diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583911
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X415L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583911.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000020038601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038601.xml
---
###### Article L415-3
@@ -21,7 +20,7 @@ Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont
supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du
bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les
-biens pris à bail. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction
+biens pris à bail.A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction
est fixée à un cinquième.
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
@@ -32,10 +31,18 @@ rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet :
1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en
application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %, le preneur
rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non
-bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ;
+bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1, 25 ;
2° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en
application du troisième alinéa est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du
montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au
montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la
-différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.
+différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1, 25.
+
+Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
+prévu à l'article 1395 G du code général des impôts doit, lorsque les propriétés
+concernées sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des
+propriétés considérées. A cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le
+montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur en application du troisième
+alinéa. Lorsque ce montant est inférieur à l'avantage, le bailleur déduit du
+montant du fermage dû par le preneur le montant qui n'a pu être imputé.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md
index 12adfba2a..be3d5ab55 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000017924274
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924274.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020038831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038831.xml
---
###### Article L514-1
@@ -14,7 +14,7 @@ d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres
d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.
L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale
-d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2008, à 1,7 %.
+d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2009, à 1, 5 %.
Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut
autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
index e0a959e54..0689e4705 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167835
- [Article L632-12](article_l632-12.md)
- [Article L632-13](article_l632-13.md)
+- [Article L632-14](article_l632-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l632-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l632-14.md
new file mode 100644
index 000000000..72a8d571c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l632-14.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000020038846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038846.xml
+---
+
+###### Article L632-14
+
+Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et
+diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers,
+ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la
+filière laitière.
+
+Les centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière peuvent
+élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de
+cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s'appuyant notamment
+sur les indices mentionnés à l'alinéa précédent.
+
+Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs
+mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations
+contractuelles.
+
+Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de
+commerce.