Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural

L'article 33 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a pour objet de modifier l'article 1106-3-1 du code rural en prévoyant une prise en charge intégrale des frais de remplacement des agricultrices en cas de maternité. Cet article vise à modifier le dispositif prévu par le décret n° 77-663 du 9 juillet 1999 modifié, qui prévoit une prise en charge partielle, à hauteur de 90% au plus des frais engagés.
Le présent texte pris en application de la loi vise à prévoir le remboursement intégral aux agricultrices des frais de remplacement exposés pendant leur maternité. Il substitue au dispositif actuel de prise en charge qui reposait sur la mise en place d'un tarif de référence fixé par arrêté annuel, le montant de l'allocation de remplacement correspondant à 90% au plus du tarif de remplacement de chaque service dans la limite de 110% du prix de journée de référence, un prix de journée intégralement remboursé.
Il vise en outre à aligner la durée de prise en charge par l'assurance maladie des frais de remplacement occasionnés aux agricultrices par une maternité sur la durée du congé de maternité des salariées.
Abrogation du décret n° 77-663 susvisé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765257
NOR: AGRS0000594D
Ancien identifiant: 1DE000453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765257.xml
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République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168606
- [Sous-section 2 : Assurance invalidité.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Actions de prévention.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7)

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---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183672
---
###### Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité
- [Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193646
---
###### Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.
- [Article R*732-17](article_r732-17.md)
- [Article R732-18](article_r732-18.md)
- [Article R732-19](article_r732-19.md)
- [Article R732-20](article_r732-20.md)
- [Article R732-21](article_r732-21.md)
- [Article R732-22](article_r732-22.md)
- [Article R732-23](article_r732-23.md)
- [Article R732-24](article_r732-24.md)
- [Article R732-25](article_r732-25.md)
- [Article R732-26](article_r732-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006597392
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597392.xml
---
###### Article R*732-17
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10, les
personnes désignées à ce même article et à l'article L. 732-11 doivent remplir
l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux
travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle elles
sont affiliées à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non
salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en
valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment,
ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
considération pour l'application de la présente sous-section ;<br />
2° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins
avant la date présumée de l'accouchement ou la date de l'adoption ;<br />
3° Dans le cas d'accouchement, cesser tout travail sur l'exploitation ou dans
l'entreprise agricole pendant deux semaines au moins dans une période commençant
six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix
semaines après celui-ci ; cette limite est portée à douze semaines en cas de
naissances multiples ou d'accouchement par césarienne ; elle est portée à
quatorze semaines en cas de naissances multiples intervenant par césarienne.
Lorsque l'accouchement survient avant la date prévue, la période pendant
laquelle le remplacement peut intervenir est prolongée du nombre de jours
correspondant ;<br />
4° Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur
l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la
disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité
sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les
conditions fixées à l'article R. 732-22. Toutefois, si le recours à un tel
service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne
salariée spécialement recrutée à cette fin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597395
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597395.xml
---
###### Article R732-18
Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et
perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne doit
pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois
précédant le fait ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance
maternité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006597396
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597396.xml
---
###### Article R732-19
Dans le cas d'accouchement, les personnes désignées à l'article R. 732-17
bénéficient de l'allocation de remplacement pendant une durée maximale de seize
semaines correspondant à la période de cessation de travail prévue au même
article.<br />
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un
certificat médical, la durée maximale du remplacement fixée à l'alinéa ci-dessus
est augmentée de deux semaines. Les deux semaines supplémentaires de
remplacement peuvent être prises, au cours de la période prénatale, dès la
déclaration de la grossesse. Elles peuvent s'ajouter à la période de cessation
de travail débutant six semaines avant la date présumée de l'accouchement, sans
devoir nécessairement lui être reliées.<br />
Les durées maximales du remplacement fixées aux deux précédents alinéas sont
prolongées, s'il s'agit de naissances multiples ou d'accouchement par
césarienne, de deux semaines à prendre au cours d'une période commençant à
partir de l'accouchement et se terminant douze semaines après celui-ci.
Lorsqu'il s'agit de naissances multiples intervenant par accouchement par
césarienne, les durées maximales de remplacement sont prolongées de quatre
semaines à prendre au cours d'une période débutant à la date de l'accouchement
et s'achevant quatorze semaines après celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597398.xml
---
###### Article R732-20
La durée maximale du remplacement, prévue à la dernière phrase de l'article L.
732-11, est prolongée de deux semaines en cas d'adoptions multiples.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006597400
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597400.xml
---
###### Article R732-21
Les congés mentionnés aux articles R. 732-19 et R. 732-20 peuvent être
fractionnés en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à
deux semaines.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597402
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597402.xml
---
###### Article R732-22
Une convention annuelle signée entre chaque caisse de mutualité sociale agricole
et le ou les groupements d'employeurs fixe les prix de journée de chaque service
de remplacement, en fonction des charges supportées par le service. Cette
convention doit être conforme à une convention type nationale approuvée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget
conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération
des services de remplacement. Elle doit en outre recueillir l'agrément de
l'autorité de tutelle régionale.<br />
A défaut de convention nationale ou dans le cas où cette convention n'a pas été
approuvée, les dispositions obligatoires des conventions mentionnées au premier
alinéa et les principes de fixation du prix de journée sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597403
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597403.xml
---
###### Article R732-23
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 732-18, le montant de l'allocation
de remplacement est calculé en fonction de la durée hebdomadaire de l'activité
exercée à temps partiel sur l'exploitation, rapportée à la durée hebdomadaire
légale du travail. Pour l'application du présent article, la durée hebdomadaire
de l'activité non salariée agricole est réputée égale à la différence entre la
durée hebdomadaire légale du travail et le quotient du nombre d'heures de
travail salarié pris en compte en application de l'article R. 732-17 par
cinquante-deux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597404.xml
---
###### Article R732-24
Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à l'organisme
assureur dont relève l'intéressée, au titre de l'assurance maladie des
exploitants agricoles, au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture. Un exemplaire de cet imprimé est délivré
aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597405
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597405.xml
---
###### Article R732-25
La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à l'organisme assureur
dont relève l'intéressée pour l'assurance maladie des exploitants agricoles,
trente jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité. A
réception de cette demande, l'organisme assureur doit la transmettre
immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, au service de
remplacement mentionné à l'article R. 732-17.<br />
Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la
réception de la demande d'indiquer à l'organisme assureur et à l'agricultrice
s'il pourvoit ou non au remplacement. Dans le premier cas, il s'engage à mettre
à disposition de l'agricultrice un ou plusieurs remplaçants pour la totalité de
la durée du remplacement demandé.<br />
A défaut d'une réponse directe du service de remplacement à l'agricultrice dans
ce délai, l'assurée a la possibilité d'embaucher directement un ou plusieurs
remplaçants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597406
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597406.xml
---
###### Article R732-26
L'allocation est versée directement par l'organisme assureur à l'organisme par
l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce
versement sont fixées par la convention prévue à l'article R. 732-22.<br />
Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un
service de remplacement, le montant de l'allocation est versé à la bénéficiaire
par l'organisme assureur sur présentation, par celle-ci, du ou des contrat(s) de
travail établi(s) avec le ou les remplaçant(s) et des fiches de paye qui lui ou
leur ont été délivrées. Le montant de l'allocation de remplacement ne peut
excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée
dans le contrat de travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183673
---
###### Sous-section 6 : Actions de prévention.
- [Article R*732-30](article_r732-30.md)
- [Article R*732-31](article_r732-31.md)
- [Article R732-32](article_r732-32.md)
- [Article R732-33](article_r732-33.md)
- [Article R732-34](article_r732-34.md)
- [Article R732-35](article_r732-35.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006597412
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597412.xml
---
###### Article R*732-30
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure une mission de
coordination, de conseil et d'appui technique auprès des caisses dans le domaine
de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires. Elle participe
à l'évaluation des actions correspondantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006597414
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597414.xml
---
###### Article R*732-31
Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires apporte
au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans les
conditions fixées par la présente sous-section, un concours financier aux
actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale
agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales
agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux articles
L. 722-10 et L. 722-29.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597416
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597416.xml
---
###### Article R732-32
Pour ouvrir droit à l'aide financière du Fonds national de prévention,
d'éducation et d'information sanitaires, les actions mentionnées à l'article R.
732-31 doivent entrer dans le cadre d'un programme national établi annuellement
par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, après
avis du médecin-conseil national mentionné à l'article D. 723-137 et du
médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail mentionné à l'article
R. 717-43.<br />
Le programme prévu au premier alinéa est établi :<br />
1° Sur la base d'orientations pluriannuelles fixées en la matière par la
convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-12 ;<br />
2° Compte tenu des projets de programmes propres à chaque caisse de mutualité
sociale agricole et transmis par elle à la caisse centrale.<br />
Ces projets doivent comporter les examens de santé prévus à l'article L. 732-16
du présent code ainsi que les actions de dépistage s'inscrivant dans les
programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique.<br />
Le programme national annuel est approuvé par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture, du budget et de la santé.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597417
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597417.xml
---
###### Article R732-33
Les dotations du fonds destinées à financer les actions nationales et locales de
prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont arrêtées par la
décision du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole
mentionnée à l'article R. 732-32.<br />
Les dépenses du fonds sont considérées pour leur financement comme des dépenses
d'assurance maladie. Chaque dépense correspondant à une action ou à une
catégorie d'actions fait l'objet, dans les comptes du fonds, d'une ventilation
par régime de protection sociale intéressé.<br />
Le fonds prend notamment en charge, en totalité ou partiellement :<br />
1° Les examens de santé prévus à l'article L. 732-16 ;<br />
2° Les vaccins antigrippaux ;<br />
3° Les actions de dépistage mentionnées à l'article L. 1411-6 du code de la
santé publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597418
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597418.xml
---
###### Article R732-34
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse
départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant
compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 732-32.<br />
Cette dotation est répartie par catégorie d'action au sein de chacun des régimes
de protection sociale concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597419
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597419.xml
---
###### Article R732-35
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent la mise en oeuvre des examens
de santé prévus à l'article L. 732-16.<br />
Les conditions dans lesquelles ces examens sont effectués, et notamment les
critères de qualité des prestations fournies par les personnes morales et
physiques qui interviennent dans leur réalisation, sont fixées par le conseil
central d'administration de la Mutualité sociale agricole sur proposition des
médecins mentionnés à l'article R. 732-32 et sont approuvées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.<br />
Les examens de santé sont gratuits. Ils sont proposés par les caisses de
mutualité sociale agricole aux ressortissants des régimes mentionnés à l'article
R. 732-31.<br />
Les conditions auxquelles doivent répondre les intéressés, au regard de leur âge
et de la périodicité des examens, sont déterminées par l'arrêté prévu au
deuxième alinéa du présent article.<br />
La mise en oeuvre des examens de santé est assurée, dans chaque caisse, par un
médecin désigné à cet effet par le conseil d'administration de l'organisme sur
proposition du directeur.