diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md index 92e951ab0..dbb1aa4e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079357 - [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2) - [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3) - [Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_4) +- [Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_5) - [Section 6 : Opérateur foncier](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..e5b7388dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-07-10 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000030860766 +--- + +###### Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision + +- [Article D181-20](article_d181-20.md) +- [Article D181-20-1](article_d181-20-1.md) +- [Article D181-21](article_d181-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d181-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d181-20-1.md new file mode 100644 index 000000000..74198d964 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d181-20-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-07-10 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030860770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/07/LEGIARTI000030860770.xml +--- + +###### Article D181-20-1 + +

+ Pour l'application du III de l'article L. 181-14-1, les indivisaires + titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné + à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, + au moins vingt-quatre mois avant son expiration, par lettre recommandée avec + accusé réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date + certaine.
+ + A peine de nullité, cette notification mentionne le nom des indivisaires + auteurs de la notification et le nombre de droits indivis détenus par chacun + d'eux, la localisation des biens et leurs références cadastrales, ainsi que le + nom du preneur et la date prévue de renouvellement du bail.
+ + Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, + les indivisaires mentionnés au premier alinéa rendent publique leur intention + de renouveler le bail, au moins vingt-quatre mois avant son expiration, en + procédant :
+ + 1° A l'affichage pendant deux mois des informations mentionnées au deuxième + alinéa à la mairie de la commune où se trouve le bien concerné ;
+ + 2° A l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé + sur l'ensemble du territoire de la collectivité concernée, et à la diffusion + d'au moins deux communiqués par une radio locale. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d181-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d181-20.md new file mode 100644 index 000000000..547ad3da1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d181-20.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-07-10 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030860768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/07/LEGIARTI000030860768.xml +--- + +###### Article D181-20 + +

+ Pour l'application du II de l'article L. 181-14-1, la société d'aménagement + foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu + procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la commune du lieu + de situation du bien dans les conditions et délai prévus aux deux premiers + alinéas de l'article R. 142-3.
+ + L'appel à candidats est publié pendant le même délai sur le site internet, + lorsqu'il existe, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural + ou de l'opérateur foncier qui en tient lieu et sur celui de la préfecture + concernée.
+ + Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la société d'aménagement + foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu + indique aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils + supportent la charge.
+ + A l'issue du délai de publication la société d'aménagement foncier et + d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu informe les + propriétaires des candidatures recueillies.
+ + Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, + l'appel à candidatures fait également l'objet, au frais des indivisaires, de + l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé sur + l'ensemble du territoire de la collectivité et à la diffusion d'au moins deux + communiqués par une radio locale mentionnant la localisation des biens et + leurs références cadastrales. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d181-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d181-21.md new file mode 100644 index 000000000..00a92cc38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d181-21.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-07-10 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030860772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/07/LEGIARTI000030860772.xml +--- + +###### Article D181-21 + +

+ L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou + publiée en application du II de l'article L. 181-14-2, et celui par lequel le + projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du III du même + article, mentionne, à peine de nullité, le nom des indivisaires qui ont + notifié ou, le cas échéant, accepté le projet de vente et le nombre de droits + indivis détenus par chacun d'eux, la localisation des biens et leurs + références cadastrales, l'intention de vente, et indique à qui les + indivisaires doivent faire connaître leur décision, ainsi que, le cas échéant, + la personne à laquelle ils peuvent s'adresser pour obtenir des informations + complémentaires. Il rappelle les dispositions du III de l'article L. + 181-14-2.
+ + Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, la + personne saisie de l'intention d'aliénation procède, au frais des + indivisaires, à l'affichage à la mairie de la commune où se trouve le bien + concerné selon le cas de l'intention ou du projet d'aliénation, dans les + conditions et délais prévus au deux premiers alinéas de l'article R. 142-3, + ainsi qu'à l'insertion d'un avis en caractères apparents, dans un journal + diffusé sur l'ensemble du département du territoire de la collectivité + concernée et à la diffusion d'au moins un communiqué par voie + radiophonique.
+ + La société d'aménagement foncier et d'établissement rural indiquera aux + indivisaires, le cas échéant, le montant des frais occasionnés par cette + démarche.
+ + Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la personne saisie indique + aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent + la charge. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md index 87da621ac..e29c0416c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079365 - [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3) - [Section 5 : Aménagement rural](section_5) - [Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier](section_6) -- [Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_7) +- [Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_7) - [Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md index 852c4be27..432efe524 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 2015-06-29 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000030786554 +Date de début: 2015-07-10 +Date de fin: 2015-07-30 +Identifiant: LEGISCTA000030861294 --- -###### Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural +###### Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision - [Article R182-33](article_r182-33.md) +- [Article D182-33](article_d182-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/article_d182-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/article_d182-33.md new file mode 100644 index 000000000..176c3b2dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/article_d182-33.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-07-10 +Date de fin: 2015-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000030861301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/13/LEGIARTI000030861301.xml +--- + +###### Article D182-33 + +Les dispositions des articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/README.md index 40adf4aa0..b3ad6f2a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079373 ##### Chapitre III : Saint-Barthélemy - [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2) +- [Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..72da32329 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-07-10 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000030861307 +--- + +###### Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision + +- [Article D183-12](article_d183-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_d183-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_d183-12.md new file mode 100644 index 000000000..9b559fa95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_d183-12.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-07-10 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030861314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/13/LEGIARTI000030861314.xml +--- + +###### Article D183-12 + +Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Barthélemy. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/README.md index 398dc92fe..9b6f64146 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079377 - [Section 1 : Préservation des terres agricoles](section_1) - [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2) -- [Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_3) +- [Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_3/README.md index 6dc9f3933..7a88ae8e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 2015-06-29 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000030786567 +Date de début: 2015-07-10 +Date de fin: 2015-07-30 +Identifiant: LEGISCTA000030861319 --- -###### Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural +###### Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision - [Article R184-14](article_r184-14.md) +- [Article D184-14](article_d184-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_3/article_d184-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_3/article_d184-14.md new file mode 100644 index 000000000..49a046887 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_3/article_d184-14.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-07-10 +Date de fin: 2015-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000030861326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/13/LEGIARTI000030861326.xml +--- + +###### Article D184-14 + +Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Martin.