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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079357
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3)
- [Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_4)
+- [Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_5)
- [Section 6 : Opérateur foncier](section_6)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-07-10
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000030860766
+---
+
+###### Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
+
+- [Article D181-20](article_d181-20.md)
+- [Article D181-20-1](article_d181-20-1.md)
+- [Article D181-21](article_d181-21.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d181-20-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-10
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030860770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/07/LEGIARTI000030860770.xml
+---
+
+###### Article D181-20-1
+
+
+ Pour l'application du III de l'article L. 181-14-1, les indivisaires
+ titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné
+ à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires,
+ au moins vingt-quatre mois avant son expiration, par lettre recommandée avec
+ accusé réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date
+ certaine.
+
+ A peine de nullité, cette notification mentionne le nom des indivisaires
+ auteurs de la notification et le nombre de droits indivis détenus par chacun
+ d'eux, la localisation des biens et leurs références cadastrales, ainsi que le
+ nom du preneur et la date prévue de renouvellement du bail.
+
+ Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue,
+ les indivisaires mentionnés au premier alinéa rendent publique leur intention
+ de renouveler le bail, au moins vingt-quatre mois avant son expiration, en
+ procédant :
+
+ 1° A l'affichage pendant deux mois des informations mentionnées au deuxième
+ alinéa à la mairie de la commune où se trouve le bien concerné ;
+
+ 2° A l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé
+ sur l'ensemble du territoire de la collectivité concernée, et à la diffusion
+ d'au moins deux communiqués par une radio locale.
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d181-20.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-10
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030860768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/07/LEGIARTI000030860768.xml
+---
+
+###### Article D181-20
+
+
+ Pour l'application du II de l'article L. 181-14-1, la société d'aménagement
+ foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu
+ procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la commune du lieu
+ de situation du bien dans les conditions et délai prévus aux deux premiers
+ alinéas de l'article R. 142-3.
+
+ L'appel à candidats est publié pendant le même délai sur le site internet,
+ lorsqu'il existe, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
+ ou de l'opérateur foncier qui en tient lieu et sur celui de la préfecture
+ concernée.
+
+ Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la société d'aménagement
+ foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu
+ indique aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils
+ supportent la charge.
+
+ A l'issue du délai de publication la société d'aménagement foncier et
+ d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu informe les
+ propriétaires des candidatures recueillies.
+
+ Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue,
+ l'appel à candidatures fait également l'objet, au frais des indivisaires, de
+ l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé sur
+ l'ensemble du territoire de la collectivité et à la diffusion d'au moins deux
+ communiqués par une radio locale mentionnant la localisation des biens et
+ leurs références cadastrales.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d181-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d181-21.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d181-21.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-10
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030860772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/07/LEGIARTI000030860772.xml
+---
+
+###### Article D181-21
+
+
+ L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou
+ publiée en application du II de l'article L. 181-14-2, et celui par lequel le
+ projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du III du même
+ article, mentionne, à peine de nullité, le nom des indivisaires qui ont
+ notifié ou, le cas échéant, accepté le projet de vente et le nombre de droits
+ indivis détenus par chacun d'eux, la localisation des biens et leurs
+ références cadastrales, l'intention de vente, et indique à qui les
+ indivisaires doivent faire connaître leur décision, ainsi que, le cas échéant,
+ la personne à laquelle ils peuvent s'adresser pour obtenir des informations
+ complémentaires. Il rappelle les dispositions du III de l'article L.
+ 181-14-2.
+
+ Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, la
+ personne saisie de l'intention d'aliénation procède, au frais des
+ indivisaires, à l'affichage à la mairie de la commune où se trouve le bien
+ concerné selon le cas de l'intention ou du projet d'aliénation, dans les
+ conditions et délais prévus au deux premiers alinéas de l'article R. 142-3,
+ ainsi qu'à l'insertion d'un avis en caractères apparents, dans un journal
+ diffusé sur l'ensemble du département du territoire de la collectivité
+ concernée et à la diffusion d'au moins un communiqué par voie
+ radiophonique.
+
+ La société d'aménagement foncier et d'établissement rural indiquera aux
+ indivisaires, le cas échéant, le montant des frais occasionnés par cette
+ démarche.
+
+ Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la personne saisie indique
+ aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent
+ la charge.
+
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index 87da621ac..e29c0416c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md
@@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079365
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3)
- [Section 5 : Aménagement rural](section_5)
- [Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier](section_6)
-- [Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_7)
+- [Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_7)
- [Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 2015-06-29
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000030786554
+Date de début: 2015-07-10
+Date de fin: 2015-07-30
+Identifiant: LEGISCTA000030861294
---
-###### Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
+###### Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
- [Article R182-33](article_r182-33.md)
+- [Article D182-33](article_d182-33.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/article_d182-33.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-10
+Date de fin: 2015-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000030861301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/13/LEGIARTI000030861301.xml
+---
+
+###### Article D182-33
+
+Les dispositions des articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Mayotte.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079373
##### Chapitre III : Saint-Barthélemy
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)
+- [Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-07-10
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000030861307
+---
+
+###### Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
+
+- [Article D183-12](article_d183-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_d183-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_d183-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_d183-12.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-10
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030861314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/13/LEGIARTI000030861314.xml
+---
+
+###### Article D183-12
+
+Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Barthélemy.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079377
- [Section 1 : Préservation des terres agricoles](section_1)
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)
-- [Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_3)
+- [Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_3/README.md
index 6dc9f3933..7a88ae8e7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 2015-06-29
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000030786567
+Date de début: 2015-07-10
+Date de fin: 2015-07-30
+Identifiant: LEGISCTA000030861319
---
-###### Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
+###### Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
- [Article R184-14](article_r184-14.md)
+- [Article D184-14](article_d184-14.md)
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index 000000000..49a046887
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_3/article_d184-14.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-10
+Date de fin: 2015-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000030861326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/13/LEGIARTI000030861326.xml
+---
+
+###### Article D184-14
+
+Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Martin.