diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-11.md
index 8904300e52..d0c392aa95 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2022-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000033497481
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497481.xml
+Date de début: 2022-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045711035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711035.xml
---
###### Article D361-11
@@ -20,5 +20,4 @@ est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire
général.
Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R*.
-133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception
-des articles R. 133-9 et R. 133-10.
+133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
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index 1df34cb0d7..72f896850a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045703174
###### Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes
- [Article D361-19](article_d361-19.md)
+- [Article D361-19-1](article_d361-19-1.md)
+- [Article D361-19-2](article_d361-19-2.md)
+- [Article D361-19-3](article_d361-19-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19-1.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045703187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/31/LEGIARTI000045703187.xml
+---
+
+###### Article D361-19-1
+
+I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
+garantissant les dommages causés aux récoltes a pour mission :
+
+1° D'apporter son expertise sur les questions touchant au développement et à
+l'attractivité de l'assurance, à l'analyse des seuils de franchise et de pertes
+et à l'adéquation des primes au niveau de risque encouru ;
+
+2° D'émettre un avis sur les textes pris en application des articles L. 361-4 à
+L. 361-4-2 et L. 361-9 ;
+
+3° De formuler chaque année des recommandations pluriannuelles au Gouvernement
+sur les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation mentionnés
+aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1, établies après avoir entendu des
+représentants des entreprises d'assurance commercialisant des produits
+d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide
+prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 ou, le cas échéant, du
+groupement prévu au 3° du I de l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022
+d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en
+agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en
+agriculture et après avoir pris connaissance d'éléments de bilan de
+l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code ainsi que
+d'éléments relatifs aux perspectives financières pour les années suivantes. Ces
+recommandations sont assorties d'une évaluation de leur impact sur les montants
+totaux de l'aide prévue à l'article L. 361-4 et de l'indemnisation due par
+l'Etat au titre de l'article L. 361-4-1 ;
+
+4° De rendre un avis annuel sur la pertinence des critères retenus pour
+déterminer les pertes de récoltes ou de cultures et sur les conditions
+effectives de l'indemnisation des sinistrés. Cet avis est rendu notamment sur le
+fondement d'un rapport annuel produit par le comité des indices ainsi que sur le
+fondement d'un état des référentiels ou des méthodes retenus pour apprécier les
+pertes de rendement.
+
+II.-Pour l'application du présent article, la Caisse centrale de réassurance est
+chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire à
+la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
+garantissant les dommages causés aux récoltes pour l'accomplissement de ses
+missions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..ec38922d91
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045703178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/31/LEGIARTI000045703178.xml
+---
+
+###### Article D361-19-2
+
+La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
+garantissant les dommages causés aux récoltes se réunit sur convocation de son
+président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Les fonctions de
+secrétaire général sont assurées par un fonctionnaire du ministère chargé de
+l'agriculture.
+
+Le secrétaire général organise les travaux de la commission sous l'autorité du
+président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. La
+commission est appelée à délibérer au vu des rapports présentés par le
+secrétaire général.
+
+La commission fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R*.
+133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..9c30c6677b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045703180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/31/LEGIARTI000045703180.xml
+---
+
+###### Article D361-19-3
+
+Les frais de fonctionnement de la Commission chargée de l'orientation et du
+développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes sont
+supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
+
+Les membres non fonctionnaires de la commission sont remboursés, le cas échéant,
+de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de
+la fonction publique.