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@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183867
- [Article R313-14](article_r313-14.md)
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)
+- [Article R313-17](article_r313-17.md)
+- [Article R313-18](article_r313-18.md)
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@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591093
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R013XXAA
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+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591094
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591094.xml
---
###### Article R313-13
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
-est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
+(CNASEA) est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la
+formation professionnelle et de l'emploi.
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@@ -1,17 +1,33 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591098
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R015XXAA
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+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591099
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591099.xml
---
###### Article R313-15
-A titre exceptionnel, le centre peut être autorisé par le ministre de
-l'agriculture à passer à l'échelon national des conventions avec des organismes
-publics et privés en vue de l'exécution par ces organismes ou par d'autres
-organismes de certaines des tâches particulières qui lui sont confiées. Ces
-conventions doivent avoir été approuvées par le ministre de l'agriculture.
+Le CNASEA gère les aides dont l'Etat décide de lui confier le traitement dans le
+cadre des politiques qu'il conduit en matière de formation professionnelle et
+d'emploi.
+
+Il assure notamment :
+
+1° La gestion des dossiers des bénéficiaires des aides ;
+
+2° La mise en oeuvre des paiements et le recouvrement des indus ;
+
+3° La mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle interne des procédures et des
+droits des bénéficiaires ;
+
+4° La mise à disposition, pour chaque dispositif, de circuits d'informations
+physiques et financières avec le ministère chargé de la formation
+professionnelle et de l'emploi, à des fins de pilotage, de contrôle de gestion
+et d'exploitation statistique.
+
+Les modalités de la gestion par le CNASEA de chaque dispositif d'aide qui lui
+est confié sont précisées par une convention particulière qu'il passe avec le
+ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi.
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@@ -1,35 +1,30 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591100
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591100.xml
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591101
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R016XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591101.xml
---
###### Article R313-16
-Dans les régions et les départements où il n'estime pas nécessaire, pour la
-bonne exécution des actions dont il est chargé, de les mettre lui-même en
-oeuvre, le centre peut, par des conventions approuvées par le ministre de
-l'agriculture, confier la responsabilité de l'exécution à l'échelon local de
-certaines de ces actions à des organismes ou, le cas échéant, à des services
-spécialement constitués à cet effet par des organisations, syndicats et
-établissements professionnels et familiaux agricoles et ruraux ; ces organismes
-et services devront avoir été agréés sur proposition du centre par le ministre
-de l'agriculture, après approbation, s'ils relèvent du droit privé, de leur
-statuts et, dans le cas contraire, de leur organisation.
+Le centre peut en outre se voir confier par les ministres chargés de
+l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi des missions
+particulières connexes aux actions mentionnées aux articles R. 313-14 et R.
+313-15.
-Ces organismes et services devront s'engager notamment à se conformer pour
-l'exécution de ces actions aux instructions du centre, à observer et à faire
-observer par leurs agents les obligations inhérentes au service public, à tenir
-compte, sans distinction d'origine, des besoins de tous les intéressés, à
-subordonner le recrutement d'un personnel rémunéré à l'absence d'opposition du
-centre, à modifier leurs statuts au cas où une évolution de la réglementation
-rendrait cette modification nécessaire, à se soumettre, en ce qui concerne
-l'exécution du service public, à tout contrôle administratif et financier. Sauf
-dispositions contraires d'un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du
-ministre chargé du budget, lesdits organismes et services ne pourront pas
-procéder au paiement direct aux agriculteurs des aides provenant des subventions
-de l'Etat.
+Dans les domaines définis par ces articles, il peut également, pour la gestion,
+le suivi et/ou le contrôle de programmes d'aide locaux, nationaux ou
+communautaires, ainsi que pour la mise au point d'outils techniques ou
+informatiques nécessaires à l'exécution de telles missions, apporter son
+concours à d'autres administrations de l'Etat, à des collectivités
+territoriales, à d'autres établissements publics ou, si les prestations
+demandées présentent un caractère d'intérêt général, à des personnes privées
+chargées d'une mission de service public.
+
+Il peut, pour l'exercice de ses missions légales, créer des filiales ou
+participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, après
+accord des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle,
+de l'emploi et du budget.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591103
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R017XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591103.xml
+---
+
+###### Article R313-17
+
+A titre exceptionnel, le centre peut être autorisé par le ministre de
+l'agriculture à passer à l'échelon national des conventions avec des organismes
+publics et privés en vue de l'exécution par ces organismes ou par d'autres
+organismes de certaines des tâches particulières qui lui sont confiées. Ces
+conventions doivent avoir été approuvées par le ministre de l'agriculture.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591106
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R018XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591106.xml
+---
+
+###### Article R313-18
+
+Dans les régions et les départements où il n'estime pas nécessaire, pour la
+bonne exécution des actions dont il est chargé, de les mettre lui-même en
+oeuvre, le centre peut, par des conventions approuvées par le ministre de
+l'agriculture, confier la responsabilité de l'exécution à l'échelon local de
+certaines de ces actions à des organismes ou, le cas échéant, à des services
+spécialement constitués à cet effet par des organisations, syndicats et
+établissements professionnels et familiaux agricoles et ruraux ; ces organismes
+et services devront avoir été agréés sur proposition du centre par le ministre
+de l'agriculture, après approbation, s'ils relèvent du droit privé, de leur
+statuts et, dans le cas contraire, de leur organisation.
+
+Ces organismes et services devront s'engager notamment à se conformer pour
+l'exécution de ces actions aux instructions du centre, à observer et à faire
+observer par leurs agents les obligations inhérentes au service public, à tenir
+compte, sans distinction d'origine, des besoins de tous les intéressés, à
+subordonner le recrutement d'un personnel rémunéré à l'absence d'opposition du
+centre, à modifier leurs statuts au cas où une évolution de la réglementation
+rendrait cette modification nécessaire, à se soumettre, en ce qui concerne
+l'exécution du service public, à tout contrôle administratif et financier. Sauf
+dispositions contraires d'un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du
+ministre chargé du budget, lesdits organismes et services ne pourront pas
+procéder au paiement direct aux agriculteurs des aides provenant des subventions
+de l'Etat.
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index ece7118e1..575e6641b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183396
###### Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre
-- [Article R313-17](article_r313-17.md)
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur général.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Personnels.](paragraphe_3)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591102
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591102.xml
----
-
-###### Article R313-17
-
-Le centre est administré par un conseil d'administration et un directeur
-général.
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index d1b6afa2a..4e17f4d85 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193468
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
-- [Article R313-18](article_r313-18.md)
- [Article R313-19](article_r313-19.md)
- [Article R313-20](article_r313-20.md)
- [Article R313-21](article_r313-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-18.md
deleted file mode 100644
index 5e97bbc27..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591105
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591105.xml
----
-
-###### Article R313-18
-
-Le conseil d'administration est composé d'un président, désigné par décret en
-conseil des ministres sur proposition du ministre de l'agriculture, et de vingt
-autres membres nommés par le ministre de l'agriculture :
-
-1° Dix membres représentant l'administration :
-
-a) Un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action
-régionale ;
-
-b) Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;
-
-c) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
-
-d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
-
-e) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-
-f) Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de l'inspection des
-finances ;
-
-2° Dix membres représentant la profession agricole sur proposition :
-
-a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
-habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
-;
-
-b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ;
-
-c) De la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération
-agricole ;
-
-d) Du comité spécial des mutations professionnelles institué à l'article R.
-313-23.
-
-Les représentants de l'administration sont pourvus chacun d'un suppléant nommé à
-titre permanent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-19.md
index a312b6824..6c55f7cfe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-19.md
@@ -1,20 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591107
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591107.xml
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591108
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R019XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591108.xml
---
###### Article R313-19
-Participent aux travaux du conseil avec voix consultative : deux personnalités
-désignées par le ministre de l'agriculture en raison de leur compétence
-particulière en matière de structures des exploitations agricoles, le directeur
-général du centre, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, l'agent
-comptable et un représentant de chacun des ministres dans les attributions
-desquels rentrent certaines des questions figurant à l'ordre du jour du conseil
-d'administration et qui auront, pour ce motif, demandé à se faire représenter au
-conseil.
+Le centre est administré par un conseil d'administration et un directeur
+général.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-20.md
index cdba9987e..0c04b6344 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-20.md
@@ -1,23 +1,61 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591109
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591109.xml
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2003-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006591110
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R020XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591110.xml
---
###### Article R313-20
-Le président du conseil d'administration, les membres autres que ceux
-représentant les ministres, ainsi que les personnalités sont nommés pour une
-durée de trois ans.
+Le conseil d'administration du CNASEA comprend, outre son président :
-Lorsque le conseil d'administration a perdu l'un de ses membres, par suite de
-décès, de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'un membre cesse en
-cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il
-est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Le nouveau membre,
-s'il remplace un membre du conseil nommé pour une durée déterminée, reste en
-fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il
-remplace.
+1° Dix membres représentant l'Etat :
+
+a) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au
+ministère de l'agriculture ou son représentant ;
+
+b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture
+ou son représentant ;
+
+c) Le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture ou son
+représentant ;
+
+d) Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services
+au ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi ou son
+représentant ;
+
+e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
+représentant ;
+
+f) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son
+représentant ;
+
+g) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de
+l'environnement ou son représentant ;
+
+h) Le directeur du budget ou son représentant ;
+
+i) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
+
+j) Un représentant du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de
+l'inspection générale des finances, désigné par arrêté du ministre de
+l'agriculture, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce
+dernier et assure, en tant que de besoin, l'intérim de la présidence.
+
+2° Dix membres représentant la profession agricole nommés par arrêté du ministre
+de l'agriculture, sur proposition :
+
+a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale,
+habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
+;
+
+b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ;
+
+c) De la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération
+agricole.
+
+Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition
+du ministre de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-21.md
index af89fd1b6..6c5dd71a5 100644
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@@ -1,20 +1,30 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591113
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R021XXAA
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+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2005-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006591114
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R021XXAB
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---
###### Article R313-21
-Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de fonctions dont
-le montant est fixé par le ministre de l'agriculture en accord avec les
-ministres chargés de l'économie et du budget.
+Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative :
-Les membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de fonctionnaires
-bénéficient d'indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour
-effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la
-base des taux des fonctionnaires appartenant au groupe I.
+a) Le commissaire du Gouvernement ;
+
+b) Quatre personnalités au maximum, désignées en raison de leur compétence
+particulière par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la
+formation professionnelle, de l'emploi, de l'aménagement du territoire et de
+l'environnement ;
+
+c) Le contrôleur d'Etat, le directeur général du centre et l'agent comptable
+;
+
+d) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique
+paritaire du centre.
+
+Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. Le
+conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition
+utile à son information.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-22.md
index 350e38d21..ab787713b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-22.md
@@ -1,27 +1,23 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591116
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R022XXAA
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+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591117
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R022XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591117.xml
---
###### Article R313-22
-Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi
-souvent qu'il est nécessaire.
+Le président du conseil d'administration, les membres autres que ceux
+représentant les ministres, ainsi que les personnalités sont nommés pour une
+durée de trois ans.
-La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par
-la moitié au moins de ses membres ou par le ministre de l'agriculture.
-
-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des
-membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice ;
-les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix
-du président étant prépondérante en cas de partage.
-
-Le conseil d'administration délibère sur les questions qui lui sont soumises par
-le président.
-
-Le président fixe l'ordre du jour après avis du directeur général.
+Lorsque le conseil d'administration a perdu l'un de ses membres, par suite de
+décès, de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'un membre cesse en
+cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il
+est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Le nouveau membre,
+s'il remplace un membre du conseil nommé pour une durée déterminée, reste en
+fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il
+remplace.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-23.md
index cb1746b40..08bc6d048 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-23.md
@@ -1,31 +1,20 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591118
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591118.xml
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591119
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R023XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591119.xml
---
###### Article R313-23
-Avant d'être examinés par le conseil d'administration, les problèmes
-ressortissant aux actions qui concernent les mutations professionnelles sont
-soumis pour avis à un comité, dit comité des mutations professionnelles.
+Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de fonction dont
+le montant est fixé par le ministre de l'agriculture en accord avec le ministre
+chargé du budget.
-Le comité des mutations professionnelles est présidé par le président du conseil
-d'administration du centre et composé de membres nommés par arrêté du ministre
-de l'agriculture, moitié sur proposition des membres déjà nommés du conseil
-d'administration, moitié après consultation des organisations représentatives
-des employeurs des professions non agricoles, des cadres et autres salariés des
-professions agricoles et des professions non agricoles et des artisans.
-
-Un arrêté du ministre de l'agriculture précise la composition du comité, dont
-l'effectif ne saurait être supérieur à 24, ainsi que les conditions de son
-fonctionnement. Une commission permanente ayant la même compétence que le comité
-peut être créée par le ministre de l'agriculture.
-
-Les dispositions relatives aux frais de mission et de séjour des membres du
-conseil d'administration sont applicables aux frais de mission et de séjour des
-membres du comité spécial des mutations professionnelles.
+Les membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de fonctionnaire
+bénéficient d'indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour
+effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les
+conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-24.md
index 7504a5e3e..75186dd44 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-24.md
@@ -1,56 +1,24 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591120
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591120.xml
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591121
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591121.xml
---
###### Article R313-24
-Dans le cadre des instructions ministérielles données au centre et auxquelles
-celui-ci est tenu de se conformer, le conseil d'administration définit les
-conditions dans lesquelles sont accomplies les missions confiées au centre par
-la présente section ; le directeur général assume la responsabilité de
-l'exécution de ces missions. Dans le même cadre, il définit la politique
-générale du centre et, sous réserve des dispositions de l'article R. 313-35, sur
-proposition du directeur général, l'organisation générale du centre et les
-programmes d'action. Il suit l'exécution des conventions prévues aux articles R.
-313-15 et R. 313-16 qui ont été soumises au ministre et approuvées par lui.
+Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi
+souvent qu'il est nécessaire.
-Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration :
+La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par
+la moitié au moins de ses membres ou par le commissaire du Gouvernement.
-1° Le règlement intérieur du conseil ;
+Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
+moins des membres en exercice sont présents. Les délibérations du conseil sont
+adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est
+prépondérante en cas de partage égal des voix.
-2° Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;
-
-3° Le compte financier ;
-
-4° Les emprunts ;
-
-5° Les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
-
-6° Les programmes annuels et pluriannuels d'action présentés par le directeur
-;
-
-7° Le rapport annuel d'exécution ;
-
-8° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;
-
-9° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
-
-10° L'acceptation des dons et legs ;
-
-11° Les conventions comportant de la part du centre un engagement financier dont
-la valeur excède un montant fixé par arrêté concerté du ministre de
-l'agriculture et du ministre chargé du budget.
-
-Les délibérations relatives à l'établissement et aux modifications du budget,
-sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 313-30,
-ainsi que celles relatives au compte financier, aux emprunts, aux prises, aux
-extensions et aux cessions de participations financières, aux acquisitions et
-aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires que si elles ont été
-approuvées par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre
-chargé du budget.
+Le président fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
index 7f46912fc..58ca3b9a0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193469
- [Article R313-25](article_r313-25.md)
- [Article R313-26](article_r313-26.md)
+- [Article R313-27](article_r313-27.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-25.md
index 48c73b28a..1e9b53531 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-25.md
@@ -1,18 +1,74 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591122
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591122.xml
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591123
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R025XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591123.xml
---
###### Article R313-25
-La direction du Centre national pour l'aménagement des structures des
-exploitations agricoles est confiée à un directeur général, nommé par décret en
-conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'agriculture.
+Le conseil d'administration définit les conditions dans lesquelles sont
+accomplies les missions confiées au centre par la présente section. Il définit
+également la politique générale du centre et, sous réserve des dispositions de
+l'article R. 313-34, sur proposition du directeur général, l'organisation
+générale du centre et les programmes d'action. Il suit l'exécution des
+conventions prévues aux articles R. 313-15, R. 313-17 et R. 313-18.
-Sa rémunération est fixée par décision concertée du ministre de l'agriculture et
-du ministre chargé du budget.
+Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration :
+
+1° Le règlement intérieur du conseil ;
+
+2° Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;
+
+3° Le compte financier ;
+
+4° Les emprunts ;
+
+5° Les prises, cessions ou extensions de participations financières ainsi que la
+création de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou
+des groupements d'intérêt économique ;
+
+6° Les programmes annuels et pluriannuels d'action présentés par le directeur
+;
+
+7° Le rapport annuel d'exécution ;
+
+8° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;
+
+9° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
+
+10° L'acceptation des dons et legs ;
+
+11° Les conventions mentionnées à l'article R. 313-15 et les conventions
+comportant, de la part du centre, un engagement financier dont la valeur excède
+un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de
+la formation professionnelle, de l'emploi et du budget ;
+
+12° Les transactions ;
+
+13° Les décisions relatives à la mise en oeuvre des traitements automatisés
+d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17
+juillet 1978.
+
+Nonobstant les dispositions des 8° et 9°, l'approbation du conseil
+d'administration n'est pas requise pour la conclusion de baux, non plus que pour
+l'acquisition et l'aliénation de biens immobiliers, en application de
+dispositions législatives particulières confiant au CNASEA une mission
+d'intervention foncière.
+
+Le conseil d'administration peut déléguer à une commission qu'il crée en son
+sein le soin d'approuver les décisions mentionnées au 13°. En ce qui concerne la
+gestion du personnel, il peut déléguer au directeur général, dans les conditions
+qu'il fixe, les décisions de transaction.
+
+Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du
+présent article sont approuvées par les ministres chargés de l'agriculture, de
+la formation professionnelle, de l'emploi et du budget, selon les modalités
+prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999.
+
+Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 5° sont approuvées par
+arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle,
+de l'emploi et du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-26.md
index afa13f3ae..9bc8292fd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-26.md
@@ -1,27 +1,17 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591124
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591124.xml
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591125
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R026XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591125.xml
---
###### Article R313-26
-Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration et du
-comité des mutations professionnelles. Il applique les décisions du conseil
-d'administration et lui rend compte de leur exécution. Il assure le
-fonctionnement du service de l'établissement.
+Le directeur général du CNASEA est nommé par décret sur proposition du ministre
+de l'agriculture.
-Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du centre et procède au
-recrutement et au licenciement de tous les agents.
-
-Il représente les centres en justice et dans les actes de la vie civile.
-
-Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.
-
-Il engage les dépenses, passe les contrats, baux et marchés et, sous réserve des
-exceptions prévues à la présente section, liquide les droits et charges de
-l'établissement ; il émet les ordres de recettes et de dépenses.
+Sa rémunération est fixée par décision conjointe des ministres chargés de
+l'agriculture et du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-27.md
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index 000000000..6d739d783
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-27.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-03-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591127
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R027XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591127.xml
+---
+
+###### Article R313-27
+
+Le directeur général accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au
+conseil d'administration en vertu de la présente section ou de dispositions de
+portée générale.
+
+Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
+l'exécution.
+
+Il recrute, nomme et gère les agents du centre. Il a autorité sur l'ensemble du
+personnel de l'établissement. Il représente le centre en justice et dans tous
+les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend
+compte au conseil d'administration. Il passe au nom du centre les contrats,
+conventions, marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction,
+sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration en vertu de
+la présente section.
+
+Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de
+l'établissement.
+
+Il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent
+comptable, des comptables secondaires.
+
+Il engage les dépenses et, sous réserve des exceptions prévues à la présente
+section, liquide les droits et charges de l'établissement ; il émet les ordres
+de recettes et de dépenses.
+
+Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par
+les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable
+du conseil d'administration ou, en matière de personnel, le cas échéant, dans
+les conditions de la délégation consentie par celui-ci.
+
+Il peut déléguer sa signature à des agents du centre dans les limites qu'il
+détermine.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
index 20d1ab295..2f34456b1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193470
###### Paragraphe 3 : Personnels.
-- [Article R313-27](article_r313-27.md)
+- [Article R313-28](article_r313-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-28.md
similarity index 60%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-27.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-28.md
index b74069385..85d97c05f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-28.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591126
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591126.xml
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591129
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R028XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591129.xml
---
-###### Article R313-27
+###### Article R313-28
Le statut et le régime de retraite des personnels du Centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont fixés par décret
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
index 4367b8ada..31b1c3498 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183397
###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
-- [Article R313-28](article_r313-28.md)
- [Article R313-29](article_r313-29.md)
- [Article R313-30](article_r313-30.md)
- [Article R313-31](article_r313-31.md)
- [Article R313-32](article_r313-32.md)
-- [Article R313-33](article_r313-33.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591128
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591128.xml
----
-
-###### Article R313-28
-
-Le fonctionnement financier et comptable du centre est assuré dans les
-conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
-général sur la comptabilité publique, et notamment par ses articles 190 et 225,
-sous réserve des dérogations prévues par la présente section.
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@@ -1,14 +1,23 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591130
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R029XXAA
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+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591131
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R029XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591131.xml
---
###### Article R313-29
-Le centre ne peut emprunter que dans les conditions fixées par arrêté concerté
-du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
+Les opérations financières et comptables du centre sont effectuées dans les
+conditions fixées par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587
+du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
+
+Toutefois, en ce qui concerne les crédits d'intervention, les ministres chargés
+de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi et du budget
+peuvent fixer par arrêté les modalités particulières de contrôle applicables aux
+aides payables avant service fait, les conditions dans lesquelles le comptable
+peut exercer par sondages les contrôles prévus par l'article 12 du décret du 29
+décembre 1962 ainsi que le dispositif de contrôle interne des procédures et des
+droits des bénéficiaires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-30.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591132
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591132.xml
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2005-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006591133
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R030XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591133.xml
---
###### Article R313-30
@@ -20,25 +20,45 @@ doit comprendre que des dépenses et des recettes de même nature. Les dépenses
relatives au fonctionnement du centre et celles afférentes aux interventions
doivent être retracées dans des chapitres différents.
-Le budget est préparé par le directeur général. Il est voté par le conseil
-d'administration et arrêté définitivement par le ministre de l'agriculture et le
-ministre chargé du budget.
+Le budget est préparé par le directeur général. Il est délibéré et voté par le
+conseil d'administration.
-En recettes, le budget du centre comporte notamment des subventions de l'Etat
-et, le cas échéant, d'organismes publics ou privés ; il comporte notamment en
-dépenses les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les dépenses
-d'intervention et les subventions aux organismes auxquels est confiée
-l'exécution de certaines des missions du centre.
+En recettes, le budget du centre comporte notamment :
+
+a) Les contributions et subventions de l'Etat, de collectivités territoriales,
+d'établissements publics ou de la Communauté européenne ;
+
+b) Le produit des prestations qu'il exécute ;
+
+c) Le produit des actions de formation et de la vente de ses publications ;
+
+d) Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances
+;
+
+e) Les revenus procurés par les participations financières et les produits de
+cession ;
+
+f) Les emprunts ;
+
+g) Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;
+
+h) Le produit des dons et legs ;
+
+i) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
+
+En dépenses, il comporte notamment les frais de personnel, de fonctionnement et
+d'équipement, les dépenses d'intervention et les contributions aux organismes
+auxquels est confiée l'exécution de certaines missions du centre.
Les crédits sont limitatifs.
-Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par les autorités de tutelle avant
-le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées
-sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en cas de
-nécessité et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être
-effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de
-l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des
-subventions allouées par celui-ci.
+Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par le conseil d'administration ou
+les autorités de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes
+et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice
+précédent. Toutefois, en cas de nécessité et après accord du contrôleur d'Etat,
+ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore
+approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le
+budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci.
Des virements d'article à article peuvent être faits à l'intérieur des chapitres
concernant le fonctionnement du centre avec l'approbation du contrôleur d'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-32.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591136
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R032XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591136.xml
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591137
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R032XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591137.xml
---
###### Article R313-32
-Les ordonnateurs secondaires qui sont désignés le sont, à la demande de
-l'ordonnateur principal, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
-ministre de l'agriculture.
+Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les
+conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
+de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
+
+Les régisseurs sont nommés par le directeur général du centre, avec l'agrément
+de l'agent comptable.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-33.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591138
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R033XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591138.xml
----
-
-###### Article R313-33
-
-Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées auprès du centre par
-arrêté concerté du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
-
-Le fonctionnement de ces régies est assuré conformément aux règles définies par
-le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies
-d'avances des organismes publics.
-
-Les régisseurs sont nommés par le directeur général du centre, avec l'agrément
-de l'agent comptable.
-
-Avec l'accord du ministre chargé du budget, le directeur général du centre peut
-autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable, dans la
-limite des crédits budgétaires, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont
-payées soit directement par l'agent comptable, soit sous sa responsabilité par
-certains agents du centre désignés par lui, après accord du directeur
-général.
-
-L'agent comptable est tenu de justifier chaque mois les dépenses effectuées.
-
-Au vu des justifications produites, le directeur général émet un titre de
-régularisation au nom de l'agent comptable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183398
###### Sous-section 4 : Contrôle.
+- [Article R313-33](article_r313-33.md)
- [Article R313-34](article_r313-34.md)
- [Article R313-35](article_r313-35.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-33.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-33.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2005-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006591139
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R033XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591139.xml
+---
+
+###### Article R313-33
+
+Le centre est soumis au contrôle économique et financier défini par le décret n°
+55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre
+chargé du budget assure le contrôle de l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-34.md
index 8c407969f..00e48c6c2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-34.md
@@ -1,15 +1,30 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591142
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R034XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591142.xml
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591143
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R034XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591143.xml
---
###### Article R313-34
-Le centre est soumis au contrôle économique et financier défini par le décret n°
-55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre
-chargé du budget assure le contrôle de l'établissement.
+Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
+de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, est placé
+auprès de l'établissement. Il est suppléé en cas d'empêchement par un
+commissaire suppléant désigné selon les mêmes modalités.
+
+Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour,
+procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil.
+
+Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives, et procéder
+ou faire procéder à toutes vérifications.
+
+Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil
+d'administration autres que celles mentionnées au 13°. Il exerce ce droit dans
+les dix jours qui suivent soit la réunion, s'il y a assisté ou y était
+représenté, soit la réception du procès-verbal de la séance. Le veto du
+commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet jusqu'à ce que
+les ministres de tutelle se soient prononcés. A défaut de décision expresse des
+ministres dans un délai de vingt jours, la décision devient exécutoire.