pour l'application du III de l'article L. 723-7 est considérée comme une
participation des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs associations
au capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt
économique ou sociétés civiles immobilières la part de ce capital acquise
directement ou indirectement par un organisme, notamment au moyen d'une aide
financière de ces caisses ou associations de caisses.<br />
Est également considérée comme une participation des caisses de mutualité
sociale agricole ou de leurs associations la mise à disposition à titre gratuit
par celles-ci de locaux, de personnel et de matériels nécessaires au
fonctionnement de ces organismes. La valeur des immobilisations pour les locaux
et matériels correspond à celle comptabilisée par les caisses de mutualité
sociale agricole ou leurs associations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006596797
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596797.xml
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###### Article R723-23
Les budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7 dont les
caisses de mutualité sociale agricole détiennent directement ou indirectement la
majorité du capital social ou dont elles financent directement ou indirectement
au moins la moitié des moyens de fonctionnement sont soumis à l'approbation,
selon le cas, du préfet de région ou du ministre chargé de l'agriculture dans
les conditions prévues aux articles R. 153-4 et R. 153-5 du code de la sécurité
sociale et à celle des autorités désignées à l'article R. 153-2 du même code
lorsqu'il s'agit d'établissements de santé ou d'établissements sociaux ou
médico-sociaux.<br />
Les comptes annuels de ces organismes, accompagnés de tout document s'y
rapportant et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, sont
communiqués aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent dans le mois qui suit
la clôture de l'exercice, en vue de leur approbation par celles-ci.