Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000024285204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285204.xml
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045711057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711057.xml
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###### Article D361-1
Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture
comprennent : 1° En recettes :<br />
comprennent :<br />
1° En recettes :<br />
a) Le produit des contributions additionnelles instituées par l'article L. 361-2
;<br />
@ -58,9 +60,10 @@ h) Les frais bancaires et financiers ;<br />
i) Les pertes sur réalisations de valeur ;<br />
j) Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en
agriculture et des comités départementaux d'expertise, et notamment les
indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres de ces
organismes ;<br />
agriculture, de la Commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes et des comités
départementaux d'expertise, et notamment les indemnités de remboursement de
frais éventuellement dues aux membres de ces organismes ;<br />
k) Les frais d'assiette relatifs aux contributions additionnelles prévues à
l'article L. 361-2 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000024285188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/51/LEGIARTI000024285188.xml
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711052.xml
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###### Article D361-6
Les opérations financières et comptables du Fonds national de gestion des
risques en agriculture sont effectuées par le président du conseil
d'administration de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission
comprenant un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du
ministre chargé du budget et deux représentants du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
risques en agriculture sont effectuées par le directeur général de la Caisse
centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant un représentant du
ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget et
deux représentants du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Dans le cadre de ces opérations, le président du conseil d'administration de la
Caisse centrale de réassurance :<br />
Dans le cadre de ces opérations, le directeur général de la Caisse centrale de
réassurance :<br />
1° Fournit au Comité national de gestion des risques en agriculture, sur sa
demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à
l'accomplissement de sa mission ;<br />
1° Fournit au Comité national de gestion des risques en agriculture et à la
Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes, sur leur demande, les éléments
comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur
mission ;<br />
2° Arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ;<br />
3° Adresse au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au
ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'au Comité national de la gestion des
risques en agriculture un rapport sur les opérations dudit exercice ;<br />
risques en agriculture et à la Commission chargée de l'orientation et du
développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes un
rapport sur les opérations dudit exercice ;<br />
4° Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés ayant
indûment perçu une indemnisation ou contre les tiers responsables du sinistre et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000024285238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285238.xml
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045711026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711026.xml
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###### Article D361-10
@ -15,11 +15,7 @@ I.-Le Comité national de gestion des risques en agriculture a pour mission :<br
études et évaluations nécessaires et donner son avis sur les instruments de
prévention des risques intéressant les exploitations agricoles, le développement
des techniques d'assurance et de mutualisation contre ces risques et les
dispositifs publics pouvant être mis en œuvre dans cet objectif. Le comité
apporte, notamment en ce qui concerne l'assurance, son expertise des questions
touchant à l'analyse de l'impact des seuils de franchise et de perte, au
développement et à l'attractivité de l'assurance, à l'adéquation des primes au
niveau de risque encouru.<br />
dispositifs publics pouvant être mis en œuvre dans cet objectif.<br />
A cet effet, le Comité national de gestion des risques en agriculture est
consulté par les services en charge de la mise en œuvre et de la gestion
@ -51,7 +47,7 @@ complémentaires et de proposer des modalités particulières d'indemnisation ;<
8° De donner son avis sur les conditions de prise en charge des calamités,
notamment en ce qui concerne les garanties d'assurance exigées des sinistrés
précisées à l'article R. 361-30 et de faire des propositions sur les conditions
précisées à l'article D. 361-31 et de faire des propositions sur les conditions
et modalités d'indemnisation des sinistrés ;<br />
9° De donner son avis, en cas de variation anormale des prix et des charges par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000045629384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629384.xml
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045711041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711041.xml
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###### Article D361-8
@ -34,9 +34,9 @@ agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats
d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4,
proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br />
proposés par France assureurs ;<br />
9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br />
9° Un représentant de France assureurs ;<br />
10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la
réassurance en France ;<br />