Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657339
- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
- [Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires](titre_ii)
- [Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments](titre_iii)
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
- [Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire](titre_iv)
- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.](titre_vii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006138382
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030966014
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#### Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
#### Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- [Chapitre Ier : L'exercice de la profession.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire](chapitre_ier_bis)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006582853
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582853.xml
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030966016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966016.xml
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###### Article L241-8
Les élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la médecine et la
chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les
exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires et docteurs vétérinaires
qui recourent à leurs services.<br />
exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires, des docteurs
vétérinaires et des sociétés prévues au I de l'article L. 241-17 qui recourent à
leurs services.<br />
Les modalités des rapports entre chaque élève des écoles vétérinaires
françaises, d'une part, et le vétérinaire ou docteur vétérinaire qui recourt à
ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat écrit. A défaut
de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du ministre chargé de
l'agriculture pris après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
et qui peuvent comporter des dispositions variant suivant les régions et les
catégories de soins donnés.
françaises, d'une part, et le vétérinaire, le docteur vétérinaire ou la société
qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat
écrit. A défaut de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du
ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil national de l'ordre
des vétérinaires et qui peuvent comporter des dispositions variant suivant les
régions et les catégories de soins donnés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006582857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582857.xml
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030966038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966038.xml
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###### Article L241-9
Les élèves des écoles vétérinaires françaises ne peuvent assister des
vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après avoir déclaré à
l'administration leur intention ainsi que le nom du vétérinaire ou du docteur
vétérinaire qu'ils assisteront.<br />
Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires qui veulent se faire assister
doivent indiquer au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires au
tableau duquel ils sont inscrits, le nom de leur assistant.
Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de
l'article L. 241-17 qui veulent se faire assister d'un élève des écoles
vétérinaires françaises déclarent le nom de leur assistant au conseil régional
de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152470
##### Chapitre Ier : Chemins ruraux
- [Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime.](section_8)
- [Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1.](section_8)
- [Section 9 : Dispositions diverses.](section_9)
- [Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.](section_1)
- [Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.](section_2)

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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGISCTA000022334615
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030963762
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###### Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime.
###### Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1.
- [Article R161-27](article_r161-27.md)
- [Article D161-25](article_d161-25.md)