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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183641
###### Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
- [Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.](paragraphe_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193604
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7.
+
+- [Article R723-18](article_r723-18.md)
+- [Article R723-19](article_r723-19.md)
+- [Article R723-20](article_r723-20.md)
+- [Article R723-22](article_r723-22.md)
+- [Article R723-23](article_r723-23.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006596791
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596791.xml
+---
+
+###### Article R723-18
+
+La constitution d'une union entre une ou plusieurs caisses ou une association de
+caisses de mutualité sociale agricole, d'une part, et un ou plusieurs organismes
+mentionnés au I de l'article L. 723-7, d'autre part, doit faire l'objet d'une
+délibération du conseil d'administration de la caisse ou des caisses concernées
+ou, dans le cas d'une association de caisses, du conseil d'administration de
+chacune des caisses membres de l'association. Il en est de même pour l'adhésion
+d'une caisse ou d'une association de caisses à une union préexistante.
+
+La délibération du conseil d'administration intervient au vu d'un document
+précisant l'objet de l'union, les règles de son fonctionnement et les modalités
+de calcul des charges incombant à la caisse, ainsi qu'au vu des statuts de
+l'union.
+
+Le conseil d'administration de la caisse ou des caisses de mutualité sociale
+agricole membres de l'union vote annuellement la participation financière à
+l'union au vu du budget de celle-ci. Un rapport d'activité et le compte de
+résultats de l'union sont présentés annuellement au conseil d'administration de
+cette caisse ou de ces caisses.
+
+Toute modification des statuts de l'union est soumise à l'approbation du conseil
+d'administration de la caisse ou des caisses concernées.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006596792
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596792.xml
+---
+
+###### Article R723-19
+
+La création par une caisse de mutualité sociale agricole avec un ou plusieurs
+tiers d'un service commun mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
+723-7 doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la
+caisse. Il en est de même pour la participation d'une caisse à un service commun
+préexistant.
+
+La délibération du conseil d'administration intervient au vu d'un projet fixant
+les règles du fonctionnement du service commun, les critères de répartition de
+ses dépenses entre les participants et des prévisions de dépenses de ce
+service.
+
+Les prévisions de dépenses du service commun et la contribution de la caisse à
+celles-ci sont approuvées annuellement par le conseil d'administration de la
+caisse. Un rapport d'activité et le compte de résultats du service commun sont
+présentés annuellement au conseil d'administration.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-20.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006596794
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596794.xml
+---
+
+###### Article R723-20
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations ne peuvent
+participer à des organismes constitués avec des tiers que si les statuts de ces
+organismes prévoient la représentation de celles-ci au sein des organes
+délibérants. Cette représentation est fonction de l'importance de leurs apports
+en capital, en nature ou en industrie ou de leur participation financière, dans
+le respect des règles de représentation propres à ces organismes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-22.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006596796
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596796.xml
+---
+
+###### Article R723-22
+
+Pour l'application du III de l'article L. 723-7 est considérée comme une
+participation des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs associations
+au capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt
+économique ou sociétés civiles immobilières la part de ce capital acquise
+directement ou indirectement par un organisme, notamment au moyen d'une aide
+financière de ces caisses ou associations de caisses.
+
+Est également considérée comme une participation des caisses de mutualité
+sociale agricole ou de leurs associations la mise à disposition à titre gratuit
+par celles-ci de locaux, de personnel et de matériels nécessaires au
+fonctionnement de ces organismes. La valeur des immobilisations pour les locaux
+et matériels correspond à celle comptabilisée par les caisses de mutualité
+sociale agricole ou leurs associations.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-23.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006596797
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596797.xml
+---
+
+###### Article R723-23
+
+Les budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7 dont les
+caisses de mutualité sociale agricole détiennent directement ou indirectement la
+majorité du capital social ou dont elles financent directement ou indirectement
+au moins la moitié des moyens de fonctionnement sont soumis à l'approbation,
+selon le cas, du préfet de région ou du ministre chargé de l'agriculture dans
+les conditions prévues aux articles R. 153-4 et R. 153-5 du code de la sécurité
+sociale et à celle des autorités désignées à l'article R. 153-2 du même code
+lorsqu'il s'agit d'établissements de santé ou d'établissements sociaux ou
+médico-sociaux.
+
+Les comptes annuels de ces organismes, accompagnés de tout document s'y
+rapportant et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, sont
+communiqués aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent dans le mois qui suit
+la clôture de l'exercice, en vue de leur approbation par celles-ci.