Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
This commit is contained in:
République française 1999-07-10 00:00:00 +02:00
parent f71fd84035
commit 1a3d7fc6b7
9 changed files with 138 additions and 57 deletions

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581608
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581608.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006581609
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581609.xml
---
###### Article L111-1
L'aménagement et le développement économique de l'espace rural constituent une
priorité essentielle de l'aménagement du territoire.
L'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une
priorité essentielle de l'aménagement du territoire.<br />
La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en
compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581610
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581610.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581611
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581611.xml
---
###### Article L111-2
@ -13,12 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581610.xml
Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par le
présent titre, la politique d'aménagement rural devra notamment :<br />
1° Favoriser le développement de toutes les potentialités du milieu rural ;<br />
1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques
locales de l'espace agricole et forestier ;<br />
2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;<br />
3° Maintenir et développer la production agricole tout en organisant sa
coexistence avec les activités non agricoles ;<br />
3° Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en
intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités et en
organisant leur coexistence avec les activités non agricoles ;<br />
4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au
développement du milieu rural ;<br />

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152139
##### Chapitre II : Aménagement rural
- [Section 1 : Elaboration des documents d'urbanisme.](section_1)
- [Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier](section_1)
- [Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.](section_2)
- [Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural](section_3)
- [Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006167571
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167970
---
###### Section 1 : Elaboration des documents d'urbanisme.
###### Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581621.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006581622
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581622.xml
---
###### Article L112-1
Lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et à défaut pour l'application
du règlement national d'urbanisme aux communes rurales, il devra être tenu
compte des particularités locales telles que la situation démographique, le type
d'habitat, les besoins en matière de logement et la répartition des terrains
entre les différentes activités économiques et sociales.
Il est établi dans chaque département un document de gestion de l'espace
agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est
publié dans chaque commune du département. Ce document doit être consulté lors
de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des
carrières. Il aura, préalablement à sa publication et à sa diffusion, été
transmis pour avis aux maires des communes concernées, aux chambres
d'agriculture, aux centres régionaux de la propriété forestière, aux syndicats
de propriétaires forestiers ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs.

View file

@ -1,20 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581625
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581625.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581626
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581626.xml
---
###### Article L112-2
Il est établi, dans chaque département, une carte des terres agricoles qui, une
fois approuvée par l'autorité administrative, fait l'objet d'une publication
dans chaque commune du département. Elle doit être consultée à l'occasion de
l'élaboration des documents d'urbanisme et des études précédant les opérations
susceptibles d'entraîner une réduction grave de l'espace agricole ou d'affecter
gravement l'économie agricole de la zone concernée, et notamment lors de
l'élaboration des schémas d'exploitation coordonnée des carrières prévus à
l'article 109-1 du code minier.
Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison
soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique
peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après
accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre
d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones
d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture et enquête publique. L'existence de parcelles
boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette
délimitation.<br />
Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère
durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone
agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis
défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur
décision motivée du préfet.<br />
Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa
précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et
lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu
public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d'occupation
des sols dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
l'urbanisme.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581630
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581630.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581631
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581631.xml
---
###### Article L112-3
Pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, les documents relatifs aux
opérations d'urbanisme ou d'infrastructure et les documents relatifs aux schémas
d'exploitation coordonnée des carrières qui prévoient une réduction grave des
terres agricoles ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre
d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions
desdits documents, ainsi qu'aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique
n'a pas encore été prescrite dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner
l'une des conséquences mentionnées à l'article L. 112-2.
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des
carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent
être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de
l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété
forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces
documents.<br />
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En
l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête
publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi n°
99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183010
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583355
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583355.xml
---
###### Article L321-5
Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est
pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints
peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur
d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1, le
conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée
sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur
lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite
société.<br />
L'option pour la qualité de collaborateur doit être formulée par le conjoint en
accord avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas échéant,
la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.<br />
L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année en cours si l'intéressé
remplissait à cette date les conditions prévues aux deux premiers alinéas du
présent article et si elle est formulée avant le 1er juillet. Dans le cas
contraire, elle prend effet au 1er janvier suivant.<br />
Par dérogation, l'option formulée avant le 1er juillet 2000 prend effet au 1er
janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions
fixées à l'article 1122-1. Pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier
1999, la cotisation prévue au b de l'article 1123 due pour l'année 2000 est
majorée au titre de l'année 1999 dans des conditions fixées par décret.<br />
Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non
salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV
et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole,
ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au
chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau).