diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md index 130baf8d9..7cac4738e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -12,11 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168821 - [Article R528-4](article_r528-4.md) - [Article R528-5](article_r528-5.md) - [Article R528-6](article_r528-6.md) -- [Article D528-2](article_d528-2.md) -- [Article D528-2-1](article_d528-2-1.md) -- [Article D528-3](article_d528-3.md) -- [Article D528-4](article_d528-4.md) -- [Article D528-5](article_d528-5.md) -- [Article D528-6](article_d528-6.md) -- [Article D528-7](article_d528-7.md) -- [Article D528-7-1](article_d528-7-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-2-1.md deleted file mode 100644 index 42f09fd1e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-30 -Date de fin: 2006-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000006593558 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D002XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593558.xml ---- - -###### Article D528-2-1 - -Un comité juridique permanent, composé de quatre membres nommés par le ministre -chargé de l'agriculture, est constitué auprès du Conseil supérieur d'orientation -de la coopération agricole.
- -Ce comité est appelé à formuler des avis sur les points de droit relatifs aux -organismes coopératifs agricoles qui lui sont soumis à l'initiative du -vice-président dudit conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-2.md deleted file mode 100644 index ca487a33a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-30 -Date de fin: 2006-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000006593556 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593556.xml ---- - -###### Article D528-2 - -Il est constitué auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération -agricole une commission centrale de la coopération agricole. Cette commission -est consultée sur les demandes des sociétés d'intérêt collectif agricole, des -unions de coopératives agricoles et des sociétés coopératives agricoles dont -l'agrément relève du ministre chargé de l'agriculture.
- -Elle est notamment consultée sur les demandes d'agrément relatives à l'extension -de la circonscription ou de l'objet desdites coopératives agricoles ainsi que -sur les retraits d'agrément ou réductions de la circonscription ou de l'objet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-3.md deleted file mode 100644 index 64ee07024..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-3.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-30 -Date de fin: 2006-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000006593563 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593563.xml ---- - -###### Article D528-3 - -Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole est présidé par le -ministre de l'agriculture, qui peut se faire représenter.
- -Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole comprend :
- -a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture ;
- -b) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- -c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
- -d) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- -e) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- -f) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou -son représentant ;
- -g) Le président de la Confédération française de la coopération agricole ou son -représentant ;
- -h) Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération -et du crédit agricole ou son représentant ;
- -i) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son -représentant ;
- -j) Quatre représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés -d'intérêt collectif agricole, désignés par le ministre de l'agriculture sur -proposition de la Confédération française de la coopération agricole ;
- -k) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants -agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret -du 28 février 1990 susvisé ;
- -l) Trois représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles, -désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations -syndicales les plus représentatives, dont un au titre des cadres ou directeurs -de coopératives ;
- -m) Trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence, nommées par le -ministre de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-4.md deleted file mode 100644 index 3359faa21..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-4.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-30 -Date de fin: 2006-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000006593565 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593565.xml ---- - -###### Article D528-4 - -La commission centrale de la coopération agricole comprend :
- -a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture, dont un au titre d'une -direction régionale ou départementale de l'agriculture et de la forêt ;
- -b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- -c) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou -son représentant ;
- -d) Quatre représentants des coopératives agricoles, désignés sur proposition de -la Confédération française de la coopération agricole ;
- -e) Un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole, désigné par -le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole parmi ses membres -;
- -f) Un représentant des exploitants agricoles, désigné par ledit conseil parmi -ses membres ;
- -g) Un représentant des entreprises non coopératives désigné sur proposition de -l'Association nationale des industries agroalimentaires.
- -La commission centrale de la coopération agricole est présidée par un des -membres représentant l'administration, désigné en cette qualité par le ministre -de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-5.md deleted file mode 100644 index ec45c9dd8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-5.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-30 -Date de fin: 2006-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000006593567 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593567.xml ---- - -###### Article D528-5 - -Les membres du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et de -la commission centrale de la coopération agricole autres que ceux représentant -l'administration ou désignés ès qualités sont nommés par arrêté du ministre de -l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.
- -Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de -laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire -à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils -remplacent.
- -Tout membre du conseil ou de la commission peut, en cas d'empêchement, donner -pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil ou de la commission, -selon le cas. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-6.md deleted file mode 100644 index c8f32f32b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-30 -Date de fin: 2006-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000006593569 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593569.xml ---- - -###### Article D528-6 - -Le ministre de l'agriculture peut faire participer avec voix consultative aux -délibérations du conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole ou -de la commission centrale de la coopération agricole toute personne dont le -concours peut être utile aux travaux de ces assemblées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-7-1.md deleted file mode 100644 index af815f5fb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-7-1.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-30 -Date de fin: 2006-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000006593573 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D007XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593573.xml ---- - -###### Article D528-7-1 - -Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole désigne en son -sein un bureau composé d'un représentant du ministre de l'agriculture, d'un -représentant du ministre chargé du budget, du délégué interministériel à -l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant et des quatre -représentants des organisations coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt -collectif agricole membres de ce conseil.
- -Le bureau élit son président parmi les représentants des organisations -coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole. Il se réunit sur -convocation de celui-ci. Le président peut faire participer à titre consultatif -aux travaux du bureau toute personne dont le concours peut être utile.
- -Le bureau organise les travaux du conseil et prépare les réunions plénières.
- -Il peut donner un avis sur les conditions et modalités de mise en oeuvre des -propositions formulées par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération -agricole en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. -528-1.
- -Il en rend compte au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-7.md deleted file mode 100644 index 4a631dd35..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d528-7.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-30 -Date de fin: 2006-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000006593571 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593571.xml ---- - -###### Article D528-7 - -Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission -centrale de la coopération agricole sont convoqués par leur président qui arrête -l'ordre du jour.
- -L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil -supérieur d'orientation de la coopération agricole ou de la commission centrale -de la coopération agricole peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette -inscription est de droit si la moitié des membres le demande.
- -Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission -centrale de la coopération agricole se prononcent à la majorité des membres -présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président -est prépondérante.
- -Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission -centrale de la coopération agricole élaborent un règlement intérieur qui définit -les modalités de leur fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté du -ministre de l'agriculture.
- -Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et -de la commission centrale de la coopération agricole est assuré par les services -du ministère chargé de l'agriculture.