Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050674389
NOR: JUSB2427556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/67/43/JORFTEXT000050674389.xml
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République française 2024-11-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-11-30
Identifiant: LEGIARTI000039348424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/84/LEGIARTI000039348424.xml
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050680355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/68/03/LEGIARTI000050680355.xml
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###### Article R492-7
L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu,
en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge du
tribunal judiciaire. Il est dressé procès-verbal de cette installation. En cas
de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.<br />
tribunal judiciaire désigné pour exercer les fonctions de président du tribunal
paritaire des baux ruraux . Il est dressé procès-verbal de cette installation.
En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.<br />
Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux restent en fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.