LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.  
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. 
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019995721
NOR: BCFX0821595L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
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République française 2008-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006583911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X415L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583911.xml
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000020038601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038601.xml
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###### Article L415-3
@ -21,7 +20,7 @@ Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont
supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du
bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les
biens pris à bail. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction
biens pris à bail.A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction
est fixée à un cinquième.<br />
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
@ -32,10 +31,18 @@ rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet :<br />
1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en
application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %, le preneur
rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ;<br />
bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1, 25 ;<br />
2° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en
application du troisième alinéa est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du
montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au
montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la
différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.
différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1, 25.<br />
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
prévu à l'article 1395 G du code général des impôts doit, lorsque les propriétés
concernées sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des
propriétés considérées. A cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le
montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur en application du troisième
alinéa. Lorsque ce montant est inférieur à l'avantage, le bailleur déduit du
montant du fermage dû par le preneur le montant qui n'a pu être imputé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017924274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924274.xml
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038831.xml
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###### Article L514-1
@ -14,7 +14,7 @@ d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres
d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.<br />
L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale
d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2008, à 1,7 %.<br />
d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2009, à 1, 5 %.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut
autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167835
- [Article L632-12](article_l632-12.md)
- [Article L632-13](article_l632-13.md)
- [Article L632-14](article_l632-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000020038846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038846.xml
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###### Article L632-14
Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et
diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers,
ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la
filière laitière.<br />
Les centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière peuvent
élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de
cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s'appuyant notamment
sur les indices mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs
mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations
contractuelles.<br />
Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de
commerce.