diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md index 5dd6ebdfd..19063d319 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183641 ###### Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole - [Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7.](paragraphe_4) - [Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..92b8fd885 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193604 +--- + +###### Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7. + +- [Article R723-18](article_r723-18.md) +- [Article R723-19](article_r723-19.md) +- [Article R723-20](article_r723-20.md) +- [Article R723-22](article_r723-22.md) +- [Article R723-23](article_r723-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-18.md new file mode 100644 index 000000000..6dc27103a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-18.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006596791 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596791.xml +--- + +###### Article R723-18 + +La constitution d'une union entre une ou plusieurs caisses ou une association de +caisses de mutualité sociale agricole, d'une part, et un ou plusieurs organismes +mentionnés au I de l'article L. 723-7, d'autre part, doit faire l'objet d'une +délibération du conseil d'administration de la caisse ou des caisses concernées +ou, dans le cas d'une association de caisses, du conseil d'administration de +chacune des caisses membres de l'association. Il en est de même pour l'adhésion +d'une caisse ou d'une association de caisses à une union préexistante.
+ +La délibération du conseil d'administration intervient au vu d'un document +précisant l'objet de l'union, les règles de son fonctionnement et les modalités +de calcul des charges incombant à la caisse, ainsi qu'au vu des statuts de +l'union.
+ +Le conseil d'administration de la caisse ou des caisses de mutualité sociale +agricole membres de l'union vote annuellement la participation financière à +l'union au vu du budget de celle-ci. Un rapport d'activité et le compte de +résultats de l'union sont présentés annuellement au conseil d'administration de +cette caisse ou de ces caisses.
+ +Toute modification des statuts de l'union est soumise à l'approbation du conseil +d'administration de la caisse ou des caisses concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-19.md new file mode 100644 index 000000000..06340488b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-19.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006596792 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596792.xml +--- + +###### Article R723-19 + +La création par une caisse de mutualité sociale agricole avec un ou plusieurs +tiers d'un service commun mentionné au premier alinéa du II de l'article L. +723-7 doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la +caisse. Il en est de même pour la participation d'une caisse à un service commun +préexistant.
+ +La délibération du conseil d'administration intervient au vu d'un projet fixant +les règles du fonctionnement du service commun, les critères de répartition de +ses dépenses entre les participants et des prévisions de dépenses de ce +service.
+ +Les prévisions de dépenses du service commun et la contribution de la caisse à +celles-ci sont approuvées annuellement par le conseil d'administration de la +caisse. Un rapport d'activité et le compte de résultats du service commun sont +présentés annuellement au conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-20.md new file mode 100644 index 000000000..22195d5b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006596794 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596794.xml +--- + +###### Article R723-20 + +Les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations ne peuvent +participer à des organismes constitués avec des tiers que si les statuts de ces +organismes prévoient la représentation de celles-ci au sein des organes +délibérants. Cette représentation est fonction de l'importance de leurs apports +en capital, en nature ou en industrie ou de leur participation financière, dans +le respect des règles de représentation propres à ces organismes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-22.md new file mode 100644 index 000000000..100bdee44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-22.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006596796 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596796.xml +--- + +###### Article R723-22 + +Pour l'application du III de l'article L. 723-7 est considérée comme une +participation des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs associations +au capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt +économique ou sociétés civiles immobilières la part de ce capital acquise +directement ou indirectement par un organisme, notamment au moyen d'une aide +financière de ces caisses ou associations de caisses.
+ +Est également considérée comme une participation des caisses de mutualité +sociale agricole ou de leurs associations la mise à disposition à titre gratuit +par celles-ci de locaux, de personnel et de matériels nécessaires au +fonctionnement de ces organismes. La valeur des immobilisations pour les locaux +et matériels correspond à celle comptabilisée par les caisses de mutualité +sociale agricole ou leurs associations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-23.md new file mode 100644 index 000000000..c5a83afb9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r723-23.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006596797 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596797.xml +--- + +###### Article R723-23 + +Les budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7 dont les +caisses de mutualité sociale agricole détiennent directement ou indirectement la +majorité du capital social ou dont elles financent directement ou indirectement +au moins la moitié des moyens de fonctionnement sont soumis à l'approbation, +selon le cas, du préfet de région ou du ministre chargé de l'agriculture dans +les conditions prévues aux articles R. 153-4 et R. 153-5 du code de la sécurité +sociale et à celle des autorités désignées à l'article R. 153-2 du même code +lorsqu'il s'agit d'établissements de santé ou d'établissements sociaux ou +médico-sociaux.
+ +Les comptes annuels de ces organismes, accompagnés de tout document s'y +rapportant et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, sont +communiqués aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent dans le mois qui suit +la clôture de l'exercice, en vue de leur approbation par celles-ci.