Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030858259
NOR: AGRT1511988D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/85/82/JORFTEXT000030858259.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079357
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3)
- [Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_4)
- [Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_5)
- [Section 6 : Opérateur foncier](section_6)

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Date de début: 2015-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030860766
---
###### Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
- [Article D181-20](article_d181-20.md)
- [Article D181-20-1](article_d181-20-1.md)
- [Article D181-21](article_d181-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030860770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/07/LEGIARTI000030860770.xml
---
###### Article D181-20-1
<p align="left">
Pour l'application du III de l'article L. 181-14-1, les indivisaires
titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné
à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires,
au moins vingt-quatre mois avant son expiration, par lettre recommandée avec
accusé réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date
certaine.<br />
A peine de nullité, cette notification mentionne le nom des indivisaires
auteurs de la notification et le nombre de droits indivis détenus par chacun
d'eux, la localisation des biens et leurs références cadastrales, ainsi que le
nom du preneur et la date prévue de renouvellement du bail.<br />
Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue,
les indivisaires mentionnés au premier alinéa rendent publique leur intention
de renouveler le bail, au moins vingt-quatre mois avant son expiration, en
procédant :<br />
1° A l'affichage pendant deux mois des informations mentionnées au deuxième
alinéa à la mairie de la commune où se trouve le bien concerné ;<br />
2° A l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé
sur l'ensemble du territoire de la collectivité concernée, et à la diffusion
d'au moins deux communiqués par une radio locale.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030860768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/07/LEGIARTI000030860768.xml
---
###### Article D181-20
<p align="left">
Pour l'application du II de l'article L. 181-14-1, la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu
procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la commune du lieu
de situation du bien dans les conditions et délai prévus aux deux premiers
alinéas de l'article R. 142-3.<br />
L'appel à candidats est publié pendant le même délai sur le site internet,
lorsqu'il existe, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
ou de l'opérateur foncier qui en tient lieu et sur celui de la préfecture
concernée.<br />
Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu
indique aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils
supportent la charge.<br />
A l'issue du délai de publication la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu informe les
propriétaires des candidatures recueillies.<br />
Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue,
l'appel à candidatures fait également l'objet, au frais des indivisaires, de
l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé sur
l'ensemble du territoire de la collectivité et à la diffusion d'au moins deux
communiqués par une radio locale mentionnant la localisation des biens et
leurs références cadastrales.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030860772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/07/LEGIARTI000030860772.xml
---
###### Article D181-21
<p align="left">
L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou
publiée en application du II de l'article L. 181-14-2, et celui par lequel le
projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du III du même
article, mentionne, à peine de nullité, le nom des indivisaires qui ont
notifié ou, le cas échéant, accepté le projet de vente et le nombre de droits
indivis détenus par chacun d'eux, la localisation des biens et leurs
références cadastrales, l'intention de vente, et indique à qui les
indivisaires doivent faire connaître leur décision, ainsi que, le cas échéant,
la personne à laquelle ils peuvent s'adresser pour obtenir des informations
complémentaires. Il rappelle les dispositions du III de l'article L.
181-14-2.<br />
Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, la
personne saisie de l'intention d'aliénation procède, au frais des
indivisaires, à l'affichage à la mairie de la commune où se trouve le bien
concerné selon le cas de l'intention ou du projet d'aliénation, dans les
conditions et délais prévus au deux premiers alinéas de l'article R. 142-3,
ainsi qu'à l'insertion d'un avis en caractères apparents, dans un journal
diffusé sur l'ensemble du département du territoire de la collectivité
concernée et à la diffusion d'au moins un communiqué par voie
radiophonique.<br />
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural indiquera aux
indivisaires, le cas échéant, le montant des frais occasionnés par cette
démarche.<br />
Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la personne saisie indique
aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent
la charge.
</p>

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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079365
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3)
- [Section 5 : Aménagement rural](section_5)
- [Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier](section_6)
- [Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_7)
- [Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_7)
- [Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels](section_4)

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Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030786554
Date de début: 2015-07-10
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGISCTA000030861294
---
###### Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
###### Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
- [Article R182-33](article_r182-33.md)
- [Article D182-33](article_d182-33.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-10
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000030861301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/13/LEGIARTI000030861301.xml
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###### Article D182-33
Les dispositions des articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Mayotte.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079373
##### Chapitre III : Saint-Barthélemy
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)
- [Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030861307
---
###### Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
- [Article D183-12](article_d183-12.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030861314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/13/LEGIARTI000030861314.xml
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###### Article D183-12
Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Barthélemy.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079377
- [Section 1 : Préservation des terres agricoles](section_1)
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)
- [Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_3)
- [Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_3)

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030786567
Date de début: 2015-07-10
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGISCTA000030861319
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###### Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
###### Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
- [Article R184-14](article_r184-14.md)
- [Article D184-14](article_d184-14.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-10
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000030861326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/13/LEGIARTI000030861326.xml
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###### Article D184-14
Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Martin.