Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
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République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2003-01-18
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###### Article L713-5
@ -20,14 +20,17 @@ sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères défi
de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie
conventionnelle ou contractuelle.<br />
Sans préjudice des clauses des conventions collectives, des usages ou des
dispositions du contrat de travail l'assimilant à du temps de travail effectif,
le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage fait l'objet de
contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, devant être
déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de
travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé sur le lieu de
travail par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses
conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail.<br />
Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions
législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement
intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage
doivent être réalisés dans l'entreprise ou le lieu de travail, le temps
nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de
contreparties soit sous la forme de repos, soit financières, devant être
déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de
travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche,
d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de
travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de
travail effectif.<br />
II. - Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les
professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2004-07-01
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###### Article L713-19
Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-9 et L. 212-15-1 à L. 212-15-4 du
Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-9 et L. 212-15-1 à L. 212-15-4
ainsi que celles de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du
code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1,
sous réserve, en ce qui les concerne, du remplacement des références aux
articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-7, L. 220-1,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585200
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---
###### Article L722-5
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585199.xml
L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour
que leurs dirigeants soient considérés comme non salariés agricoles est fixée à
la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département
ou partie de département, par application de l'article L. 312-5 compte tenu,
ou partie de département, par application de l'article L. 312-6 compte tenu,
s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions
agricoles spécialisées.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-01-18
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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006585225
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L020XXAC
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---
###### Article L722-20
@ -40,7 +40,9 @@ associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une
manière générale, de tout groupement professionnel agricole, ainsi que de toute
société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ
d'activité, par les organismes précités, à condition que leur participation
constitue plus de 50 % du capital ;<br />
constitue plus de 50 % du capital, de même que les personnels non titulaires de
l'établissement "Domaine de Pompadour" dont les contrats ont été transférés à
l'Etablissement public Les Haras nationaux ;<br />
7° Apprentis et, sous réserve des dispositions de l'article L. 962-4 du code du
travail, stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585243
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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585245
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---
###### Article L723-3
@ -34,10 +34,16 @@ des salariés ;<br />
6° Action sanitaire et sociale ;<br />
6° bis Assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1
;<br />
7° Le cas échéant, des sections assurances complémentaires facultatives maladie,
invalidité et maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer toute autre section qui
s'avérerait nécessaire après autorisation de l'autorité administrative.<br />
Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux.
Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux et
confier aux délégués cantonaux élus directement des trois collèges qu'elles
désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L011XXAA
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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006585260
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L011XXAC
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---
###### Article L723-11
@ -34,6 +34,11 @@ associations et groupements susvisés sont alors dispensés du respect des
obligations leur incombant en application de l'article L. 124-4 du code de la
sécurité sociale ;<br />
d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis
aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9 qui, lorsqu'elles ont été approuvées
par le ministre chargé de l'agriculture, sont applicables de droit dans
l'ensemble des organismes de Mutualité sociale agricole ;<br />
3° D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la
législation ;<br />
@ -46,4 +51,8 @@ les conditions prévues par décret ;<br />
6° De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;<br />
7° De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles.
7° De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles
;<br />
8° De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non
salariées mentionnées à l'article L. 752-1.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193322
- [Article L723-16](article_l723-16.md)
- [Article L723-17](article_l723-17.md)
- [Article L723-18](article_l723-18.md)
- [Article L723-18-1](article_l723-18-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585268
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585268.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006585269
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585269.xml
---
###### Article L723-15
@ -42,4 +42,8 @@ ce régime sont rattachées au deuxième collège. Les personnes qui bénéficie
prestations en nature de l'assurance maladie du régime des non-salariés
agricoles, en qualité de titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
de ce régime, sont rattachées au collège électoral auquel elles appartenaient à
la date de cessation de leur activité agricole non-salariée.
la date de cessation de leur activité agricole non-salariée.<br />
Les personnes qui, du fait d'une activité agricole exercée précédemment,
continuent d'avoir droit aux prestations d'assurance maladie sont rattachées au
collège dont elles relevaient avant de cesser leur activité.

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@ -1,34 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585272
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585272.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006585273
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585273.xml
---
###### Article L723-17
Les délégués communaux des premier et troisième collèges élisent dans leur sein
six délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et quatre
Dans chaque canton, les électeurs des premier et troisième collèges élisent six
délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et quatre
suppléants pour le premier collège et de deux délégués et deux suppléants pour
le troisième.<br />
Si, dans chaque collège, le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est
inférieur à cent, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après
consultation du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale
agricole, deux ou plusieurs cantons limitrophes pour former des circonscriptions
électorales groupant au moins cent électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du
département. Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le
nombre de délégués cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un
seul canton majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé.<br />
Sont proclamés élus pour chacun des collèges, les délégués et suppléants ayant
obtenu le plus grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.<br />
En cas de vacance au sein des délégués cantonaux des premier et troisième
collèges, les suppléants des délégués dont les fonctions ont pris fin sont
appelés à prendre part à l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole
jusqu'aux élections cantonales suivantes.<br />
A Paris et dans les villes divisées en arrondissements ou en cantons qui ne
comprennent pas de communes suburbaines, les électeurs des premier et troisième
collèges procèdent directement, par arrondissement ou par canton, à l'élection
de six délégués cantonaux et six suppléants, dans les conditions prévues aux
deux premiers alinéas du présent article.<br />
Dans le cas du regroupement de l'ensemble des communes d'un canton, il est
procédé à l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants, dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.
jusqu'aux élections cantonales suivantes.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006585279
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L018XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585279.xml
---
###### Article L723-18-1
Par dérogation aux dispositions des articles L. 723-17 et L. 723-18 :<br />
a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne constituent chacun une circonscription électorale ; le nombre de
délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun pour
chaque canton groupant au moins cent électeurs, majoré d'une unité par canton
n'atteignant pas ce seuil ;<br />
b) Les villes de Paris, Lyon et Marseille constituent chacune une
circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y
est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton pour
chaque arrondissement groupant au moins cent électeurs, majoré d'une unité par
arrondissement n'atteignant pas ce seuil ;<br />
c) Lorsqu'une commune autre que celles citées à l'alinéa précédent est divisée
en cantons, la circonscription électorale est composée par l'ensemble des
cantons auxquels elle est rattachée ; le nombre de délégués cantonaux élus
directement y est égal au nombre de droit commun pour chaque canton groupant au
moins cent électeurs, majoré d'une unité par canton n'atteignant pas ce seuil.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585275
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585275.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006585276
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585276.xml
---
###### Article L723-18
Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois délégués
Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent quatre délégués
cantonaux.<br />
Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à
cinquante, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après
consultation du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, deux
ou plusieurs cantons pour former des circonscriptions électorales groupant au
moins cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département. Dans
ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le nombre de délégués
cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un seul canton majoré
d'une unité par canton supplémentaire regroupé.<br />
cent, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après consultation
du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, deux ou
plusieurs cantons limitrophes pour former des circonscriptions électorales
groupant au moins cent électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du
département. Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le
nombre de délégués cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un
seul canton, majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé.<br />
Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585282
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L019XXAA
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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006585283
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585283.xml
---
###### Article L723-19
@ -25,4 +25,7 @@ relève pas personnellement d'un des collèges ci-dessus définis, tout conjoint
d'une personne ayant la qualité d'électeur est électeur dans le même collège.<br />
Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur
résidence.
résidence.<br />
Nul ne peut être électeur dans plus d'un des collèges définis à l'article L.
723-15.

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@ -1,14 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585286
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585286.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006585287
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585287.xml
---
###### Article L723-21
Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de la
caisse de mutualité sociale agricole qui l'emploie.
Les membres des conseils d'administration ne doivent pas avoir fait l'objet, au
cours des cinq années précédant la date de leur élection, d'une condamnation à
une peine correctionnelle ou contraventionnelle prononcée pour une infraction
aux dispositions du livre VII du présent code.<br />
Ne peuvent être élus comme membres du conseil d'administration d'un organisme de
mutualité sociale agricole ou perdent le bénéfice de leur mandat :<br />
1° Les personnes appartenant aux premier et troisième collèges qui n'ont pas
satisfait à leurs obligations en matière de déclarations et de paiements
obligatoires à l'égard des organismes de mutualité sociale agricole dont elles
relèvent ;<br />
2° Les membres du personnel des organismes de mutualité sociale agricole, ainsi
que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans,
s'ils exerçaient une fonction de direction dans l'organisme pour lequel ils
sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un
licenciement pour motif disciplinaire ;<br />
3° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de
directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but
lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de
mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de
fournitures ou de services au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution de
contrats d'assurance, de bail ou de location.<br />
Perdent également le bénéfice de leur mandat les personnes qui cessent de
relever d'un régime de protection sociale agricole.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585291.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006585292
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585292.xml
---
###### Article L723-23
Les scrutins pour l'élection des délégués communaux des premier et troisième
collèges et des délégués cantonaux du deuxième collège ont lieu le même jour à
une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les scrutins pour l'élection des délégués cantonaux des trois collèges ont lieu
le même jour à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire ou de son
délégué.<br />
Le vote a lieu dans les mairies des chefs-lieux de canton, sous la présidence du
maire ou de son délégué.<br />
L'électeur empêché de prendre part au scrutin peut voter par correspondance dans
les conditions et limites fixées par le décret prévu à l'article L. 723-40.
L'électeur peut voter par correspondance dans les conditions fixées par le
décret prévu à l'article L. 723-40.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585299
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585299.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585300
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585300.xml
---
###### Article L723-28
@ -13,5 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585299.xml
L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée
par les délégués élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration de
chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois délégués
pour le premier collège, de deux délégués pour le deuxième collège et d'un
délégué pour le troisième collège.
pour le premier collège, de trois délégués pour le deuxième collège et d'un
délégué pour le troisième collège.<br />
En ce qui concerne les caisses visées à l'article L. 723-30, le nombre de
délégués par collège est multiplié par deux.

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585301
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585301.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585302.xml
---
###### Article L723-29
Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale
agricole est composé comme suit :<br />
agricole est ainsi composé :<br />
1° Vingt-trois membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale
1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale
pour cinq ans, à raison de :<br />
a) Dix membres élus par les délégués cantonaux du premier collège, à la majorité
a) Neuf membres élus par les délégués cantonaux du premier collège à la majorité
absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
second tour ;<br />
b) Huit membres élus par les délégués cantonaux du deuxième collège, au scrutin
b) Douze membres élus par les délégués cantonaux du deuxième collège au scrutin
de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans
panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;<br />
panachage, rature ni vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;<br />
c) Cinq membres élus par les délégués cantonaux du troisième collège, à la
c) Six membres élus par les délégués cantonaux du troisième collège à la
majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité
relative au second tour.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585303
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585303.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006585304
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585304.xml
---
###### Article L723-30
@ -13,21 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585303.xml
Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur
deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :<br />
Trente membres élus en nombre égal par les délégués cantonaux de chaque
collège de chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse
pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article L. 723-29, pour
cinq ans, à raison de : douze représentants du premier collège, douze
représentants du deuxième collège et six représentants du troisième collège ;<br />
Vingt-sept membres élus par les délégués cantonaux de chaque collège réunis
en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités
prévues à l'article L. 723-29, pour cinq ans, à raison de : neuf représentants
du premier collège, douze représentants du deuxième collège et six représentants
du troisième ;<br />
Trois représentants des familles dont au moins un salarié et un non-salarié
désignés conjointement par les unions départementales des associations
familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales.<br />
Deux représentants des familles, soit un salarié et un non-salarié, désignés
conjointement par les unions départementales des associations familiales
concernées sur proposition des associations familiales rurales.<br />
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de
la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de
deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et
assimilés.<br />
En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, de
la Haute-Saône et du territoire de Belfort, les représenants des trois collèges
pourront être élus dans les conditions prévues par l'article L. 723-29.
assimilés.

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585309
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585309.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585310.xml
---
###### Article L723-32
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, comprenant
vingt-cinq membres, est ainsi composé :<br />
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est ainsi
composé :<br />
1° Vingt-trois membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la
1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la
mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de :<br />
a) Dix administrateurs élus par les délégués du premier collège, à la majorité
a) Neuf administrateurs élus par les délégués du premier collège à la majorité
absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
second tour ;<br />
b) Huit administrateurs élus par les délégués du deuxième collège, au scrutin de
liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;<br />
b) Douze administrateurs élus par les délégués du second collège, au scrutin de
liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage,
rature ni vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;<br />
c) Cinq administrateurs élus par les délégués du troisième collège à la majorité
c) Six administrateurs élus par les délégués du troisième collège à la majorité
absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
second tour ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585313
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585313.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006585315
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L035XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585315.xml
---
###### Article L723-35
@ -35,12 +35,21 @@ des employeurs ;<br />
4° L'avis donné au représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il y a lieu
de réunir plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au
moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième alinéa
de l'article L. 723-18 ;<br />
moins cent électeurs du deuxième collège en application du deuxième alinéa de
l'article L. 723-18 ;<br />
5° La conclusion de conventions de gestion aux fins d'assurer, pour le compte de
tiers, des services se rattachant à la protection sociale des salariés.<br />
La même règle est applicable au comité de la protection sociale des non-salariés
en ce qui concerne les délibérations relatives à la remise des pénalités et des
majorations de retard des cotisations sociales des non-salariés.
De même, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la
protection sociale des non-salariés les délibérations du conseil
d'administration de la caisse portant sur :<br />
a) Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles ;<br />
b) La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales
des non-salariés ;<br />
c) La conclusion de conventions relatives à la gestion de la protection sociale
des non-salariés.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193330
###### Paragraphe 4 : Fonctionnement.
- [Article L723-36](article_l723-36.md)
- [Article L723-36-1](article_l723-36-1.md)
- [Article L723-37](article_l723-37.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585319
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L036XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585319.xml
---
###### Article L723-36-1
Lorsque le président du conseil d'administration d'une caisse de mutualité
sociale agricole est membre du premier ou du troisième collège, le premier
vice-président est élu au sein des administrateurs du deuxième collège.<br />
Lorsque le président est membre du deuxième collège, le premier vice-président
est élu au sein des administrateurs des premier et troisième collèges.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585439
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585439.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006585440
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585440.xml
---
###### Article L731-15
@ -31,4 +31,14 @@ Lorsqu'ils ont opté pour les dispositions de l'article 75-0 D du code général
des impôts, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, sur leur
demande, bénéficier de la mesure d'étalement prévue au premier alinéa de cet
article au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations
sociales des personnes non salariées agricoles.
sociales des personnes non salariées agricoles.<br />
Au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations sociales
des personnes non salariées agricoles, la différence entre l'indemnité attribuée
en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte
contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la valeur en stock ou en compte
d'achats des animaux abattus peut être prise en compte, sur leur demande, pour
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont opté pour les
dispositions de l'article 75-0 D du code général des impôts, dans les conditions
prévues au premier alinéa de cet article et selon les mêmes modalités
d'application.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585646
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585646.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585647
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585647.xml
---
###### Article L732-55
Les conditions de ressources, de nombre d'enfants à charge ou élevés, d'âge et
d'activité auxquelles doit satisfaire le conjoint survivant pour bénéficier de
l'assurance veuvage mentionnée à l'article L. 722-16 sont fixées par voie
réglementaire.<br />
Les conditions de ressources, d'âge et d'activité auxquelles doit satisfaire le
conjoint survivant pour bénéficier de l'assurance veuvage mentionnée à l'article
L. 722-16 sont fixées par voie réglementaire.<br />
Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité
sociale agricole.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585712
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585712.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585713
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585713.xml
---
###### Article L741-23
Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont
obligatoirement versées à la caisse de mutualité sociale agricole agréée pour le
département du lieu de travail de l'assuré.
obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale
agricole compétente dans des conditions déterminées par décret.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585998
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585998.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006585999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585999.xml
---
###### Article L761-3
@ -14,8 +14,8 @@ Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départemen
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux membres des
professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles
et entrant dans les catégories visées au II de l'article L. 325-1 du code de la
sécurité sociale, à l'exception de ceux visés aux 2°, 3° et au douzième alinéa
dudit II.<br />
sécurité sociale, à l'exception de ceux visés aux 2°, 3° et à l'avant-dernier
alinéa.<br />
Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L.
161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006586003
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586003.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006586004
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586004.xml
---
###### Article L761-5
@ -23,13 +23,17 @@ siège hors de ces départements. Cette cotisation est assise sur leurs gains ou
rémunérations et précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ;<br />
2° Une cotisation à la charge des assurés relevant du présent chapitre et
entrant dans les catégories mentionnées aux 5° à 10° du II de l'article L. 325-1
du code de la sécurité sociale. Cette cotisation est assise sur les avantages
vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la
charge de l'employeur et sur les allocations et revenus de remplacement
mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale et précomptée par
les organismes débiteurs au bénéfice de ce régime lors de chaque versement de
ces avantages ou allocations et versée à ce régime ;<br />
entrant dans les catégories visées aux 5° à 11° du II de l'article L. 325-1 du
code de la sécurité sociale, assise sur les avantages de vieillesse d'un régime
de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de l'employeur,
que ces avantages soient servis au titre d'une législation française ou d'une
législation d'un autre Etat, et sur les allocations et revenus de remplacement
mentionnés à l'article L. 131-2 du même code. Les modalités de prise en compte
des avantages de vieillesse acquis au titre de la législation d'un autre Etat
pour le calcul de la cotisation prélevée sur les avantages servis par un régime
français sont déterminées par décret. La cotisation est précomptée par les
organismes débiteurs français au bénéfice du régime local lors de chaque
versement de ces avantages ou allocations et versée directement à ce régime ;<br />
3° Une cotisation à la charge des employeurs mentionnés au 1° du présent
article.<br />

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183088
###### Sous-section 3 : Organisation et contrôle.
- [Article L761-9](article_l761-9.md)
- [Article L761-10](article_l761-10.md)
- [Article L761-10-1](article_l761-10-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586010
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L010XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586010.xml
---
###### Article L761-10-1
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local
fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et
sociale destinée aux bénéficiaires du régime local agricole, notamment à ceux
exposés au risque de précarité ou d'exclusion. Il attribue des aides à caractère
individuel ou collectif, sous réserve de ne pas compromettre l'équilibre
financier du régime.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006586011
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586011.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006586012
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586012.xml
---
###### Article L761-10
@ -25,7 +25,8 @@ l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du
régime. Les dispositions de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale
ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine
également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources,
conformément aux principes énoncés à l'article L. 136-2 du même code.<br />
conformément aux principes énoncés à l'article L. 136-2 et au premier alinéa de
l'article L. 380-2 du même code.<br />
L'affiliation et l'immatriculation au régime local, le recouvrement des
cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167915
###### Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.
- [Article L761-10](article_l761-10.md)
- [Article L761-11](article_l761-11.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Salariés agricoles](sous-section_2)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006586013
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586013.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586014
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###### Article L761-11

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006586020
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L015XXAA
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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586021
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L015XXAB
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###### Article L761-15
Un décret portant modification du régime mentionné à l'article L. 761-13
garantit aux bénéficiaires de la présente sous-section des prestations
équivalentes à celles dont bénéficient les salariés des professions non
agricoles.
En aucun cas, les avantages accordés aux bénéficiaires de la présente
sous-section ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les salariés des
professions non agricoles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006586023
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L017XXAA
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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586024
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L017XXAB
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###### Article L761-17
La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux salariés
mentionnés à l'article L. 761-15 pour les accidents survenus après le 1er
mentionnés à l'article L. 761-13 pour les accidents survenus après le 1er
septembre 1954 sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.<br />
La cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006586030
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586030.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586031
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586031.xml
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###### Article L761-21
Pour les assurés des professions agricoles et forestières mentionnés à l'article
L. 761-18, le gain annuel moyen servant de base au calcul des rentes et à la
L. 761-19, le gain annuel moyen servant de base au calcul des rentes et à la
majoration de celles déjà liquidées est fixé en application des dispositions de
l'article 938 du code local des assurances sociales. Cette fixation prend effet
à la même date que les dispositions prévues en faveur des assurés agricoles