From 1f31a5ec32a2781ef627731d55732cd3661321e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Feb 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-917=20du=208=20ao=C3=BBt=201962?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AUX=20GROUPEMENTS=20AGRICOLES=20D'EXPLOITATION=20?= =?UTF-8?q?EN=20COMMUN=20(GAEC)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE. ART. 1 A 6 : PRINCIPES GENERAUX. ART. 7 A 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS FISCALES. ART. 13 : DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684278 Ancien identifiant: 1LX962917 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684278.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md | 32 +++++++++++++------ 1 file changed, 22 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md index b99fc4dc5..96d8c490c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md @@ -1,21 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006583442 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583442.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583443 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583443.xml --- ###### Article L323-2 -Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué entre des -associés dont les uns mettraient en commun l'ensemble de leurs activités -agricoles et les autres une partie seulement de celles-ci.
+Un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en +commun de l'ensemble des activités agricoles des associés est dit total. En cas +de mise en commun d'une partie seulement de celles-ci, le groupement est dit +partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total +pour certains des associés et partiel pour d'autres.
-Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent pas se -livrer à titre individuel à une production pratiquée par le groupement.
+Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent +se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre +sociétaire, à une activité de production agricole au sens de l'article L. 311-1. +Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent exercer en dehors du groupement des +activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de +leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle, à condition +qu'à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative +au développement des territoires ruraux, ces activités soient exercées par un ou +plusieurs associés du groupement déjà constitué. Les associés d'un groupement +agricole d'exploitation en commun partiel ne peuvent se livrer, à titre +individuel ou dans un cadre sociétaire, à une production pratiquée par le +groupement.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix associés.