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- [Article R528-4](article_r528-4.md)
- [Article R528-5](article_r528-5.md)
- [Article R528-6](article_r528-6.md)
-- [Article D528-2](article_d528-2.md)
-- [Article D528-2-1](article_d528-2-1.md)
-- [Article D528-3](article_d528-3.md)
-- [Article D528-4](article_d528-4.md)
-- [Article D528-5](article_d528-5.md)
-- [Article D528-6](article_d528-6.md)
-- [Article D528-7](article_d528-7.md)
-- [Article D528-7-1](article_d528-7-1.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-30
-Date de fin: 2006-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006593558
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D002XXBB
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----
-
-###### Article D528-2-1
-
-Un comité juridique permanent, composé de quatre membres nommés par le ministre
-chargé de l'agriculture, est constitué auprès du Conseil supérieur d'orientation
-de la coopération agricole.
-
-Ce comité est appelé à formuler des avis sur les points de droit relatifs aux
-organismes coopératifs agricoles qui lui sont soumis à l'initiative du
-vice-président dudit conseil.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-30
-Date de fin: 2006-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006593556
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593556.xml
----
-
-###### Article D528-2
-
-Il est constitué auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération
-agricole une commission centrale de la coopération agricole. Cette commission
-est consultée sur les demandes des sociétés d'intérêt collectif agricole, des
-unions de coopératives agricoles et des sociétés coopératives agricoles dont
-l'agrément relève du ministre chargé de l'agriculture.
-
-Elle est notamment consultée sur les demandes d'agrément relatives à l'extension
-de la circonscription ou de l'objet desdites coopératives agricoles ainsi que
-sur les retraits d'agrément ou réductions de la circonscription ou de l'objet.
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@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-30
-Date de fin: 2006-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006593563
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D003XXAB
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----
-
-###### Article D528-3
-
-Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole est présidé par le
-ministre de l'agriculture, qui peut se faire représenter.
-
-Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole comprend :
-
-a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture ;
-
-b) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
-
-c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
-
-d) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-
-e) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
-
-f) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou
-son représentant ;
-
-g) Le président de la Confédération française de la coopération agricole ou son
-représentant ;
-
-h) Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération
-et du crédit agricole ou son représentant ;
-
-i) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
-représentant ;
-
-j) Quatre représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés
-d'intérêt collectif agricole, désignés par le ministre de l'agriculture sur
-proposition de la Confédération française de la coopération agricole ;
-
-k) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
-agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
-du 28 février 1990 susvisé ;
-
-l) Trois représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles,
-désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations
-syndicales les plus représentatives, dont un au titre des cadres ou directeurs
-de coopératives ;
-
-m) Trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence, nommées par le
-ministre de l'agriculture.
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-30
-Date de fin: 2006-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006593565
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593565.xml
----
-
-###### Article D528-4
-
-La commission centrale de la coopération agricole comprend :
-
-a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture, dont un au titre d'une
-direction régionale ou départementale de l'agriculture et de la forêt ;
-
-b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-
-c) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou
-son représentant ;
-
-d) Quatre représentants des coopératives agricoles, désignés sur proposition de
-la Confédération française de la coopération agricole ;
-
-e) Un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole, désigné par
-le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole parmi ses membres
-;
-
-f) Un représentant des exploitants agricoles, désigné par ledit conseil parmi
-ses membres ;
-
-g) Un représentant des entreprises non coopératives désigné sur proposition de
-l'Association nationale des industries agroalimentaires.
-
-La commission centrale de la coopération agricole est présidée par un des
-membres représentant l'administration, désigné en cette qualité par le ministre
-de l'agriculture.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-30
-Date de fin: 2006-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006593567
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593567.xml
----
-
-###### Article D528-5
-
-Les membres du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et de
-la commission centrale de la coopération agricole autres que ceux représentant
-l'administration ou désignés ès qualités sont nommés par arrêté du ministre de
-l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.
-
-Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de
-laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire
-à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils
-remplacent.
-
-Tout membre du conseil ou de la commission peut, en cas d'empêchement, donner
-pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil ou de la commission,
-selon le cas. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-30
-Date de fin: 2006-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006593569
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593569.xml
----
-
-###### Article D528-6
-
-Le ministre de l'agriculture peut faire participer avec voix consultative aux
-délibérations du conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole ou
-de la commission centrale de la coopération agricole toute personne dont le
-concours peut être utile aux travaux de ces assemblées.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-30
-Date de fin: 2006-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006593573
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D007XXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593573.xml
----
-
-###### Article D528-7-1
-
-Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole désigne en son
-sein un bureau composé d'un représentant du ministre de l'agriculture, d'un
-représentant du ministre chargé du budget, du délégué interministériel à
-l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant et des quatre
-représentants des organisations coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt
-collectif agricole membres de ce conseil.
-
-Le bureau élit son président parmi les représentants des organisations
-coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole. Il se réunit sur
-convocation de celui-ci. Le président peut faire participer à titre consultatif
-aux travaux du bureau toute personne dont le concours peut être utile.
-
-Le bureau organise les travaux du conseil et prépare les réunions plénières.
-
-Il peut donner un avis sur les conditions et modalités de mise en oeuvre des
-propositions formulées par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération
-agricole en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
-528-1.
-
-Il en rend compte au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-7.md
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-30
-Date de fin: 2006-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006593571
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D007XXAB
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----
-
-###### Article D528-7
-
-Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission
-centrale de la coopération agricole sont convoqués par leur président qui arrête
-l'ordre du jour.
-
-L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil
-supérieur d'orientation de la coopération agricole ou de la commission centrale
-de la coopération agricole peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette
-inscription est de droit si la moitié des membres le demande.
-
-Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission
-centrale de la coopération agricole se prononcent à la majorité des membres
-présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président
-est prépondérante.
-
-Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission
-centrale de la coopération agricole élaborent un règlement intérieur qui définit
-les modalités de leur fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté du
-ministre de l'agriculture.
-
-Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et
-de la commission centrale de la coopération agricole est assuré par les services
-du ministère chargé de l'agriculture.