Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,AUX LIMITES,A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX

CHAP. I (ART. 1 A 4): CARACTERISTIQUES TECHNIQUES (TRACE,PROFIL,LARGEUR,TIRANT D'AIR DES OUVRAGES).
CHAP. II (ART. 5 A 7): MESURES GENERALES DE POLICE (CIRCULATION).
CHAP. III (ART. 8 ET 9): BORNAGE (DELIMITATION,PLANS).
CHAP. IV (ART. 10 A 15): CONSERVATION ET SURVEILLANCE (SECURITE ET COMMODITE DE CIRCULATION,FOUILLE,TRANCHEE,EXCAVATION,RACCORDEMENT DES VOIES D'ACCES).
CHAP. V (ART. 16 A 20): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOULEMENT DES EAUX,AUX PLANTATIONS,A L'ELAGAGE ET AU CURAGE DES FOSSES.
CHAP. VI (ART. 21 A 23): INFRACTIONS,PRESCRIPTIONS.
EN ANNEXE: ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307683
Ancien identifiant: 1DX969897
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307683.xml
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030963762
###### Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1.
- [Article R161-25](article_r161-25.md)
- [Article R161-26](article_r161-26.md)
- [Article R161-27](article_r161-27.md)
- [Article D161-25](article_d161-25.md)
- [Article D161-26](article_d161-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030963773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/37/LEGIARTI000030963773.xml
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###### Article R161-25
L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes
fixées pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions
particulières édictées par la présente section.<br />
Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, un arrêté
conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation désigne un
commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de
l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où
le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission
d'enquête est fixée par le maire ou, conjointement, par les maires des communes
concernées par l'aliénation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030963769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/37/LEGIARTI000030963769.xml
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###### Article R161-26
La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.<br />
Le dossier d'enquête comprend :<br />
a) Le projet d'aliénation ;<br />
b) Une notice explicative ;<br />
c) Un plan de situation ;<br />
d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.<br />
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant
pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-25 font procéder à la publication, en
caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de
l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département ou tous les départements concernés.<br />
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute
la durée de celle-ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par
voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans les communes
concernées par l'aliénation. Cet arrêté est également affiché aux extrémités du
chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet
d'aliénation.