From 208ffe38a11bcbc20bb093c4fc7586d91a08532e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Oct 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202012-792=20du=207=20juin?= =?UTF-8?q?=202012=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislative=20?= =?UTF-8?q?du=20code=20du=20travail=20applicable=20=C3=A0=20Mayotte=20port?= =?UTF-8?q?ant=20extension=20et=20adaptation=20du=20livre=20pr=C3=A9limina?= =?UTF-8?q?ire=20et=20d'une=20partie=20des=20livres=20Ier,=20II=20et=20IV?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code du travail. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-15° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025984173 NOR: ETST1207536R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/98/41/JORFTEXT000025984173.xml --- .../titre_vii/chapitre_ii/article_l372-3.md | 10 ++-- .../sous-paragraphe_3/article_r242-55.md | 49 +++++++------------ 2 files changed, 24 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-3.md index d5934789b9..0c74a2151c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2012-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952994 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/29/LEGIARTI000025952994.xml +Date de début: 2012-10-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025993581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/35/LEGIARTI000025993581.xml --- ###### Article L372-3 @@ -21,7 +21,7 @@ Mayotte " ;
Ier du code du travail " sont remplacées par les références : " aux articles L. 145-1 et L. 145-6 du code du travail applicable à Mayotte " et les références : " L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail " sont remplacées par les références -: " L. 143-9 et L. 143-10 du code du travail applicable à Mayotte " ;
+: " L. 143-17 et L. 143-18 du code du travail applicable à Mayotte " ;
3° A l'article L. 328-1-1, les références : " à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail " sont remplacées par les références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r242-55.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r242-55.md index a037813650..44a237c16c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r242-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r242-55.md @@ -1,39 +1,28 @@ --- -État: ANNULE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-11 -Date de fin: 2012-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000022468365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/83/LEGIARTI000022468365.xml +Date de début: 2012-10-01 +Date de fin: 2015-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000026449919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/99/LEGIARTI000026449919.xml --- ###### Article R242-55 -Le vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice est un -vétérinaire qui exerce de manière principale au sein de ce domicile -professionnel. Il a pour mission de coordonner la mise en œuvre des dispositions -prévues par le présent code au sein du domicile professionnel, notamment des -dispositions prévues par le code de déontologie.
+Domiciles professionnels annexes.
-Dans le cas où la fonction de vétérinaire administrateur de domicile -professionnel d'exercice est occupée par l'un des vétérinaires associés exerçant -au sein du domicile professionnel d'exercice, l'exercice de cette fonction -résulte de l'attribution d'un mandat au vétérinaire administrateur par la -communauté des associés ou les porteurs de parts sociales. Ce mandat est octroyé -pour une durée déterminée et peut être renouvelé.
+On entend par domicile professionnel d'exercice annexe un établissement de soins +vétérinaires ouvert au public par une personne physique ou morale habilitée à +exercer la profession qui possède par ailleurs un domicile professionnel +principal.
-Dans le cas où la fonction de vétérinaire administrateur de domicile -professionnel d'exercice est occupée par un vétérinaire salarié exerçant au sein -du domicile professionnel d'exercice, cette fonction ainsi que les -responsabilités afférentes sont explicitement mentionnées dans son contrat de -travail.
+L'ouverture d'un domicile professionnel annexe est interdite. Toutefois, le +conseil régional de l'ordre peut accorder une dérogation annuelle, +éventuellement renouvelable sur demande du bénéficiaire, lorsque cette ouverture +est justifiée par les besoins de la santé animale et les intérêts du public. Ce +domicile annexe est administrativement dépendant du domicile professionnel +d'exercice principal installé en un lieu distinct.
-Un vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice ne peut -exercer cette fonction simultanément dans plusieurs domiciles professionnels -d'exercice.
- -Le vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice se déclare -auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend le domicile professionnel -d'exercice pour lequel il a été nommé. Cette déclaration s'effectue, dès sa -prise de fonction, par courrier en recommandé avec accusé de réception, -accompagné d'une copie du mandat ou du contrat le désignant pour cette fonction. +La dérogation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Elle devient +caduque et est retirée lorsque l'installation d'un vétérinaire vient satisfaire +les besoins et les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent.