Décret n° 2009-1770 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d'abattage

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573435
NOR: AGRT0923301D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/34/JORFTEXT000021573435.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent b1f28dbb8d
commit 1bbf313094
20 changed files with 14 additions and 363 deletions

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168549
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-13
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019613371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/61/33/LEGIARTI000019613371.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021644418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/44/LEGIARTI000021644418.xml
---
###### Article D654-4
@ -37,7 +37,7 @@ détermine notamment le périmètre de vente correspondant et les conditions dan
lesquelles le préfet peut l'étendre.<br />
Toutefois, les exploitants d'établissements d'abattage non agréés peuvent
participer à des manifestations annuelles ou bisannuelles sur l'ensemble du
participer à des manifestations au plus deux fois par an sur l'ensemble du
territoire national pour autant que les ventes ne portent que sur des produits
stabilisés et que l'exploitant en assure lui-même la vente sur le lieu de la
manifestation.<br />

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183593
###### Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux
- [Paragraphe 1 : La commission consultative.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Obligations de l'exploitant.](paragraphe_2)

View file

@ -1,58 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595868
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595868.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000021644443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/44/LEGIARTI000021644443.xml
---
###### Article D654-8
Dans chaque abattoir public, la collectivité propriétaire met en place une
commission consultative mentionnée au I de l'article 35 modifié de la loi de
finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988).<br />
Celle-ci comprend :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat : le directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services
vétérinaires et le vétérinaire inspecteur d'Etat en fonction dans l'abattoir ou
leurs représentants ;<br />
2° Trois représentants de la collectivité propriétaire ou leurs suppléants ;<br />
3° Le cas échéant, un représentant de l'exploitant ;<br />
4° De deux à dix représentants des usagers, répartis ainsi :<br />
a) Un représentant de chacun des usagers ayant souscrit des garanties d'apport
correspondant à un volume de 20 % au moins du tonnage de référence ;<br />
b) Un ou plusieurs représentants des usagers ayant souscrit des garanties
d'apport n'atteignant pas 20 % du tonnage de référence, sur proposition des
usagers concernés ;<br />
c) Le cas échéant, un représentant des usagers n'ayant pas souscrit de garanties
d'apport, sur proposition des usagers concernés.<br />
Le tonnage de référence est le tonnage d'objectif d'activité déterminé à
l'occasion des investissements ayant donné lieu à la souscription de garanties
d'apport les plus récentes ou, à défaut, le tonnage moyen réalisé au cours des
trois dernières années.<br />
La commission est présidée par l'un des représentants de la collectivité
propriétaire ou son suppléant.<br />
La collectivité propriétaire de l'abattoir peut inviter toute personne dont la
présence serait utile en raison de son expérience ou de sa compétence à
participer avec voix consultative aux travaux de la commission.<br />
Les membres de la commission consultative sont nommés par la collectivité
propriétaire pour une durée de trois ans. Toutefois, en cas de modification
significative affectant la propriété ou les conditions d'exploitation de
l'abattoir, la collectivité propriétaire peut renouveler la commission
consultative avant l'expiration de ce délai, pour une nouvelle durée de trois
ans.
Il est créé un observatoire des établissements d'abattage dans les conditions
définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des collectivités
territoriales.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGISCTA000006193568
---
###### Paragraphe 2 : Obligations de l'exploitant.
- [Article D654-9](article_d654-9.md)
- [Article D654-10](article_d654-10.md)
- [Article D654-11](article_d654-11.md)
- [Article D654-12](article_d654-12.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595874
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595874.xml
---
###### Article D654-10
L'exploitant d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement peut aussi, si
l'usager le lui demande, assurer tout ou partie des prestations suivantes :<br />
1° La mise en quartiers et l'expédition des carcasses, quartiers et abats ;<br />
2° Les services nécessaires à la mise en vente, pour son propre compte ou pour
celui des usagers ou de leurs groupements, des produits d'abattage non
individualisés ou non récupérés ni par les producteurs ni par les usagers ;<br />
3° La conservation des carcasses et demi-carcasses ;<br />
4° La coupe, la découpe, le désossage, le conditionnement des viandes et abats
;<br />
5° Toutes opérations annexes de celles énumérées à l'article D. 654-9 ou aux
opérations ci-dessus.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595875
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595875.xml
---
###### Article D654-11
Seul l'exploitant d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement est autorisé
à réaliser les prestations définies à l'article D. 654-9 dans l'enceinte de
l'abattoir.<br />
Toutefois, l'exploitant peut, sous sa propre responsabilité et avec l'accord du
propriétaire, faire appel à des entreprises spécialisées prestataires de
services pour assurer le premier traitement des abats ainsi que les prestations
définies à l'article D. 654-10.<br />
Ces entreprises effectuent ces prestations en dehors des locaux de stabulation,
d'abattage et de ressuage frigorifique.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595876
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595876.xml
---
###### Article D654-12
Les services rendus énumérés à l'article D. 654-9 et à l'article D. 654-10 ainsi
que les dépenses d'investissement, y compris les frais financiers et les charges
de gros entretien se rapportant aux locaux, installations, équipements et
agencements mis à disposition de l'exploitant et destinées à permettre
l'exécution des prestations définies à l'article D. 654-10, sont couverts par
des redevances perçues par l'exploitant selon des tarifs fixés par la
collectivité propriétaire de l'abattoir, après avis de la commission
consultative mentionnée à l'article D. 654-8.

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595873
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595873.xml
---
###### Article D654-9
L'exploitant d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement est tenu
d'assurer les prestations suivantes :<br />
1° La réception des animaux après leur déchargement, ainsi que leur mise en
stabulation et leur entretien jusqu'à l'abattage ;<br />
2° La mise à disposition des installations nécessaires au nettoyage, au lavage
et à la désinfection des véhicules ayant servi au transport des animaux, viandes
et abats ;<br />
3° L'isolement des animaux malades ou suspects, leur abattage et ses opérations
connexes ;<br />
4° L'abattage des animaux et toutes les opérations d'habillage des carcasses en
vue de leur présentation à la pesée ;<br />
5° Le lavage des réservoirs gastriques et intestinaux, le premier traitement et
le préstockage des abats ;<br />
6° La pesée des carcasses et le ressuage frigorifique des carcasses et abats
rouges ;<br />
7° La mise à disposition des locaux et installations nécessaires à la mise en
quartiers et à l'expédition des carcasses, quartiers et abats en l'état ;<br />
8° La collecte du sang, le prélèvement des suifs et graisses ;<br />
9° Le transfert des cuirs et peaux vers les locaux de préstockage et leur
conservation jusqu'à l'enlèvement ;<br />
10° Le transfert, s'il y a lieu, des viandes, abats, issues et sous-produits
d'abattage vers les locaux de consigne et de saisie ;<br />
11° Le préstockage des viandes, abats et issues saisis, en vue de leur mise à
disposition de l'équarrissage, ainsi que la dénaturation des produits livrés à
l'état cru pour la nourriture des animaux ;<br />
12° L'entretien de la fumière, le prétraitement des eaux résiduaires ainsi que
tous soins généraux de propreté et de désinfection périodique des locaux, cours,
passages et emplacements compris dans l'enceinte de l'établissement et placés
sous sa responsabilité ;<br />
13° Les transferts et la mise à disposition de tous les produits définis
ci-avant, ainsi que la surveillance de l'entrée et de la sortie des véhicules,
personnes, animaux, produits et marchandises.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183594
---
###### Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics
- [Paragraphe 1 : Conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs publics mentionnés à l'article L. 654-15.](paragraphe_1)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193569
---
###### Paragraphe 1 : Conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs publics mentionnés à l'article L. 654-15.
- [Article D654-13](article_d654-13.md)
- [Article D654-14](article_d654-14.md)
- [Article D654-15](article_d654-15.md)
- [Article D654-16](article_d654-16.md)
- [Article D654-17](article_d654-17.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595883
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595883.xml
---
###### Article D654-13
La suppression d'office de tout abattoir public en application de l'article L.
654-15 est prononcée par arrêté du préfet du département dans les conditions
ci-après définies.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595884
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595884.xml
---
###### Article D654-14
Toute collectivité publique propriétaire d'un établissement public inscrit au
plan des abattoirs peut, par délibération de son conseil, demander la
suppression des abattoirs publics mentionnés à l'article D. 654-13 se trouvant
dans son périmètre d'action défini par arrêté préfectoral et ayant fait l'objet
des interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 654-15.<br />
Si les collectivités propriétaires des abattoirs objet de la demande de
fermeture appartiennent au même département que la commune demanderesse, le
préfet notifie la délibération à chacune d'elles. Dans le cas contraire, il
saisit de cette délibération aux fins de notification le ou les préfets
intéressés.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595885
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595885.xml
---
###### Article D654-15
Sauf opposition de chacune des collectivités concernées délibérée et transmise
dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification au préfet
auteur de cette notification, ce dernier prend la décision de suppression.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595887
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595887.xml
---
###### Article D654-16
En cas d'opposition formulée dans le délai de deux mois par la collectivité
propriétaire de l'abattoir dont la suppression a été demandée, le préfet
intéressé, après avoir recueilli les avis de la chambre d'agriculture et de la
chambre de commerce et d'industrie dans un délai maximum de trois mois, soumet
l'ensemble du dossier au conseil général qui formule son avis au cours de sa
plus prochaine session.<br />
Le préfet statue, compte tenu de ces différents avis, dans un délai de trois
mois.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595888
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595888.xml
---
###### Article D654-17
La fermeture des abattoirs ayant fait l'objet depuis plus de quatre ans des
interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 654-15 est prononcée par
le préfet sur constat, effectué conjointement par le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et le directeur des services vétérinaires en
présence du représentant de la collectivité propriétaire, de la non-conformité
de l'établissement aux prescriptions techniques définies par arrêté
interministériel.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183595
###### Sous-section 5 : Taxes
- [Paragraphe 1 : La taxe d'usage.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage.](paragraphe_2)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193571
---
###### Paragraphe 1 : La taxe d'usage.
- [Article D654-21](article_d654-21.md)
- [Article D654-22](article_d654-22.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595895.xml
---
###### Article D654-21
Le montant de la taxe d'usage due au profit de la collectivité territoriale
propriétaire d'un abattoir public, par toute personne faisant abattre un animal
dans cet abattoir, est calculé par application du taux arrêté conformément à
l'article 35 de la loi du 29 décembre 1988, mentionné à l'article D. 654-8, au
poids de viande net constaté lors de la pesée, tel que défini à l'article 111
quater LA de l'annexe III au code général des impôts.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595896
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595896.xml
---
###### Article D654-22
Le produit de la taxe d'usage est affecté à la couverture de la part des
dépenses d'investissement, y compris les annuités des emprunts contractés pour
ces investissements ainsi que de la part des charges de gros entretien, se
rapportant aux locaux, installations, équipements et agencements mis à
disposition de l'exploitant et destinées à permettre l'exécution des prestations
définies à l'article D. 654-16, ainsi que celles nécessaires au bon exercice du
contrôle sanitaire. Le solde est reporté sur les exercices suivants.