Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045697089
NOR: AGRT2211150D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/69/70/JORFTEXT000045697089.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000033497481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497481.xml
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045711035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711035.xml
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###### Article D361-11
@ -20,5 +20,4 @@ est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire
général.<br />
Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R*.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception
des articles R. 133-9 et R. 133-10.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045703174
###### Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes
- [Article D361-19](article_d361-19.md)
- [Article D361-19-1](article_d361-19-1.md)
- [Article D361-19-2](article_d361-19-2.md)
- [Article D361-19-3](article_d361-19-3.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045703187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/31/LEGIARTI000045703187.xml
---
###### Article D361-19-1
I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes a pour mission :<br />
1° D'apporter son expertise sur les questions touchant au développement et à
l'attractivité de l'assurance, à l'analyse des seuils de franchise et de pertes
et à l'adéquation des primes au niveau de risque encouru ;<br />
2° D'émettre un avis sur les textes pris en application des articles L. 361-4 à
L. 361-4-2 et L. 361-9 ;<br />
3° De formuler chaque année des recommandations pluriannuelles au Gouvernement
sur les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation mentionnés
aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1, établies après avoir entendu des
représentants des entreprises d'assurance commercialisant des produits
d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 ou, le cas échéant, du
groupement prévu au 3° du I de l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022
d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en
agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en
agriculture et après avoir pris connaissance d'éléments de bilan de
l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code ainsi que
d'éléments relatifs aux perspectives financières pour les années suivantes. Ces
recommandations sont assorties d'une évaluation de leur impact sur les montants
totaux de l'aide prévue à l'article L. 361-4 et de l'indemnisation due par
l'Etat au titre de l'article L. 361-4-1 ;<br />
4° De rendre un avis annuel sur la pertinence des critères retenus pour
déterminer les pertes de récoltes ou de cultures et sur les conditions
effectives de l'indemnisation des sinistrés. Cet avis est rendu notamment sur le
fondement d'un rapport annuel produit par le comité des indices ainsi que sur le
fondement d'un état des référentiels ou des méthodes retenus pour apprécier les
pertes de rendement.<br />
II.-Pour l'application du présent article, la Caisse centrale de réassurance est
chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire à
la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes pour l'accomplissement de ses
missions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045703178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/31/LEGIARTI000045703178.xml
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###### Article D361-19-2
La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes se réunit sur convocation de son
président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Les fonctions de
secrétaire général sont assurées par un fonctionnaire du ministère chargé de
l'agriculture.<br />
Le secrétaire général organise les travaux de la commission sous l'autorité du
président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. La
commission est appelée à délibérer au vu des rapports présentés par le
secrétaire général.<br />
La commission fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R*.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045703180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/31/LEGIARTI000045703180.xml
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###### Article D361-19-3
Les frais de fonctionnement de la Commission chargée de l'orientation et du
développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes sont
supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.<br />
Les membres non fonctionnaires de la commission sont remboursés, le cas échéant,
de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de
la fonction publique.