diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_8/README.md index a2522826a9..4687c670c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030963762 ###### Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1. +- [Article R161-25](article_r161-25.md) +- [Article R161-26](article_r161-26.md) - [Article R161-27](article_r161-27.md) - [Article D161-25](article_d161-25.md) - [Article D161-26](article_d161-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_r161-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_r161-25.md new file mode 100644 index 0000000000..daf57522b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_r161-25.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000030963773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/37/LEGIARTI000030963773.xml +--- + +###### Article R161-25 + +L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes +fixées pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de +l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions +particulières édictées par la présente section.
+ +Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, un arrêté +conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation désigne un +commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de +l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où +le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. +L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission +d'enquête est fixée par le maire ou, conjointement, par les maires des communes +concernées par l'aliénation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_r161-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_r161-26.md new file mode 100644 index 0000000000..44299e9361 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_r161-26.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030963769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/37/LEGIARTI000030963769.xml +--- + +###### Article R161-26 + +La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
+ +Le dossier d'enquête comprend :
+ +a) Le projet d'aliénation ;
+ +b) Une notice explicative ;
+ +c) Un plan de situation ;
+ +d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
+ +Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant +pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-25 font procéder à la publication, en +caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de +l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le +département ou tous les départements concernés.
+ +En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute +la durée de celle-ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par +voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans les communes +concernées par l'aliénation. Cet arrêté est également affiché aux extrémités du +chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet +d'aliénation.