From 34185208d4f263972b08a073b1b63130bebf238f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 16 Nov 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-1177=20du=2013=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202008=20relatif=20=C3=A0=20la=20mise=20en=20=C5=93uvre?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20conditionnalit=C3=A9=20au=20titre=20de=202008?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019761864 NOR: AGRP0820686D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/76/18/JORFTEXT000019761864.xml --- .../chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md | 16 ++++----- .../sous-section_2/article_d615-46.md | 31 ++++++++--------- .../sous-section_3/article_d615-52.md | 34 +++++++++---------- .../sous-section_3/article_d615-53.md | 12 ++++--- .../sous-section_4/article_d615-57.md | 22 ++++++------ .../sous-section_4/article_d615-58.md | 10 +++--- .../sous-section_4/article_d615-60.md | 15 ++++---- 7 files changed, 69 insertions(+), 71 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md index 69da7da7e..7fc5655f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-13 -Date de fin: 2008-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006591444 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591444.xml +Date de début: 2008-11-16 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019765673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765673.xml --- ###### Article D341-10 @@ -20,10 +19,9 @@ des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ;
chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son exploitation ;
-3° Les exigences complémentaires minimales relatives aux pratiques de -fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par -arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation -;
+3° Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et +d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre +chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation ;
4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures agroenvironnementales souscrites. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md index d6e88477c..f5aec5540 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-02 -Date de fin: 2008-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000017695417 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695417.xml +Date de début: 2008-11-16 +Date de fin: 2009-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000019765669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765669.xml --- ###### Article D615-46 @@ -18,11 +18,12 @@ susmentionné.L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de pesticides chimiques sur les surfaces consacrées au couvert environnemental est interdite.
-Toutefois, les agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour -les grandes cultures, une superficie n'excédant pas celle qui, sur la base du -rendement fixé pour leur région en application de l'article D. 615-13, serait -nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales ne sont pas soumis à l'obligation -figurant à l'alinéa précédent.
+Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent les +agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour les grandes +cultures et pour l'aide pour mise en jachère, une superficie en grandes cultures +n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement fixé pour leur région en +application de l'article D. 615-13, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de +céréales.
Lorsqu'un cours d'eau traverse ou borde la surface agricole de l'exploitation, le couvert environnemental mentionné au premier alinéa est implanté en priorité @@ -33,13 +34,11 @@ II.-Par dérogation au I, pour les agriculteurs utilisant conformément à l'article 55 (b) ainsi qu'au 1 du 3 de l'article 107 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné une partie de leurs terres gelées pour la production de cultures industrielles, l'obligation posée au I est réputée satisfaite après -application du troisième alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie en -gel volontaire définie conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 1973 / -2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 ainsi que celle admissible au -bénéfice de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du règlement du -29 septembre 2003 susmentionné non utilisée pour la production de cultures -industrielles est consacrée au couvert environnemental ou qu'une superficie -équivalente y est consacrée.
+application du troisième alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie +admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du +règlement du 29 septembre 2003 susmentionné non utilisée pour la production de +cultures industrielles est consacrée au couvert environnemental ou qu'une +superficie équivalente y est consacrée.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'imposer à l'agriculteur de consacrer au couvert environnemental plus de 3 % de la surface diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md index cad64b5b4..b0bdf60cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md @@ -1,38 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-02 -Date de fin: 2008-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000017695430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695430.xml +Date de début: 2008-11-16 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000019765666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765666.xml --- ###### Article D615-52 -I. - Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les +I.-Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de -l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le -contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. -615-45 en matière environnementale.
+l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour +le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. +615-45en matière environnementale.
-II. - Les directions départementales des services vétérinaires ou, dans les +II.-Les directions départementales des services vétérinaires ou, dans les départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de -l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 de la Commission +l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 de la Commission susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la -notification des maladies, ainsi qu'à la protection et au bien-être animal.
+notification des maladies, ainsi qu'à la protection animale.
-III. - Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les +III.-Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de -l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le -contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. +l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour +le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à la protection de la santé des végétaux.
-IV. - L'Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en -matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 -avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions +IV.-L'Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en +matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du +21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md index 1411bf23b..1d8215410 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2008-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000017763940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/39/LEGIARTI000017763940.xml +Date de début: 2008-11-16 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000019765661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765661.xml --- ###### Article D615-53 @@ -17,7 +17,9 @@ fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :
-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
--les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;.
+- les vétérinaires contractuels de l'Etat ;
+ +-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
-les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md index bfdf9ed3d..3e7fffd61 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-02 -Date de fin: 2008-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000017695423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695423.xml +Date de début: 2008-11-16 +Date de fin: 2009-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000019765657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765657.xml --- ###### Article D615-57 @@ -37,7 +37,7 @@ santé des animaux et des végétaux " sont classés en sous-domaines relatifs : -à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des porcins, ainsi que des ovins et caprins ;
--à l'utilisation des produits phytosanitaires ;
+-à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
-aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires végétales ;
@@ -53,9 +53,9 @@ transmissibles ;
-à la lutte contre les maladies animales autres que les encéphalopathies spongiformes transmissibles.
-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " protection et -bien-être animal " sont classés en sous-domaines, qui peuvent eux-mêmes être -subdivisés en plusieurs points de contrôle. Les sous-domaines sont relatifs :
+Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "protection animale" +sont classés en sous-domaines, qui peuvent eux-mêmes être subdivisés en +plusieurs points de contrôle. Les sous-domaines sont relatifs :
-aux règles communes à tous les élevages ;
@@ -65,6 +65,6 @@ subdivisés en plusieurs points de contrôle. Les sous-domaines sont relatifs :< III.-L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en point qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance. En ce -qui concerne le domaine " protection et bien-être animal " une valeur en point -distincte est affectée à chaque point de contrôle d'un même sous-domaine, en -fonction du nombre d'éléments de non-conformité constatés. +qui concerne le domaine "protection animale" une valeur en point distincte est +affectée à chaque point de contrôle d'un même sous-domaine, en fonction du +nombre d'éléments de non-conformité constatés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md index 71b4bed19..1511caf0e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-02 -Date de fin: 2008-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000017695420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695420.xml +Date de début: 2008-11-16 +Date de fin: 2009-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000019765654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765654.xml --- ###### Article D615-58 @@ -42,4 +42,4 @@ au nombre de sous-domaines contrôlés, est supérieure ou égale à 3 %. Il est plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-domaine sur l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour l'ensemble du domaine. Par exception à l'alinéa précédent, ce taux est fixé à 20 -% pour les sous-domaines du domaine " protection et bien-être animal ". +% pour les sous-domaines du domaine "protection animale". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-60.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-60.md index b1db5ab11..7e8b98b4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-60.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-02 -Date de fin: 2008-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006594241 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D060XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594241.xml +Date de début: 2008-11-16 +Date de fin: 2009-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000019765650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765650.xml --- ###### Article D615-60 @@ -19,5 +18,5 @@ notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, une valeur exprimée en pourcentage qui constitue le taux mentionné au 1° du II de l'article D. 615-58.
-Le second alinéa du 2° du II de l'article D. 615-58 n'est pas applicable à ces -cas de non-conformité. +Le 3 du II de l'article D. 615-58 n'est pas applicable à ces cas de +non-conformité.