diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-1.md index 23b33f9a3..cbf3a5fc4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-1.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584493 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584493.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584494 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584494.xml --- ###### Article L621-1 -Afin d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 du traité du 25 mars -1957 instituant la Communauté européenne et dans la limite des compétences que -la présente section leur confère, des offices d'intervention par produit ou -groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire -par décret en Conseil d'Etat. +Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté +européenne et de contribuer à la garantie et à l'amélioration des revenus, à la +réduction des inégalités, à l'emploi optimum des facteurs de production et à la +régularisation des marchés dans l'intérêt des producteurs, des transformateurs, +des négociants, des commerçants et des consommateurs, des offices d'intervention +par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et +alimentaire par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-3.md index 41736a1a3..72e3833dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-3.md @@ -1,23 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584500 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584500.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584501 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584501.xml --- ###### Article L621-3 En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique -agricole commune, dans le cadre défini par le plan de la Nation, notamment dans -le domaine agro-alimentaire, et en cohérence avec les recommandations émises par -le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et -alimentaire, les offices ont pour mission :
+agricole commune, dans le cadre défini par le Plan de la nation, et en cohérence +avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de +coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission +:
-1° De renforcer l'efficacité économique de la filière ;
+1° D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés de façon à +assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste +rémunération du travail des agriculteurs et des conditions normales d'activité +aux différents opérateurs de la filière. A cette fin, les offices :
-2° D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés ;
+- favorisent l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des +relations entre les diverses professions de chaque filière ;
+ +- encouragent l'organisation de la mise en marché et participent à l'élaboration +et à la mise en oeuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de +concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ;
+ +2° De renforcer l'efficacité économique de la filière, notamment en contribuant +à la mise en place d'une politique de qualité ;
3° D'appliquer les mesures communautaires.