LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Modification du code de la santé publique, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de l'organisation judiciaire, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code pénal. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique : abrogation de l'article 18. 
Modification de l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'établissement public national dénommé « Thermes d'Aix-les-Bains » : modification de l'article 1er ; création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 49 (II). 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 46, 72 ; création des articles 46 bis, 46 ter. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 65, 95 ; création des articles 65-1, 65-2. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 90 ; création des articles 53-1, 53-2. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 56 ; création des articles 56-1, 56-2. 
Ratification de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. 
Abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création de l'article 87.
Modification de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27-11-2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000408905
NOR: MESX0000077L
Ancien identifiant: 1LS00273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/89/JORFTEXT000000408905.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
parent a772401cb5
commit 34a3d5cdfd
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193322
###### Paragraphe 1 : Collèges électoraux.
- [Article L723-15](article_l723-15.md)
- [Article L723-16](article_l723-16.md)
- [Article L723-17](article_l723-17.md)
- [Article L723-18](article_l723-18.md)
- [Article L723-18-1](article_l723-18-1.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585271.xml
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###### Article L723-16
Dans chaque commune, les électeurs des premier et troisième collèges élisent des
délégués communaux.<br />
Toutefois, lorsque le nombre d'électeurs d'une ou plusieurs communes est
inférieur à cinquante, le représentant de l'Etat dans le département, après avis
du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole et des maires
intéressés, réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même canton pour
former des circonscriptions électorales regroupant au moins cinquante
électeurs.<br />
Si de telles circonscriptions ne peuvent être constituées par regroupement de
communes, la circonscription électorale est le canton.<br />
Lorsque dans une commune, le nombre d'électeurs d'un collège est inférieur à
dix, le représentant de l'Etat dans le département, après avis des maires
intéressés et du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole,
réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même canton pour former des
circonscriptions électorales pour le collège concerné, afin que celui-ci
comprenne au moins dix électeurs.<br />
Si de telles circonscriptions ne peuvent regrouper cinquante électeurs au moins
et compter au moins dix électeurs par collège, la circonscription électorale est
le canton.<br />
Dans les cantons qui comprennent une fraction de commune urbaine et des communes
suburbaines, la fraction de commune urbaine est considérée comme une commune.<br />
Quatre délégués du premier collège et deux délégués du troisième collège sont
élus, selon le cas, dans chaque commune ou groupement de communes. Toutefois,
lorsque le nombre d'électeurs d'une commune ou d'un groupement de communes est
supérieur à cinq cents, le nombre des délégués est doublé pour chacun des
collèges.<br />
Pour chaque collège, sont proclamés élus les candidats qui ont obtenu le plus
grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.