LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360815
- [Section 3 : Baux à long terme](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application](section_4)
- [Section 6 : Droit de préemption.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360788
- [Article L461-2](article_l461-2.md)
- [Article L461-4](article_l461-4.md)
- [Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-location](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032343528
---
###### Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail
- [Article L461-5](article_l461-5.md)
- [Article L461-6](article_l461-6.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/07/LEGIARTI000032360782.xml
---
###### Article L461-5
Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est
constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses
et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour
la région agricole de la collectivité dans laquelle se trouve le fonds, par une
commission consultative des baux ruraux.<br />
Le bail peut inclure les clauses mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de
l'article L. 411-27, dans les conditions fixées à ce même article.<br />
Un arrêté du représentant de l'Etat, pris après avis de ladite commission, fixe,
en tenant compte des besoins locaux, la nature et la superficie maximum des
parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties
essentielles d'une exploitation agricole qui ne sont pas soumises aux
dispositions du présent titre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/07/LEGIARTI000032360777.xml
---
###### Article L461-6
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte
écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-5.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032343555
###### Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-location
- [Article L461-8](article_l461-8.md)
- [Article L461-9](article_l461-9.md)
- [Article L461-10](article_l461-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/07/LEGIARTI000032360747.xml
---
###### Article L461-10
Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de
bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et
toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec
l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à
l'article L. 181-23.

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@ -1,29 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596263.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/07/LEGIARTI000032360764.xml
---
###### Article L461-5
###### Article L461-8
Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :<br />
a) S'il apporte la preuve :<br />
S'il apporte la preuve :<br />
Soit de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de
a) Soit de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de
trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure
doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ;<br />
Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne
b) Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne
exploitation du fonds ;<br />
Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré ;<br />
c) Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré ;<br />
b) S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le
bail ; les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables.<br />
S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le
bail ; dans ce cas, les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables.<br />
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant
pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360658
###### Section 3 : Baux à long terme
- [Article L461-5](article_l461-5.md)
- [Article L461-6](article_l461-6.md)
- [Article L461-7](article_l461-7.md)
- [Article L461-27](article_l461-27.md)
- [Article L461-28](article_l461-28.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584050.xml
---
###### Article L461-6
En cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié
par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et ses descendants qui
participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement et de façon
continue pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le
décès bénéficient conjointement du bail en cours. Ce dernier peut, toutefois,
être attribué par le tribunal paritaire des baux ruraux au conjoint ou à l'un
des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes
multiples, le tribunal paritaire des baux ruraux se prononce en considération
des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer
l'exploitation et à s'y maintenir.<br />
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation
du bail dans les six mois du décès de leur auteur.<br />
La même faculté est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas de
conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa
du présent article.<br />
La résiliation du bail peut encore être demandée par le preneur lorsque lui-même
ou l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme est
frappé d'incapacité de travail grave et permanente, lorsque la famille est
privée, par suite de décès, d'un ou de plusieurs de ses membres indispensables
au travail de la ferme ou lorsque le preneur est devenu propriétaire ou
locataire d'une autre ferme qu'il doit exploiter lui-même.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360646
###### Section 4 : Dispositions d'application
- [Article L461-8](article_l461-8.md)
- [Article L461-10](article_l461-10.md)
- [Article L461-12](article_l461-12.md)
- [Article L461-29](article_l461-29.md)
- [Article L461-30](article_l461-30.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596256.xml
---
###### Article L461-10
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il reprend le fonds pour
l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente en participant
aux travaux sur les lieux pendant au moins neuf ans.<br />
Le même droit appartient aux sociétés dont l'objet est principalement agricole
et dont les membres appelés à en assumer la direction participent effectivement
aux travaux.<br />
Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d'installer
un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec
lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé de
plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées ci-desssus.
Le bailleur justifie que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de
capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L.
331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces
dispositions.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-3, le droit de reprise prévu
à l'alinéa qui précède peut être exercé en cours de bail à l'expiration de l'une
des périodes prévues par le contrat type si le bailleur s'est expressément
réservé cette faculté lors de la conclusion du bail.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/06/LEGIARTI000032360641.xml
---
###### Article L461-29
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou
stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non
écrite.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/06/LEGIARTI000032360636.xml
---
###### Article L461-30
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584053
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584053.xml
---
###### Article L461-8
Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :<br />
1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus aux a et b de l'article L.
461-5 ;<br />
2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ;<br />
3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 461-2.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGISCTA000006167773
---
###### Section 7 : Dispositions diverses.
- [Article L461-29](article_l461-29.md)
- [Article L461-30](article_l461-30.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584080
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584080.xml
---
###### Article L461-29
A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui
suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une
société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de
celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste
titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que
cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit
être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité
morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des
statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.<br />
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de
commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le
preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur, dans les mêmes
formes, du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à disposition de la société
ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet
avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de
situation.<br />
Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les
informations prévues au deuxième alinéa dans un délai d'un an après mise en
demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités
constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.<br />
Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation,
continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en
participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon
les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.<br />
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi
que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus
indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du
bail.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584082.xml
---
###### Article L461-30
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile
d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants
qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise
de ce dernier.<br />
En cas de contravention aux dispositions du premier alinéa, le propriétaire a le
droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts
résultant de l'inexécution du bail. Les présentes dispositions sont d'ordre
public.