Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586811.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032714936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/49/LEGIARTI000032714936.xml
---
###### Article D113-17
@ -21,5 +20,5 @@ peuvent être décidées par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article,
les régions de piedmont mentionnées à l'article D. 113-16, a, peuvent être
délimitées par arrêtés préfectoraux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture, de l'économie et des finances, du budget et des départements et
territoires d'outre-mer précisera les conditions d'application de cette mesure.
l'agriculture, de l'économie et des finances, du budget et de l'outre-mer
précisera les conditions d'application de cette mesure.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586846
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586846.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-03
Identifiant: LEGIARTI000032714940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/49/LEGIARTI000032714940.xml
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###### Article D113-22
@ -16,9 +15,10 @@ l'alimentation des animaux de l'exploitation et renseignées dans la déclaratio
de surfaces annuelle et les superficies en productions végétales destinées à la
commercialisation localisées dans les territoires de communes ou parties de
communes de la zone de montagne sèche de métropole et dans toutes les zones
défavorisées représentées dans les départements d'outre-mer sont indemnisées. Un
arrêté interministériel fixe la liste des surfaces retenues. Il fixe également
les catégories de cheptel retenues pour le calcul du chargement.<br />
défavorisées représentées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
à Mayotte et à Saint-Martin sont indemnisées. Un arrêté interministériel fixe la
liste des surfaces retenues. Il fixe également les catégories de cheptel
retenues pour le calcul du chargement.<br />
Les surfaces agricoles situées hors du département dans lequel est sise
l'exploitation sont primées en fonction des critères afférents aux zones

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028250136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250136.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032715677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/56/LEGIARTI000032715677.xml
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###### Article R313-2
@ -30,8 +30,7 @@ représentant ;<br />
sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;<br />
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de
sécurité sociale ou son représentant ;<br />
;<br />
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028250129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250129.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032715669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/56/LEGIARTI000032715669.xml
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###### Article R313-6
@ -28,7 +28,4 @@ vocation générale mentionnées à l'article R. 313-2.<br />
Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à
siéger dans chaque section en fonction de son objet.<br />
Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son
représentant est également membre de toutes les sections.
siéger dans chaque section en fonction de son objet.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006597442
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D047XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597442.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032716810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/68/LEGIARTI000032716810.xml
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###### Article D732-47-2
L'activité visée à l'article D. 732-47-1 doit être postérieure à la date de
création du régime de base d'assurance vieillesse obligatoire des personnes non
salariées des professions agricoles en France métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer. Elle doit avoir été exercée à un âge compris entre
celui de la fin de l'obligation scolaire et l'âge légal d'affiliation au régime
de base d'assurance vieillesse obligatoire des personnes non salariées des
professions agricoles.<br />
salariées des professions agricoles en France métropolitaine ou en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin. Elle doit avoir été exercée à un âge compris entre celui de la fin
de l'obligation scolaire et l'âge légal d'affiliation au régime de base
d'assurance vieillesse obligatoire des personnes non salariées des professions
agricoles.<br />
Une année au cours de laquelle le demandeur a relevé à titre obligatoire d'un
régime d'assurance vieillesse de base ne peut faire l'objet d'un rachat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006597740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597740.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032716830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/68/LEGIARTI000032716830.xml
---
###### Article D741-73
Les dispositions de l'article D. 741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées
en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.<br />
en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.<br />
Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un
département d'outre-mer ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu
ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2° de l'article D.
741-72 dans les conditions prévues audit article.
Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ne bénéficient de l'exonération que si elles
ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2° de
l'article D. 741-72 dans les conditions prévues audit article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006597962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D130XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597962.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032716822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/68/LEGIARTI000032716822.xml
---
###### Article D751-130
@ -13,13 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597962.xml
Dans le cas d'un accident relevant du présent chapitre survenu hors du
territoire métropolitain, la caisse de mutualité sociale agricole, dès réception
de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si elle le juge
utile, demander au ministre intéressé que la caisse générale de la sécurité
sociale, s'il s'agit d'un département d'outre-mer, les autorités locales, s'il
s'agit de Mayotte, des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française ou de la
Nouvelle-Calédonie, ou les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un
pays étranger, soient invitées à faire procéder à l'enquête sur les
circonstances de l'accident et à lui transmettre les procès-verbaux de cette
enquête.<br />
utile, demander au ministre intéressé que soient invitées à faire procéder à
l'enquête sur les circonstances de l'accident et à lui transmettre les
procès-verbaux de cette enquête :<br />
1° La caisse générale de la sécurité sociale, s'il s'agit de la Guadeloupe, de
la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ou de Saint-Martin ;<br />
2° La caisse de mutualité sociale agricole désignée au cinquième alinéa de
l'article L. 781-2 s'il s'agit de Saint-Barthélemy ;<br />
3° Les autorités locales, s'il s'agit des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie
française ou de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
4° Les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un pays étranger.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole peut, toutes les fois que cela est
nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter la victime,