diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-6.md index 6e6ab9e934..b71b4d456e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-25 -Date de fin: 2024-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000045400093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400093.xml +Date de début: 2024-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049241344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/13/LEGIARTI000049241344.xml --- ###### Article D253-46-1-6 @@ -18,12 +18,4 @@ contiennent peuvent être, à titre transitoire, produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu'à la fin du délai de grâce fixé par le règlement d'exécution.
-II.-Lorsque l'approbation d'une substance est arrivée à échéance et que son -renouvellement n'est pas demandé, pour des raisons relatives à la protection de -la santé humaine ou animale ou de l'environnement, les produits -phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire, -produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu'à une -date fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de -l'environnement. Cette date est déterminée sur la base d'une évaluation de -l'impact de l'interdiction de production, de stockage et de mise en circulation -en vue de leur exportation des produits contenant les substances concernées. +II.- (Annulé).