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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-02
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006583442
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583442.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000006583443
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583443.xml
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###### Article L323-2
-Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué entre des
-associés dont les uns mettraient en commun l'ensemble de leurs activités
-agricoles et les autres une partie seulement de celles-ci.
+Un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en
+commun de l'ensemble des activités agricoles des associés est dit total. En cas
+de mise en commun d'une partie seulement de celles-ci, le groupement est dit
+partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total
+pour certains des associés et partiel pour d'autres.
-Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent pas se
-livrer à titre individuel à une production pratiquée par le groupement.
+Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent
+se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
+sociétaire, à une activité de production agricole au sens de l'article L. 311-1.
+Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent exercer en dehors du groupement des
+activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de
+leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle, à condition
+qu'à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative
+au développement des territoires ruraux, ces activités soient exercées par un ou
+plusieurs associés du groupement déjà constitué. Les associés d'un groupement
+agricole d'exploitation en commun partiel ne peuvent se livrer, à titre
+individuel ou dans un cadre sociétaire, à une production pratiquée par le
+groupement.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix
associés.