Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE. ART. 1 A 6 : PRINCIPES GENERAUX. ART. 7 A 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS FISCALES. ART. 13 : DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684278 Ancien identifiant: 1LX962917 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684278.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-02
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006583442
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583442.xml
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006583443
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L002XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583443.xml
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###### Article L323-2
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Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué entre des
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associés dont les uns mettraient en commun l'ensemble de leurs activités
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agricoles et les autres une partie seulement de celles-ci.<br />
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Un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en
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commun de l'ensemble des activités agricoles des associés est dit total. En cas
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de mise en commun d'une partie seulement de celles-ci, le groupement est dit
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partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total
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pour certains des associés et partiel pour d'autres.<br />
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Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent pas se
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livrer à titre individuel à une production pratiquée par le groupement.<br />
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Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent
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se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
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sociétaire, à une activité de production agricole au sens de l'article L. 311-1.
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Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent exercer en dehors du groupement des
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activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de
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leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle, à condition
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qu'à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative
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au développement des territoires ruraux, ces activités soient exercées par un ou
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plusieurs associés du groupement déjà constitué. Les associés d'un groupement
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agricole d'exploitation en commun partiel ne peuvent se livrer, à titre
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individuel ou dans un cadre sociétaire, à une production pratiquée par le
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groupement.<br />
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Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix
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associés.<br />
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