diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-13
-Date de fin: 2008-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006591444
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591444.xml
+Date de début: 2008-11-16
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019765673
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---
###### Article D341-10
@@ -20,10 +19,9 @@ des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ;
chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son
exploitation ;
-3° Les exigences complémentaires minimales relatives aux pratiques de
-fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation
-;
+3° Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et
+d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation ;
4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures
agroenvironnementales souscrites.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-02
-Date de fin: 2008-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000017695417
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+Date de début: 2008-11-16
+Date de fin: 2009-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000019765669
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---
###### Article D615-46
@@ -18,11 +18,12 @@ susmentionné.L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de
pesticides chimiques sur les surfaces consacrées au couvert environnemental est
interdite.
-Toutefois, les agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour
-les grandes cultures, une superficie n'excédant pas celle qui, sur la base du
-rendement fixé pour leur région en application de l'article D. 615-13, serait
-nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales ne sont pas soumis à l'obligation
-figurant à l'alinéa précédent.
+Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent les
+agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour les grandes
+cultures et pour l'aide pour mise en jachère, une superficie en grandes cultures
+n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement fixé pour leur région en
+application de l'article D. 615-13, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de
+céréales.
Lorsqu'un cours d'eau traverse ou borde la surface agricole de l'exploitation,
le couvert environnemental mentionné au premier alinéa est implanté en priorité
@@ -33,13 +34,11 @@ II.-Par dérogation au I, pour les agriculteurs utilisant conformément à
l'article 55 (b) ainsi qu'au 1 du 3 de l'article 107 du règlement du 29
septembre 2003 susmentionné une partie de leurs terres gelées pour la production
de cultures industrielles, l'obligation posée au I est réputée satisfaite après
-application du troisième alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie en
-gel volontaire définie conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 1973 /
-2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 ainsi que celle admissible au
-bénéfice de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du règlement du
-29 septembre 2003 susmentionné non utilisée pour la production de cultures
-industrielles est consacrée au couvert environnemental ou qu'une superficie
-équivalente y est consacrée.
+application du troisième alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie
+admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du
+règlement du 29 septembre 2003 susmentionné non utilisée pour la production de
+cultures industrielles est consacrée au couvert environnemental ou qu'une
+superficie équivalente y est consacrée.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'imposer à
l'agriculteur de consacrer au couvert environnemental plus de 3 % de la surface
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md
index cad64b5b4..b0bdf60cd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md
@@ -1,38 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-02
-Date de fin: 2008-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000017695430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695430.xml
+Date de début: 2008-11-16
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000019765666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765666.xml
---
###### Article D615-52
-I. - Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
+I.-Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
-l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le
-contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
-615-45 en matière environnementale.
+l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour
+le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
+615-45en matière environnementale.
-II. - Les directions départementales des services vétérinaires ou, dans les
+II.-Les directions départementales des services vétérinaires ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
-l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 de la Commission
+l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 de la Commission
susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences réglementaires
mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à
l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la
-notification des maladies, ainsi qu'à la protection et au bien-être animal.
+notification des maladies, ainsi qu'à la protection animale.
-III. - Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
+III.-Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
-l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le
-contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
+l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour
+le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-45 relatives à la protection de la santé des végétaux.
-IV. - L'Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en
-matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21
-avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions
+IV.-L'Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en
+matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du
+21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions
agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md
index 1411bf23b..1d8215410 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000017763940
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/39/LEGIARTI000017763940.xml
+Date de début: 2008-11-16
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000019765661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765661.xml
---
###### Article D615-53
@@ -17,7 +17,9 @@ fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :
-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie
rural, des eaux et des forêts ;
--les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;.
+- les vétérinaires contractuels de l'Etat ;
+
+-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
-les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md
index bfdf9ed3d..3e7fffd61 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-02
-Date de fin: 2008-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000017695423
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695423.xml
+Date de début: 2008-11-16
+Date de fin: 2009-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000019765657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765657.xml
---
###### Article D615-57
@@ -37,7 +37,7 @@ santé des animaux et des végétaux " sont classés en sous-domaines relatifs :
-à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des
porcins, ainsi que des ovins et caprins ;
--à l'utilisation des produits phytosanitaires ;
+-à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
-aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
végétales ;
@@ -53,9 +53,9 @@ transmissibles ;
-à la lutte contre les maladies animales autres que les encéphalopathies
spongiformes transmissibles.
-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " protection et
-bien-être animal " sont classés en sous-domaines, qui peuvent eux-mêmes être
-subdivisés en plusieurs points de contrôle. Les sous-domaines sont relatifs :
+Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "protection animale"
+sont classés en sous-domaines, qui peuvent eux-mêmes être subdivisés en
+plusieurs points de contrôle. Les sous-domaines sont relatifs :
-aux règles communes à tous les élevages ;
@@ -65,6 +65,6 @@ subdivisés en plusieurs points de contrôle. Les sous-domaines sont relatifs :<
III.-L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en
point qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance. En ce
-qui concerne le domaine " protection et bien-être animal " une valeur en point
-distincte est affectée à chaque point de contrôle d'un même sous-domaine, en
-fonction du nombre d'éléments de non-conformité constatés.
+qui concerne le domaine "protection animale" une valeur en point distincte est
+affectée à chaque point de contrôle d'un même sous-domaine, en fonction du
+nombre d'éléments de non-conformité constatés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md
index 71b4bed19..1511caf0e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-02
-Date de fin: 2008-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000017695420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695420.xml
+Date de début: 2008-11-16
+Date de fin: 2009-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000019765654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765654.xml
---
###### Article D615-58
@@ -42,4 +42,4 @@ au nombre de sous-domaines contrôlés, est supérieure ou égale à 3 %. Il est
plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-domaine sur
l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour
l'ensemble du domaine. Par exception à l'alinéa précédent, ce taux est fixé à 20
-% pour les sous-domaines du domaine " protection et bien-être animal ".
+% pour les sous-domaines du domaine "protection animale".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-60.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-60.md
index b1db5ab11..7e8b98b4e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-60.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-60.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-02
-Date de fin: 2008-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006594241
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D060XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594241.xml
+Date de début: 2008-11-16
+Date de fin: 2009-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000019765650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765650.xml
---
###### Article D615-60
@@ -19,5 +18,5 @@ notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture,
une valeur exprimée en pourcentage qui constitue le taux mentionné au 1° du II
de l'article D. 615-58.
-Le second alinéa du 2° du II de l'article D. 615-58 n'est pas applicable à ces
-cas de non-conformité.
+Le 3 du II de l'article D. 615-58 n'est pas applicable à ces cas de
+non-conformité.