Décret n° 2015-814 du 3 juillet 2015 relatif à la composition de la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030838385
NOR: AGRT1511784D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/83/83/JORFTEXT000030838385.xml
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République française 2015-07-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000030789010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/90/LEGIARTI000030789010.xml
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030840482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/04/LEGIARTI000030840482.xml
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###### Article D182-29
<div align="left">
La commission départementale mentionnée à l'article L. 182-25 est présidée par
le préfet de Mayotte. Elle comprend également :<br />
1° Le président du conseil général ;<br />
le préfet de Mayotte. Elle comprend également : 1° Le président du conseil
général ;<br />
2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte ;<br />
@ -23,7 +22,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/90/LEGIARTI000030789010.xml
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus
représentatifs au niveau départemental ;<br />
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée ;<br />
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et
d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout
autre représentant d'instance cynégétique ;<br />
6° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
@ -46,5 +47,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/90/LEGIARTI000030789010.xml
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité
concernant les informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce
mandat et les débats de la commission.
mandat et les débats de la commission.<br />
</div>