Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
This commit is contained in:
République française 2000-09-01 00:00:00 +02:00
parent ce4824ca51
commit 2768cc385b
31 changed files with 479 additions and 379 deletions

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183867
- [Article R313-14](article_r313-14.md)
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)
- [Article R313-17](article_r313-17.md)
- [Article R313-18](article_r313-18.md)

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591093
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591093.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591094
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591094.xml
---
###### Article R313-13
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
(CNASEA) est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la
formation professionnelle et de l'emploi.

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@ -1,17 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591098
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R015XXAA
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Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591099.xml
---
###### Article R313-15
A titre exceptionnel, le centre peut être autorisé par le ministre de
l'agriculture à passer à l'échelon national des conventions avec des organismes
publics et privés en vue de l'exécution par ces organismes ou par d'autres
organismes de certaines des tâches particulières qui lui sont confiées. Ces
conventions doivent avoir été approuvées par le ministre de l'agriculture.
Le CNASEA gère les aides dont l'Etat décide de lui confier le traitement dans le
cadre des politiques qu'il conduit en matière de formation professionnelle et
d'emploi.<br />
Il assure notamment :<br />
1° La gestion des dossiers des bénéficiaires des aides ;<br />
2° La mise en oeuvre des paiements et le recouvrement des indus ;<br />
3° La mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle interne des procédures et des
droits des bénéficiaires ;<br />
4° La mise à disposition, pour chaque dispositif, de circuits d'informations
physiques et financières avec le ministère chargé de la formation
professionnelle et de l'emploi, à des fins de pilotage, de contrôle de gestion
et d'exploitation statistique.<br />
Les modalités de la gestion par le CNASEA de chaque dispositif d'aide qui lui
est confié sont précisées par une convention particulière qu'il passe avec le
ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi.

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@ -1,35 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R016XXAA
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Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591101
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591101.xml
---
###### Article R313-16
Dans les régions et les départements où il n'estime pas nécessaire, pour la
bonne exécution des actions dont il est chargé, de les mettre lui-même en
oeuvre, le centre peut, par des conventions approuvées par le ministre de
l'agriculture, confier la responsabilité de l'exécution à l'échelon local de
certaines de ces actions à des organismes ou, le cas échéant, à des services
spécialement constitués à cet effet par des organisations, syndicats et
établissements professionnels et familiaux agricoles et ruraux ; ces organismes
et services devront avoir été agréés sur proposition du centre par le ministre
de l'agriculture, après approbation, s'ils relèvent du droit privé, de leur
statuts et, dans le cas contraire, de leur organisation.<br />
Le centre peut en outre se voir confier par les ministres chargés de
l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi des missions
particulières connexes aux actions mentionnées aux articles R. 313-14 et R.
313-15.<br />
Ces organismes et services devront s'engager notamment à se conformer pour
l'exécution de ces actions aux instructions du centre, à observer et à faire
observer par leurs agents les obligations inhérentes au service public, à tenir
compte, sans distinction d'origine, des besoins de tous les intéressés, à
subordonner le recrutement d'un personnel rémunéré à l'absence d'opposition du
centre, à modifier leurs statuts au cas où une évolution de la réglementation
rendrait cette modification nécessaire, à se soumettre, en ce qui concerne
l'exécution du service public, à tout contrôle administratif et financier. Sauf
dispositions contraires d'un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé du budget, lesdits organismes et services ne pourront pas
procéder au paiement direct aux agriculteurs des aides provenant des subventions
de l'Etat.
Dans les domaines définis par ces articles, il peut également, pour la gestion,
le suivi et/ou le contrôle de programmes d'aide locaux, nationaux ou
communautaires, ainsi que pour la mise au point d'outils techniques ou
informatiques nécessaires à l'exécution de telles missions, apporter son
concours à d'autres administrations de l'Etat, à des collectivités
territoriales, à d'autres établissements publics ou, si les prestations
demandées présentent un caractère d'intérêt général, à des personnes privées
chargées d'une mission de service public.<br />
Il peut, pour l'exercice de ses missions légales, créer des filiales ou
participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, après
accord des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle,
de l'emploi et du budget.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591103
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591103.xml
---
###### Article R313-17
A titre exceptionnel, le centre peut être autorisé par le ministre de
l'agriculture à passer à l'échelon national des conventions avec des organismes
publics et privés en vue de l'exécution par ces organismes ou par d'autres
organismes de certaines des tâches particulières qui lui sont confiées. Ces
conventions doivent avoir été approuvées par le ministre de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591106
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591106.xml
---
###### Article R313-18
Dans les régions et les départements où il n'estime pas nécessaire, pour la
bonne exécution des actions dont il est chargé, de les mettre lui-même en
oeuvre, le centre peut, par des conventions approuvées par le ministre de
l'agriculture, confier la responsabilité de l'exécution à l'échelon local de
certaines de ces actions à des organismes ou, le cas échéant, à des services
spécialement constitués à cet effet par des organisations, syndicats et
établissements professionnels et familiaux agricoles et ruraux ; ces organismes
et services devront avoir été agréés sur proposition du centre par le ministre
de l'agriculture, après approbation, s'ils relèvent du droit privé, de leur
statuts et, dans le cas contraire, de leur organisation.<br />
Ces organismes et services devront s'engager notamment à se conformer pour
l'exécution de ces actions aux instructions du centre, à observer et à faire
observer par leurs agents les obligations inhérentes au service public, à tenir
compte, sans distinction d'origine, des besoins de tous les intéressés, à
subordonner le recrutement d'un personnel rémunéré à l'absence d'opposition du
centre, à modifier leurs statuts au cas où une évolution de la réglementation
rendrait cette modification nécessaire, à se soumettre, en ce qui concerne
l'exécution du service public, à tout contrôle administratif et financier. Sauf
dispositions contraires d'un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé du budget, lesdits organismes et services ne pourront pas
procéder au paiement direct aux agriculteurs des aides provenant des subventions
de l'Etat.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183396
###### Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre
- [Article R313-17](article_r313-17.md)
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur général.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Personnels.](paragraphe_3)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591102
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591102.xml
---
###### Article R313-17
Le centre est administré par un conseil d'administration et un directeur
général.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193468
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R313-18](article_r313-18.md)
- [Article R313-19](article_r313-19.md)
- [Article R313-20](article_r313-20.md)
- [Article R313-21](article_r313-21.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591105
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591105.xml
---
###### Article R313-18
Le conseil d'administration est composé d'un président, désigné par décret en
conseil des ministres sur proposition du ministre de l'agriculture, et de vingt
autres membres nommés par le ministre de l'agriculture :<br />
1° Dix membres représentant l'administration :<br />
a) Un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action
régionale ;<br />
b) Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
f) Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de l'inspection des
finances ;<br />
2° Dix membres représentant la profession agricole sur proposition :<br />
a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
;<br />
b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ;<br />
c) De la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération
agricole ;<br />
d) Du comité spécial des mutations professionnelles institué à l'article R.
313-23.<br />
Les représentants de l'administration sont pourvus chacun d'un suppléant nommé à
titre permanent.

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@ -1,20 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591107
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591107.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591108
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591108.xml
---
###### Article R313-19
Participent aux travaux du conseil avec voix consultative : deux personnalités
désignées par le ministre de l'agriculture en raison de leur compétence
particulière en matière de structures des exploitations agricoles, le directeur
général du centre, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, l'agent
comptable et un représentant de chacun des ministres dans les attributions
desquels rentrent certaines des questions figurant à l'ordre du jour du conseil
d'administration et qui auront, pour ce motif, demandé à se faire représenter au
conseil.
Le centre est administré par un conseil d'administration et un directeur
général.

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@ -1,23 +1,61 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591109
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591109.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006591110
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591110.xml
---
###### Article R313-20
Le président du conseil d'administration, les membres autres que ceux
représentant les ministres, ainsi que les personnalités sont nommés pour une
durée de trois ans.<br />
Le conseil d'administration du CNASEA comprend, outre son président :<br />
Lorsque le conseil d'administration a perdu l'un de ses membres, par suite de
décès, de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'un membre cesse en
cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il
est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Le nouveau membre,
s'il remplace un membre du conseil nommé pour une durée déterminée, reste en
fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il
remplace.
1° Dix membres représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au
ministère de l'agriculture ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture
ou son représentant ;<br />
c) Le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services
au ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi ou son
représentant ;<br />
e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br />
f) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son
représentant ;<br />
g) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
h) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
i) Le directeur du Trésor ou son représentant ;<br />
j) Un représentant du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de
l'inspection générale des finances, désigné par arrêté du ministre de
l'agriculture, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier et assure, en tant que de besoin, l'intérim de la présidence.<br />
2° Dix membres représentant la profession agricole nommés par arrêté du ministre
de l'agriculture, sur proposition :<br />
a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale,
habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
;<br />
b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ;<br />
c) De la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération
agricole.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition
du ministre de l'agriculture.

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@ -1,20 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591113
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591113.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006591114
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591114.xml
---
###### Article R313-21
Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de fonctions dont
le montant est fixé par le ministre de l'agriculture en accord avec les
ministres chargés de l'économie et du budget.<br />
Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative :<br />
Les membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de fonctionnaires
bénéficient d'indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour
effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la
base des taux des fonctionnaires appartenant au groupe I.
a) Le commissaire du Gouvernement ;<br />
b) Quatre personnalités au maximum, désignées en raison de leur compétence
particulière par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la
formation professionnelle, de l'emploi, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement ;<br />
c) Le contrôleur d'Etat, le directeur général du centre et l'agent comptable
;<br />
d) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique
paritaire du centre.<br />
Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. Le
conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition
utile à son information.

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@ -1,27 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591116.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591117
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591117.xml
---
###### Article R313-22
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi
souvent qu'il est nécessaire.<br />
Le président du conseil d'administration, les membres autres que ceux
représentant les ministres, ainsi que les personnalités sont nommés pour une
durée de trois ans.<br />
La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par
la moitié au moins de ses membres ou par le ministre de l'agriculture.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des
membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice ;
les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix
du président étant prépondérante en cas de partage.<br />
Le conseil d'administration délibère sur les questions qui lui sont soumises par
le président.<br />
Le président fixe l'ordre du jour après avis du directeur général.
Lorsque le conseil d'administration a perdu l'un de ses membres, par suite de
décès, de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'un membre cesse en
cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il
est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Le nouveau membre,
s'il remplace un membre du conseil nommé pour une durée déterminée, reste en
fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il
remplace.

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@ -1,31 +1,20 @@
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591118
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591118.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591119.xml
---
###### Article R313-23
Avant d'être examinés par le conseil d'administration, les problèmes
ressortissant aux actions qui concernent les mutations professionnelles sont
soumis pour avis à un comité, dit comité des mutations professionnelles.<br />
Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de fonction dont
le montant est fixé par le ministre de l'agriculture en accord avec le ministre
chargé du budget.<br />
Le comité des mutations professionnelles est présidé par le président du conseil
d'administration du centre et composé de membres nommés par arrêté du ministre
de l'agriculture, moitié sur proposition des membres déjà nommés du conseil
d'administration, moitié après consultation des organisations représentatives
des employeurs des professions non agricoles, des cadres et autres salariés des
professions agricoles et des professions non agricoles et des artisans.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise la composition du comité, dont
l'effectif ne saurait être supérieur à 24, ainsi que les conditions de son
fonctionnement. Une commission permanente ayant la même compétence que le comité
peut être créée par le ministre de l'agriculture.<br />
Les dispositions relatives aux frais de mission et de séjour des membres du
conseil d'administration sont applicables aux frais de mission et de séjour des
membres du comité spécial des mutations professionnelles.
Les membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de fonctionnaire
bénéficient d'indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour
effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les
conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

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@ -1,56 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591120
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591120.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591121.xml
---
###### Article R313-24
Dans le cadre des instructions ministérielles données au centre et auxquelles
celui-ci est tenu de se conformer, le conseil d'administration définit les
conditions dans lesquelles sont accomplies les missions confiées au centre par
la présente section ; le directeur général assume la responsabilité de
l'exécution de ces missions. Dans le même cadre, il définit la politique
générale du centre et, sous réserve des dispositions de l'article R. 313-35, sur
proposition du directeur général, l'organisation générale du centre et les
programmes d'action. Il suit l'exécution des conventions prévues aux articles R.
313-15 et R. 313-16 qui ont été soumises au ministre et approuvées par lui.<br />
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi
souvent qu'il est nécessaire.<br />
Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration :<br />
La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par
la moitié au moins de ses membres ou par le commissaire du Gouvernement.<br />
1° Le règlement intérieur du conseil ;<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins des membres en exercice sont présents. Les délibérations du conseil sont
adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
2° Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;<br />
3° Le compte financier ;<br />
4° Les emprunts ;<br />
5° Les prises, cessions ou extensions de participations financières ;<br />
6° Les programmes annuels et pluriannuels d'action présentés par le directeur
;<br />
7° Le rapport annuel d'exécution ;<br />
8° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;<br />
9° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;<br />
10° L'acceptation des dons et legs ;<br />
11° Les conventions comportant de la part du centre un engagement financier dont
la valeur excède un montant fixé par arrêté concerté du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
Les délibérations relatives à l'établissement et aux modifications du budget,
sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 313-30,
ainsi que celles relatives au compte financier, aux emprunts, aux prises, aux
extensions et aux cessions de participations financières, aux acquisitions et
aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires que si elles ont été
approuvées par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé du budget.
Le président fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193469
- [Article R313-25](article_r313-25.md)
- [Article R313-26](article_r313-26.md)
- [Article R313-27](article_r313-27.md)

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@ -1,18 +1,74 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591122.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591123.xml
---
###### Article R313-25
La direction du Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles est confiée à un directeur général, nommé par décret en
conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'agriculture.<br />
Le conseil d'administration définit les conditions dans lesquelles sont
accomplies les missions confiées au centre par la présente section. Il définit
également la politique générale du centre et, sous réserve des dispositions de
l'article R. 313-34, sur proposition du directeur général, l'organisation
générale du centre et les programmes d'action. Il suit l'exécution des
conventions prévues aux articles R. 313-15, R. 313-17 et R. 313-18.<br />
Sa rémunération est fixée par décision concertée du ministre de l'agriculture et
du ministre chargé du budget.
Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration :<br />
1° Le règlement intérieur du conseil ;<br />
2° Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;<br />
3° Le compte financier ;<br />
4° Les emprunts ;<br />
5° Les prises, cessions ou extensions de participations financières ainsi que la
création de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou
des groupements d'intérêt économique ;<br />
6° Les programmes annuels et pluriannuels d'action présentés par le directeur
;<br />
7° Le rapport annuel d'exécution ;<br />
8° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;<br />
9° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;<br />
10° L'acceptation des dons et legs ;<br />
11° Les conventions mentionnées à l'article R. 313-15 et les conventions
comportant, de la part du centre, un engagement financier dont la valeur excède
un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de
la formation professionnelle, de l'emploi et du budget ;<br />
12° Les transactions ;<br />
13° Les décisions relatives à la mise en oeuvre des traitements automatisés
d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17
juillet 1978.<br />
Nonobstant les dispositions des 8° et 9°, l'approbation du conseil
d'administration n'est pas requise pour la conclusion de baux, non plus que pour
l'acquisition et l'aliénation de biens immobiliers, en application de
dispositions législatives particulières confiant au CNASEA une mission
d'intervention foncière.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer à une commission qu'il crée en son
sein le soin d'approuver les décisions mentionnées au 13°. En ce qui concerne la
gestion du personnel, il peut déléguer au directeur général, dans les conditions
qu'il fixe, les décisions de transaction.<br />
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du
présent article sont approuvées par les ministres chargés de l'agriculture, de
la formation professionnelle, de l'emploi et du budget, selon les modalités
prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999.<br />
Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 5° sont approuvées par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle,
de l'emploi et du budget.

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@ -1,27 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591124.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591125.xml
---
###### Article R313-26
Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration et du
comité des mutations professionnelles. Il applique les décisions du conseil
d'administration et lui rend compte de leur exécution. Il assure le
fonctionnement du service de l'établissement.<br />
Le directeur général du CNASEA est nommé par décret sur proposition du ministre
de l'agriculture.<br />
Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du centre et procède au
recrutement et au licenciement de tous les agents.<br />
Il représente les centres en justice et dans les actes de la vie civile.<br />
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.<br />
Il engage les dépenses, passe les contrats, baux et marchés et, sous réserve des
exceptions prévues à la présente section, liquide les droits et charges de
l'établissement ; il émet les ordres de recettes et de dépenses.
Sa rémunération est fixée par décision conjointe des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006591127
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591127.xml
---
###### Article R313-27
Le directeur général accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au
conseil d'administration en vertu de la présente section ou de dispositions de
portée générale.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution.<br />
Il recrute, nomme et gère les agents du centre. Il a autorité sur l'ensemble du
personnel de l'établissement. Il représente le centre en justice et dans tous
les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend
compte au conseil d'administration. Il passe au nom du centre les contrats,
conventions, marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction,
sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration en vertu de
la présente section.<br />
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de
l'établissement.<br />
Il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent
comptable, des comptables secondaires.<br />
Il engage les dépenses et, sous réserve des exceptions prévues à la présente
section, liquide les droits et charges de l'établissement ; il émet les ordres
de recettes et de dépenses.<br />
Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par
les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable
du conseil d'administration ou, en matière de personnel, le cas échéant, dans
les conditions de la délégation consentie par celui-ci.<br />
Il peut déléguer sa signature à des agents du centre dans les limites qu'il
détermine.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193470
###### Paragraphe 3 : Personnels.
- [Article R313-27](article_r313-27.md)
- [Article R313-28](article_r313-28.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591126.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591129
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591129.xml
---
###### Article R313-27
###### Article R313-28
Le statut et le régime de retraite des personnels du Centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont fixés par décret

View file

@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183397
###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
- [Article R313-28](article_r313-28.md)
- [Article R313-29](article_r313-29.md)
- [Article R313-30](article_r313-30.md)
- [Article R313-31](article_r313-31.md)
- [Article R313-32](article_r313-32.md)
- [Article R313-33](article_r313-33.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591128.xml
---
###### Article R313-28
Le fonctionnement financier et comptable du centre est assuré dans les
conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique, et notamment par ses articles 190 et 225,
sous réserve des dérogations prévues par la présente section.

View file

@ -1,14 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591130.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591131.xml
---
###### Article R313-29
Le centre ne peut emprunter que dans les conditions fixées par arrêté concerté
du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Les opérations financières et comptables du centre sont effectuées dans les
conditions fixées par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les crédits d'intervention, les ministres chargés
de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi et du budget
peuvent fixer par arrêté les modalités particulières de contrôle applicables aux
aides payables avant service fait, les conditions dans lesquelles le comptable
peut exercer par sondages les contrôles prévus par l'article 12 du décret du 29
décembre 1962 ainsi que le dispositif de contrôle interne des procédures et des
droits des bénéficiaires.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591132.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006591133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591133.xml
---
###### Article R313-30
@ -20,25 +20,45 @@ doit comprendre que des dépenses et des recettes de même nature. Les dépenses
relatives au fonctionnement du centre et celles afférentes aux interventions
doivent être retracées dans des chapitres différents.<br />
Le budget est préparé par le directeur général. Il est voté par le conseil
d'administration et arrêté définitivement par le ministre de l'agriculture et le
ministre chargé du budget.<br />
Le budget est préparé par le directeur général. Il est délibéré et voté par le
conseil d'administration.<br />
En recettes, le budget du centre comporte notamment des subventions de l'Etat
et, le cas échéant, d'organismes publics ou privés ; il comporte notamment en
dépenses les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les dépenses
d'intervention et les subventions aux organismes auxquels est confiée
l'exécution de certaines des missions du centre.<br />
En recettes, le budget du centre comporte notamment :<br />
a) Les contributions et subventions de l'Etat, de collectivités territoriales,
d'établissements publics ou de la Communauté européenne ;<br />
b) Le produit des prestations qu'il exécute ;<br />
c) Le produit des actions de formation et de la vente de ses publications ;<br />
d) Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances
;<br />
e) Les revenus procurés par les participations financières et les produits de
cession ;<br />
f) Les emprunts ;<br />
g) Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;<br />
h) Le produit des dons et legs ;<br />
i) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.<br />
En dépenses, il comporte notamment les frais de personnel, de fonctionnement et
d'équipement, les dépenses d'intervention et les contributions aux organismes
auxquels est confiée l'exécution de certaines missions du centre.<br />
Les crédits sont limitatifs.<br />
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par les autorités de tutelle avant
le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées
sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en cas de
nécessité et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être
effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de
l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des
subventions allouées par celui-ci.<br />
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par le conseil d'administration ou
les autorités de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes
et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice
précédent. Toutefois, en cas de nécessité et après accord du contrôleur d'Etat,
ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore
approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le
budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci.<br />
Des virements d'article à article peuvent être faits à l'intérieur des chapitres
concernant le fonctionnement du centre avec l'approbation du contrôleur d'Etat.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591136.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591137.xml
---
###### Article R313-32
Les ordonnateurs secondaires qui sont désignés le sont, à la demande de
l'ordonnateur principal, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre de l'agriculture.
Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les
conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
Les régisseurs sont nommés par le directeur général du centre, avec l'agrément
de l'agent comptable.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591138
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591138.xml
---
###### Article R313-33
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées auprès du centre par
arrêté concerté du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.<br />
Le fonctionnement de ces régies est assuré conformément aux règles définies par
le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics.<br />
Les régisseurs sont nommés par le directeur général du centre, avec l'agrément
de l'agent comptable.<br />
Avec l'accord du ministre chargé du budget, le directeur général du centre peut
autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable, dans la
limite des crédits budgétaires, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont
payées soit directement par l'agent comptable, soit sous sa responsabilité par
certains agents du centre désignés par lui, après accord du directeur
général.<br />
L'agent comptable est tenu de justifier chaque mois les dépenses effectuées.<br />
Au vu des justifications produites, le directeur général émet un titre de
régularisation au nom de l'agent comptable.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183398
###### Sous-section 4 : Contrôle.
- [Article R313-33](article_r313-33.md)
- [Article R313-34](article_r313-34.md)
- [Article R313-35](article_r313-35.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006591139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591139.xml
---
###### Article R313-33
Le centre est soumis au contrôle économique et financier défini par le décret n°
55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre
chargé du budget assure le contrôle de l'établissement.

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@ -1,15 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591142.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591143.xml
---
###### Article R313-34
Le centre est soumis au contrôle économique et financier défini par le décret n°
55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre
chargé du budget assure le contrôle de l'établissement.
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, est placé
auprès de l'établissement. Il est suppléé en cas d'empêchement par un
commissaire suppléant désigné selon les mêmes modalités.<br />
Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour,
procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil.<br />
Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives, et procéder
ou faire procéder à toutes vérifications.<br />
Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil
d'administration autres que celles mentionnées au 13°. Il exerce ce droit dans
les dix jours qui suivent soit la réunion, s'il y a assisté ou y était
représenté, soit la réception du procès-verbal de la séance. Le veto du
commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet jusqu'à ce que
les ministres de tutelle se soient prononcés. A défaut de décision expresse des
ministres dans un délai de vingt jours, la décision devient exécutoire.