Décret n° 2008-1177 du 13 novembre 2008 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2008

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019761864
NOR: AGRP0820686D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/76/18/JORFTEXT000019761864.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2008-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006591444
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591444.xml
Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019765673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765673.xml
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###### Article D341-10
@ -20,10 +19,9 @@ des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ;<br />
chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son
exploitation ;<br />
3° Les exigences complémentaires minimales relatives aux pratiques de
fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation
;<br />
3° Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et
d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation ;<br />
4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures
agroenvironnementales souscrites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2008-11-16
Identifiant: LEGIARTI000017695417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695417.xml
Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000019765669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765669.xml
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###### Article D615-46
@ -18,11 +18,12 @@ susmentionné.L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de
pesticides chimiques sur les surfaces consacrées au couvert environnemental est
interdite.<br />
Toutefois, les agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour
les grandes cultures, une superficie n'excédant pas celle qui, sur la base du
rendement fixé pour leur région en application de l'article D. 615-13, serait
nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales ne sont pas soumis à l'obligation
figurant à l'alinéa précédent.<br />
Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent les
agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour les grandes
cultures et pour l'aide pour mise en jachère, une superficie en grandes cultures
n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement fixé pour leur région en
application de l'article D. 615-13, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de
céréales.<br />
Lorsqu'un cours d'eau traverse ou borde la surface agricole de l'exploitation,
le couvert environnemental mentionné au premier alinéa est implanté en priorité
@ -33,13 +34,11 @@ II.-Par dérogation au I, pour les agriculteurs utilisant conformément à
l'article 55 (b) ainsi qu'au 1 du 3 de l'article 107 du règlement du 29
septembre 2003 susmentionné une partie de leurs terres gelées pour la production
de cultures industrielles, l'obligation posée au I est réputée satisfaite après
application du troisième alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie en
gel volontaire définie conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 1973 /
2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 ainsi que celle admissible au
bénéfice de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du règlement du
29 septembre 2003 susmentionné non utilisée pour la production de cultures
industrielles est consacrée au couvert environnemental ou qu'une superficie
équivalente y est consacrée.<br />
application du troisième alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie
admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du
règlement du 29 septembre 2003 susmentionné non utilisée pour la production de
cultures industrielles est consacrée au couvert environnemental ou qu'une
superficie équivalente y est consacrée.<br />
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'imposer à
l'agriculteur de consacrer au couvert environnemental plus de 3 % de la surface

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2008-11-16
Identifiant: LEGIARTI000017695430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695430.xml
Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019765666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765666.xml
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###### Article D615-52
I. - Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
I.-Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le
contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-45 en matière environnementale.<br />
l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour
le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-45en matière environnementale.<br />
II. - Les directions départementales des services vétérinaires ou, dans les
II.-Les directions départementales des services vétérinaires ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 de la Commission
l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 de la Commission
susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences réglementaires
mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à
l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la
notification des maladies, ainsi qu'à la protection et au bien-être animal.<br />
notification des maladies, ainsi qu'à la protection animale.<br />
III. - Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
III.-Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le
contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour
le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-45 relatives à la protection de la santé des végétaux.<br />
IV. - L'Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en
matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21
avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions
IV.-L'Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en
matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du
21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions
agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-11-16
Identifiant: LEGIARTI000017763940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/39/LEGIARTI000017763940.xml
Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019765661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765661.xml
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###### Article D615-53
@ -17,7 +17,9 @@ fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br />
-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie
rural, des eaux et des forêts ;<br />
-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;.<br />
- les vétérinaires contractuels de l'Etat ;<br />
-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;<br />
-les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2008-11-16
Identifiant: LEGIARTI000017695423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695423.xml
Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000019765657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765657.xml
---
###### Article D615-57
@ -37,7 +37,7 @@ santé des animaux et des végétaux " sont classés en sous-domaines relatifs :
-à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des
porcins, ainsi que des ovins et caprins ;<br />
-à l'utilisation des produits phytosanitaires ;<br />
-à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br />
-aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
végétales ;<br />
@ -53,9 +53,9 @@ transmissibles ;<br />
-à la lutte contre les maladies animales autres que les encéphalopathies
spongiformes transmissibles.<br />
Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " protection et
bien-être animal " sont classés en sous-domaines, qui peuvent eux-mêmes être
subdivisés en plusieurs points de contrôle. Les sous-domaines sont relatifs :<br />
Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "protection animale"
sont classés en sous-domaines, qui peuvent eux-mêmes être subdivisés en
plusieurs points de contrôle. Les sous-domaines sont relatifs :<br />
-aux règles communes à tous les élevages ;<br />
@ -65,6 +65,6 @@ subdivisés en plusieurs points de contrôle. Les sous-domaines sont relatifs :<
III.-L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en
point qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance. En ce
qui concerne le domaine " protection et bien-être animal " une valeur en point
distincte est affectée à chaque point de contrôle d'un même sous-domaine, en
fonction du nombre d'éléments de non-conformité constatés.
qui concerne le domaine "protection animale" une valeur en point distincte est
affectée à chaque point de contrôle d'un même sous-domaine, en fonction du
nombre d'éléments de non-conformité constatés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2008-11-16
Identifiant: LEGIARTI000017695420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695420.xml
Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000019765654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765654.xml
---
###### Article D615-58
@ -42,4 +42,4 @@ au nombre de sous-domaines contrôlés, est supérieure ou égale à 3 %. Il est
plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-domaine sur
l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour
l'ensemble du domaine. Par exception à l'alinéa précédent, ce taux est fixé à 20
% pour les sous-domaines du domaine " protection et bien-être animal ".
% pour les sous-domaines du domaine "protection animale".

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2008-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006594241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594241.xml
Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000019765650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765650.xml
---
###### Article D615-60
@ -19,5 +18,5 @@ notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture,
une valeur exprimée en pourcentage qui constitue le taux mentionné au 1° du II
de l'article D. 615-58.<br />
Le second alinéa du 2° du II de l'article D. 615-58 n'est pas applicable à ces
cas de non-conformité.
Le 3 du II de l'article D. 615-58 n'est pas applicable à ces cas de
non-conformité.