Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584493
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L001XXAA
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Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584494
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L001XXAB
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###### Article L621-1
Afin d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 du traité du 25 mars
1957 instituant la Communauté européenne et dans la limite des compétences que
la présente section leur confère, des offices d'intervention par produit ou
groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire
par décret en Conseil d'Etat.
Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté
européenne et de contribuer à la garantie et à l'amélioration des revenus, à la
réduction des inégalités, à l'emploi optimum des facteurs de production et à la
régularisation des marchés dans l'intérêt des producteurs, des transformateurs,
des négociants, des commerçants et des consommateurs, des offices d'intervention
par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et
alimentaire par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584500.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584501
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584501.xml
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###### Article L621-3
En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique
agricole commune, dans le cadre défini par le plan de la Nation, notamment dans
le domaine agro-alimentaire, et en cohérence avec les recommandations émises par
le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, les offices ont pour mission :<br />
agricole commune, dans le cadre défini par le Plan de la nation, et en cohérence
avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission
:<br />
1° De renforcer l'efficacité économique de la filière ;<br />
1° D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés de façon à
assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste
rémunération du travail des agriculteurs et des conditions normales d'activité
aux différents opérateurs de la filière. A cette fin, les offices :<br />
2° D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés ;<br />
- favorisent l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des
relations entre les diverses professions de chaque filière ;<br />
- encouragent l'organisation de la mise en marché et participent à l'élaboration
et à la mise en oeuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de
concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ;<br />
2° De renforcer l'efficacité économique de la filière, notamment en contribuant
à la mise en place d'une politique de qualité ;<br />
3° D'appliquer les mesures communautaires.