diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-11.md index 8904300e52..d0c392aa95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-28 -Date de fin: 2022-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000033497481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497481.xml +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045711035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711035.xml --- ###### Article D361-11 @@ -20,5 +20,4 @@ est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire général.
Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R*. -133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception -des articles R. 133-9 et R. 133-10. +133-15 du code des relations entre le public et l'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md index 1df34cb0d7..72f896850a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045703174 ###### Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - [Article D361-19](article_d361-19.md) +- [Article D361-19-1](article_d361-19-1.md) +- [Article D361-19-2](article_d361-19-2.md) +- [Article D361-19-3](article_d361-19-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bcd97bcbbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045703187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/31/LEGIARTI000045703187.xml +--- + +###### Article D361-19-1 + +I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances +garantissant les dommages causés aux récoltes a pour mission :
+ +1° D'apporter son expertise sur les questions touchant au développement et à +l'attractivité de l'assurance, à l'analyse des seuils de franchise et de pertes +et à l'adéquation des primes au niveau de risque encouru ;
+ +2° D'émettre un avis sur les textes pris en application des articles L. 361-4 à +L. 361-4-2 et L. 361-9 ;
+ +3° De formuler chaque année des recommandations pluriannuelles au Gouvernement +sur les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation mentionnés +aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1, établies après avoir entendu des +représentants des entreprises d'assurance commercialisant des produits +d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide +prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 ou, le cas échéant, du +groupement prévu au 3° du I de l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 +d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en +agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en +agriculture et après avoir pris connaissance d'éléments de bilan de +l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code ainsi que +d'éléments relatifs aux perspectives financières pour les années suivantes. Ces +recommandations sont assorties d'une évaluation de leur impact sur les montants +totaux de l'aide prévue à l'article L. 361-4 et de l'indemnisation due par +l'Etat au titre de l'article L. 361-4-1 ;
+ +4° De rendre un avis annuel sur la pertinence des critères retenus pour +déterminer les pertes de récoltes ou de cultures et sur les conditions +effectives de l'indemnisation des sinistrés. Cet avis est rendu notamment sur le +fondement d'un rapport annuel produit par le comité des indices ainsi que sur le +fondement d'un état des référentiels ou des méthodes retenus pour apprécier les +pertes de rendement.
+ +II.-Pour l'application du présent article, la Caisse centrale de réassurance est +chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire à +la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances +garantissant les dommages causés aux récoltes pour l'accomplissement de ses +missions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ec38922d91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045703178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/31/LEGIARTI000045703178.xml +--- + +###### Article D361-19-2 + +La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances +garantissant les dommages causés aux récoltes se réunit sur convocation de son +président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Les fonctions de +secrétaire général sont assurées par un fonctionnaire du ministère chargé de +l'agriculture.
+ +Le secrétaire général organise les travaux de la commission sous l'autorité du +président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. La +commission est appelée à délibérer au vu des rapports présentés par le +secrétaire général.
+ +La commission fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R*. +133-15 du code des relations entre le public et l'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19-3.md new file mode 100644 index 0000000000..9c30c6677b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045703180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/31/LEGIARTI000045703180.xml +--- + +###### Article D361-19-3 + +Les frais de fonctionnement de la Commission chargée de l'orientation et du +développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes sont +supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
+ +Les membres non fonctionnaires de la commission sont remboursés, le cas échéant, +de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de +la fonction publique.