Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000458453
NOR: AGRP0602154D
Ancien identifiant: 1DE0061528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/84/JORFTEXT000000458453.xml
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- [Article R528-6](article_r528-6.md)
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- [Article D528-2-1](article_d528-2-1.md)
- [Article D528-3](article_d528-3.md)
- [Article D528-4](article_d528-4.md)
- [Article D528-5](article_d528-5.md)
- [Article D528-6](article_d528-6.md)
- [Article D528-7](article_d528-7.md)
- [Article D528-7-1](article_d528-7-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593558
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D002XXBB
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###### Article D528-2-1
Un comité juridique permanent, composé de quatre membres nommés par le ministre
chargé de l'agriculture, est constitué auprès du Conseil supérieur d'orientation
de la coopération agricole.<br />
Ce comité est appelé à formuler des avis sur les points de droit relatifs aux
organismes coopératifs agricoles qui lui sont soumis à l'initiative du
vice-président dudit conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593556
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D002XXAB
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###### Article D528-2
Il est constitué auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole une commission centrale de la coopération agricole. Cette commission
est consultée sur les demandes des sociétés d'intérêt collectif agricole, des
unions de coopératives agricoles et des sociétés coopératives agricoles dont
l'agrément relève du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Elle est notamment consultée sur les demandes d'agrément relatives à l'extension
de la circonscription ou de l'objet desdites coopératives agricoles ainsi que
sur les retraits d'agrément ou réductions de la circonscription ou de l'objet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593563
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593563.xml
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###### Article D528-3
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole est présidé par le
ministre de l'agriculture, qui peut se faire représenter.<br />
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole comprend :<br />
a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
d) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
f) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou
son représentant ;<br />
g) Le président de la Confédération française de la coopération agricole ou son
représentant ;<br />
h) Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération
et du crédit agricole ou son représentant ;<br />
i) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
représentant ;<br />
j) Quatre représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés
d'intérêt collectif agricole, désignés par le ministre de l'agriculture sur
proposition de la Confédération française de la coopération agricole ;<br />
k) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
du 28 février 1990 susvisé ;<br />
l) Trois représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles,
désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives, dont un au titre des cadres ou directeurs
de coopératives ;<br />
m) Trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence, nommées par le
ministre de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593565
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593565.xml
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###### Article D528-4
La commission centrale de la coopération agricole comprend :<br />
a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture, dont un au titre d'une
direction régionale ou départementale de l'agriculture et de la forêt ;<br />
b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
c) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou
son représentant ;<br />
d) Quatre représentants des coopératives agricoles, désignés sur proposition de
la Confédération française de la coopération agricole ;<br />
e) Un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole, désigné par
le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole parmi ses membres
;<br />
f) Un représentant des exploitants agricoles, désigné par ledit conseil parmi
ses membres ;<br />
g) Un représentant des entreprises non coopératives désigné sur proposition de
l'Association nationale des industries agroalimentaires.<br />
La commission centrale de la coopération agricole est présidée par un des
membres représentant l'administration, désigné en cette qualité par le ministre
de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593567
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593567.xml
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###### Article D528-5
Les membres du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et de
la commission centrale de la coopération agricole autres que ceux représentant
l'administration ou désignés ès qualités sont nommés par arrêté du ministre de
l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire
à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils
remplacent.<br />
Tout membre du conseil ou de la commission peut, en cas d'empêchement, donner
pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil ou de la commission,
selon le cas. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593569
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593569.xml
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###### Article D528-6
Le ministre de l'agriculture peut faire participer avec voix consultative aux
délibérations du conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole ou
de la commission centrale de la coopération agricole toute personne dont le
concours peut être utile aux travaux de ces assemblées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593573
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D007XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593573.xml
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###### Article D528-7-1
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole désigne en son
sein un bureau composé d'un représentant du ministre de l'agriculture, d'un
représentant du ministre chargé du budget, du délégué interministériel à
l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant et des quatre
représentants des organisations coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt
collectif agricole membres de ce conseil.<br />
Le bureau élit son président parmi les représentants des organisations
coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole. Il se réunit sur
convocation de celui-ci. Le président peut faire participer à titre consultatif
aux travaux du bureau toute personne dont le concours peut être utile.<br />
Le bureau organise les travaux du conseil et prépare les réunions plénières.<br />
Il peut donner un avis sur les conditions et modalités de mise en oeuvre des
propositions formulées par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
528-1.<br />
Il en rend compte au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593571
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593571.xml
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###### Article D528-7
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission
centrale de la coopération agricole sont convoqués par leur président qui arrête
l'ordre du jour.<br />
L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil
supérieur d'orientation de la coopération agricole ou de la commission centrale
de la coopération agricole peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette
inscription est de droit si la moitié des membres le demande.<br />
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission
centrale de la coopération agricole se prononcent à la majorité des membres
présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.<br />
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission
centrale de la coopération agricole élaborent un règlement intérieur qui définit
les modalités de leur fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté du
ministre de l'agriculture.<br />
Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et
de la commission centrale de la coopération agricole est assuré par les services
du ministère chargé de l'agriculture.