Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code du travail. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-15° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025984173
NOR: ETST1207536R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/98/41/JORFTEXT000025984173.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025952994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/29/LEGIARTI000025952994.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025993581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/35/LEGIARTI000025993581.xml
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###### Article L372-3
@ -21,7 +21,7 @@ Mayotte " ;<br />
Ier du code du travail " sont remplacées par les références : " aux articles L.
145-1 et L. 145-6 du code du travail applicable à Mayotte " et les références :
" L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail " sont remplacées par les références
: " L. 143-9 et L. 143-10 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
: " L. 143-17 et L. 143-18 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
3° A l'article L. 328-1-1, les références : " à la section 1 du chapitre IV du
titre Ier du livre VIII du code du travail " sont remplacées par les références

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État: ANNULE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022468365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/83/LEGIARTI000022468365.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000026449919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/99/LEGIARTI000026449919.xml
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###### Article R242-55
Le vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice est un
vétérinaire qui exerce de manière principale au sein de ce domicile
professionnel. Il a pour mission de coordonner la mise en œuvre des dispositions
prévues par le présent code au sein du domicile professionnel, notamment des
dispositions prévues par le code de déontologie.<br />
Domiciles professionnels annexes.<br />
Dans le cas où la fonction de vétérinaire administrateur de domicile
professionnel d'exercice est occupée par l'un des vétérinaires associés exerçant
au sein du domicile professionnel d'exercice, l'exercice de cette fonction
résulte de l'attribution d'un mandat au vétérinaire administrateur par la
communauté des associés ou les porteurs de parts sociales. Ce mandat est octroyé
pour une durée déterminée et peut être renouvelé.<br />
On entend par domicile professionnel d'exercice annexe un établissement de soins
vétérinaires ouvert au public par une personne physique ou morale habilitée à
exercer la profession qui possède par ailleurs un domicile professionnel
principal.<br />
Dans le cas où la fonction de vétérinaire administrateur de domicile
professionnel d'exercice est occupée par un vétérinaire salarié exerçant au sein
du domicile professionnel d'exercice, cette fonction ainsi que les
responsabilités afférentes sont explicitement mentionnées dans son contrat de
travail.<br />
L'ouverture d'un domicile professionnel annexe est interdite. Toutefois, le
conseil régional de l'ordre peut accorder une dérogation annuelle,
éventuellement renouvelable sur demande du bénéficiaire, lorsque cette ouverture
est justifiée par les besoins de la santé animale et les intérêts du public. Ce
domicile annexe est administrativement dépendant du domicile professionnel
d'exercice principal installé en un lieu distinct.<br />
Un vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice ne peut
exercer cette fonction simultanément dans plusieurs domiciles professionnels
d'exercice.<br />
Le vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice se déclare
auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend le domicile professionnel
d'exercice pour lequel il a été nommé. Cette déclaration s'effectue, dès sa
prise de fonction, par courrier en recommandé avec accusé de réception,
accompagné d'une copie du mandat ou du contrat le désignant pour cette fonction.
La dérogation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Elle devient
caduque et est retirée lorsque l'installation d'un vétérinaire vient satisfaire
les besoins et les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent.