Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2006-12-07 00:00:00 +01:00
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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138427
- [Chapitre V : Agrément, contrôle](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dissolution, liquidation.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.](chapitre_ix)

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Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006152617
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006152618
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##### Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole
##### Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole
- [Section 2 : Commission départementale des structures agricoles.](section_2)
- [Section 1 : Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et commission centrale de la coopération agricole.](section_1)
- [Section 1 : Organisation](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)

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Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006168757
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006168821
---
###### Section 1 : Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et commission centrale de la coopération agricole.
###### Section 1 : Organisation
- [Article R528-1](article_r528-1.md)
- [Article R528-2](article_r528-2.md)
- [Article R528-3](article_r528-3.md)
- [Article R528-4](article_r528-4.md)
- [Article R528-5](article_r528-5.md)
- [Article R528-6](article_r528-6.md)
- [Article D528-2](article_d528-2.md)
- [Article D528-2-1](article_d528-2-1.md)
- [Article D528-3](article_d528-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593122.xml
---
###### Article R528-1
Le Haut Conseil de la coopération agricole est administré par un comité
directeur composé de douze membres :<br />
- sept représentants élus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions
;<br />
- cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence par le
ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593127
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593127.xml
---
###### Article R528-2
Les représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au
comité directeur sont élus par un collège de grands électeurs constituant
l'assemblée générale du haut conseil.<br />
Sont grands électeurs et éligibles les personnes physiques répondant aux
conditions fixées aux articles R. 524-1 et R. 524-9 et dont la coopérative ou
l'union qu'ils représentent est à jour de sa cotisation annuelle au Haut Conseil
de la coopération agricole.<br />
Les grands électeurs sont désignés par les fédérations régionales, les unions et
les fédérations nationales spécialisées des coopératives et de leurs unions.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application
du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593134.xml
---
###### Article R528-3
Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret ou désignés pour une
période de quatre ans, renouvelable une fois.<br />
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils ont été élus ou désignés sont remplacés. Lorsqu'il s'agit de
membres élus, ce remplacement intervient lors de l'assemblée générale suivante
du haut conseil. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle
aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.<br />
Tout membre du comité directeur peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour
le représenter à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut détenir plus
d'un pouvoir.<br />
L'arrêté prévu à l'article R. 528-2 fixe les modalités d'élection des membres du
comité directeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R004XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593139.xml
---
###### Article R528-4
Le comité directeur élit son président parmi ses membres. Cette élection a lieu
au scrutin secret.<br />
En cas de partage égal des voix lors de l'élection du président, le ministre
chargé de l'agriculture procède dans le délai d'un mois à la désignation du
président du comité directeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006593143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593143.xml
---
###### Article R528-5
Deux commissaires du Gouvernement auprès du haut conseil sont désignés, l'un par
le ministre chargé de l'agriculture, l'autre par le ministre chargé de
l'économie sociale. Ils siègent avec voix consultative au comité directeur.<br />
Ils assurent l'information des ministres sur l'activité permanente du haut
conseil.<br />
Ils veillent :<br />
- au respect des textes, règles et principes de la coopération agricole par le
haut conseil et au fonctionnement régulier de ses instances ;<br />
- au respect des normes et principes de la révision.<br />
Ils peuvent présenter des observations au comité directeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593147.xml
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###### Article R528-6
Il est créé, au sein du haut conseil, trois sections, la section juridique, la
section révision et la section économique et financière, chargées de formuler
des propositions et des avis au comité directeur dans leur domaine de
compétence.<br />
Le comité directeur désigne pour chaque section un conseil de section, présidé
par un membre du comité directeur et composé de membres du comité directeur et
de membres désignés par ce dernier.<br />
Les statuts du haut conseil prévoient les attributions de chacune des sections
et les modalités de désignation de leurs membres.

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Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006168756
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006168471
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###### Section 2 : Commission départementale des structures agricoles.
###### Section 2 : Fonctionnement
- [Article R528-7](article_r528-7.md)
- [Article R528-8](article_r528-8.md)
- [Article R528-9](article_r528-9.md)
- [Article R528-10](article_r528-10.md)
- [Article R528-11](article_r528-11.md)
- [Article R528-12](article_r528-12.md)
- [Article R528-13](article_r528-13.md)
- [Article R528-14](article_r528-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593162.xml
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###### Article R528-10
Le comité directeur fixe chaque année le taux des cotisations prévues au
septième alinéa de l'article L. 528-1 et les délais de paiement de celles-ci. Il
peut en déléguer le recouvrement à l'Association nationale de révision selon des
modalités prévues par les statuts.<br />
Il arrête les comptes dans les trois mois de la clôture de l'exercice et établit
le budget. Les comptes sont approuvés chaque année par l'assemblée générale et
soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593574
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593574.xml
---
###### Article R528-11
Les statuts du haut conseil sont adoptés et modifiés par l'assemblée générale à
la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et sont approuvés
par le ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593575
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593575.xml
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###### Article R528-12
Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des
modalités définies par ses statuts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593578
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593578.xml
---
###### Article R528-13
Le Haut Conseil de la coopération agricole peut être saisi de toute question
relevant de sa compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre
chargé de l'économie, le ministre chargé de l'économie sociale, les
organisations professionnelles de coopératives, les fédérations agréées pour la
révision, les chambres d'agriculture, ainsi que toute société coopérative
agricole ou union. Il peut également se saisir d'office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593579
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593579.xml
---
###### Article R528-14
Chaque année, le Haut Conseil de la coopération agricole présente au
Gouvernement un rapport dans lequel il retrace son activité et celle de ses
sections, décrit la situation économique et financière des différentes filières
coopératives et formule des propositions d'adaptations législatives et
réglementaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R007XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593152.xml
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###### Article R528-7
Le comité directeur adopte les décisions et avis prévus par le présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593155
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593155.xml
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593156.xml
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###### Article R528-8
La commission départementale d'orientation de l'agriculture est compétente pour
délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives agricoles lorsque cet
agrément est de la compétence du commissaire de la République du département,
conformément à l'article R. 525-2.
Le comité directeur se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins quatre
fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un des
commissaires du gouvernement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593159
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593159.xml
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###### Article R528-9
Pour délibérer, le comité directeur doit réunir au moins la moitié de ses
membres en exercice. Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés.